Meilleurs avocats en Restructuration et insolvabilité à Saintes

1. À propos du droit de Restructuration et insolvabilité à Saintes, France

Le droit de Restructuration et insolvabilité organise les mécanismes destinés à sauver une entreprise en difficulté et à traiter son passif lorsque la cessation de paiements est avérée. Il combine des mesures préventives et des procédures collectives comme outils de continuité ou de liquidation, selon le cas.

À Saintes, comme dans le reste du département Charente-Maritime, l’application pratique suit le Code de commerce et dépend du tribunal compétent du ressort. Le rôle de l’avocat ou du conseiller juridique est d’évaluer les options, de préparer le dossier et de négocier avec les créanciers au nom de l’entreprise.

« Les procédures collectives visent à préserver l’activité et l’emploi lorsque l’entreprise est en difficulté, tout en apurant le passif selon les décisions du juge »

Source: Legifrance - cadre des procédures collectives et du Code de commerce (lien consulté pour les textes applicables).

2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat

Cas concrets à Saintes

• Problème de trésorerie imminent - Une PME locale reçoit des avis de retards de paiement et craint une autonome défaillance. Un conseiller juridique peut déposer une demande de sauvegarde et geler les dettes pendant que le plan de continuation est négocié.
• Créanciers pressants et litiges - Des créanciers déposent une requête de redressement judiciaire. Un juriste peut évaluer les chances, préparer le dossier et représenter l’entreprise devant le juge compétent de la région.
• Préparation d’un plan de continuation - L’entreprise souhaite restructurer son passif et maintenir l’activité. L’avocat organise le dialogue avec les partenaires et propose des mesures adaptées.
• Liquidation et cession d’actifs - En cas d’échec de la restructuration, l’avocat peut coordonner une liquidation judiciaire ordonnée et orchestrer la cession des actifs à un repreneur local.
• Prévention et médiation pré-procédure - Avant toute action judiciaire, un juriste peut proposer des accords privés ou des mesures préventives pour éviter une dégradation de la situation.

3. Aperçu des lois locales

Le cadre principal demeure le Code de commerce, qui régit les procédures collectives et les mécanismes de prévention des difficultés des entreprises. Les principaux actes qui encadrent ces procédures incluent la sauvegarde, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire.

Deux lois majeures ont modifié ce cadre ces dernières années pour moderniser la prévention et les outils de restructuration:

• Code de commerce - Prévention des difficultés et procédures collectives - textes et articles L620-1 et suivants, applicables en tout temps à Saintes.
• Loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Loi Macron) - réformes de la procédure collective et de la prévention pour accélérer les dispositifs et faciliter les plans de continuation.
• Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) - expansion des options de financement et renforcement des mécanismes de préservation de l’activité.

Source: Legifrance - codes et lois relatives aux procédures collectives et à la prévention des difficultés.

Source: Legifrance - Loi n°2015-990 du 6 août 2015 et Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE).

4. Questions fréquemment posées

Questions sur les procédures et le langage juridique

• Quoi signifie une sauvegarde et quand la demander ? - Quelles conditions pour solliciter une sauvegarde et quels avantages obtenir ?
• Comment déposer une sauvegarde au tribunal à Saintes ? - Démarches, pièces à fournir et interlocuteurs compétents.
• Quand une entreprise peut-elle solliciter un redressement judiciaire ? - Critères de cessation de paiements et délais typiques.
• Où se déroule une audience pour une procédure collective à Saintes ? - Lieu du jugement et lien avec La Rochelle ou le tribunal local.
• Pourquoi engager un avocat spécialisé en insolvabilité près de Saintes ? - Avantages concrets et gains de temps.
• Peut-on négocier un plan de continuation avec les créanciers ? - Rôles et limites des accords sous supervision judiciaire.
• Devrait-on envisager une liquidation judiciaire si le redressement échoue ? - Signes d’issue et alternatives possibles.
• Est-ce que les micro-entrepreneurs peuvent accéder à la sauvegarde ? - Champ d’application et particularités.
• Quoi regarder dans les coûts des procédures d’insolvabilité ? - Honoraires, frais de justice et éventuels plafonds.
• Comment se calcule le plan de sauvegarde et quelles sont les obligations ? - Principes de plan et obligations du dirigeant.
• Quelle est la différence entre sauvegarde et redressement ? - Objectifs, délais et effets sur l’entreprise.
• Ai-je besoin d’un avocat dès l’ouverture de la procédure ? - Rôle du conseiller juridique et first steps.

5. Ressources supplémentaires

• Tribunal judiciaire de Saintes - Autorité compétente pour les procédures collectives et les décisions de justice liées à l’insolvabilité, avec les audiences et dépôts de dossier dans le ressort.
• DREETS Nouvelle-Aquitaine - Accompagne les entreprises en difficulté et coordonne les aides publiques régionales et locales pour les restructurations.
• Legifrance - Accès officiel au Code de commerce et aux lois pertinentes sur les procédures collectives et la prévention des difficultés.

Source: justice.gouv.fr - informations pratiques sur les procédures collectives et le rôle du tribunal.

Source: dreets.gouv.fr - ressources régionales d’accompagnement des entreprises et dispositifs d’aide.

Source: legifrance.gouv.fr - texte officiel du Code de commerce et lois associées.

6. Prochaines étapes

1. Clarifier votre situation et les objectifs: continuation, cession, ou liquidation. Estimez les dettes, revenus et actifs pour Saintes et le département.
2. Collecter les documents clés: bilans, comptes annuels, dettes fournisseurs, contrats importants et fiches de paie. Préparez-les en version électronique.
3. Identifier un avocat ou juriste spécialisé en insolvabilité proche de Saintes: vérifiez références, expérience sectorielle et disponibilités.
4. Contacter plusieurs cabinets pour un premier entretien: demandez les honoraires et les délais estimés pour le dossier.
5. Préparer la consultation initiale: exposer clairement la situation, les créanciers et les objectifs (préférence de sauvegarde, plan de continuation, ou liquidation).
6. Évaluer les options et choisir une stratégie: sauvegarde, redressement ou liquidation; fixer les étapes et les responsabilités.
7. Engager l’avocat par écrit: signer une lettre d’engagement et convenir d’un plan d’action avec un calendrier.