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En Suisse, la restructuration et l insolvabilité sont principalement régies par le droit fédéral, complété par les règles cantonales. Le cadre central repose sur le Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz (SchKG), qui organise les poursuites, les faillites et les procédures de composition. À Schaffhouse, les offices cantonaux appliquent ces règles et coordonnent les procédures avec les tribunaux compétents.
La priorité est de préserver l’exploitation viable d’une entreprise lorsque cela est possible, tout en protégeant les droits des créanciers. Les mécanismes de restructuration permettent d’éviter la liquidation pure et d’organiser un rééchelonnement des dettes. Les particuliers et les entreprises peuvent recourir à des solutions comme le moratoire, les plans de concordat et la liquidation lorsque nécessaire.
Source: World Bank - Insolvency and restructuring frameworks that enable early restructuring can improve outcomes for creditors and debtors.
Source: OECD - Effective insolvency regimes encourage business continuity and better creditor satisfaction through timely restructurings.
Scénario 1: Vous dirigez une PME à Schaffhausen en difficulté de liquidité et envisagez un moratoire ou un plan de concordat pour éviter la faillite. Un juriste peut évaluer les options et préparer le dossier.
Scénario 2: Vous êtes un particulier endetté et recevez une injonction de poursuite. Vous cherchez une stratégie de redressement ou une liquidation ordonnée et sécurisée. Un avocat peut conseiller sur les choix et la procédure.
Scénario 3: Votre société a des dettes transfrontalières ou vous avez des créanciers étrangers. Un juriste peut coordonner les procédures et prévenir les erreurs d’interprétation des règles suisses et étrangères.
Scénario 4: Vous faites face à une saisie et souhaitez contester ou limiter les effets avant l’ouverture d’une procédure formelle. Un conseiller juridique peut préparer les arguments et les documents nécessaires.
Scénario 5: Vous envisagez une restructuration interne pour préserver l’emploi et la valeur de l’entreprise. Un avocat peut structurer un accord de réorganisation et communiquer avec les créanciers.
Scénario 6: Vous cherchez des conseils sur les coûts et les chances de réussite d’un concordat préventif. Un spécialiste peut estimer les délais et les résultats probables.
Le cadre est principalement fondé sur le SchKG - Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz - le droit fédéral régissant les poursuites et les faillites en Suisse. Le SchKG définit les mécanismes de recouvrement des dettes et les procédures de liquidation ou de concordat.
La SchKG-Verordnung (SchKG-V) complète le texte fédéral en précisant des aspects opérationnels et les frais des procédures. Cette réglementation d’application vise à harmoniser les pratiques au niveau fédéral et cantonal.
Au niveau cantonal, Schaffhouse applique des règlements locaux sur les poursuites et les faillites qui complètent le SchKG. Ces dispositions cantonnales couvrent notamment la conduite des procédures, les délais et les règles pratiques propres au canton.
Conseil pratique: contactez le Betreibungsamt cantonal et le Tribunal civil de Schaffhouse pour comprendre les jalons spécifiques à votre dossier. Les règles peuvent varier selon le type de procédure (poursuite, concordat, ou faillite).
Source: World Bank - Swiss insolvency framework indicators and performance emphasize the role of timely restructuring and creditor protection.
Le SchKG est la loi fédérale suisse sur l’exécution et la faillite. Il régit les procédures de poursuite et de liquidation et les options de réorganisation.
Le moratoire peut être demandé pour gagner du temps et restructurer l’entreprise; il implique la suspension des détentions et mesures indemnitaires sous surveillance judiciaire.
La courte période de planification est essentielle; le concordat peut préserver l’activité tout en répartissant les dettes selon un accord avec les créanciers.
Consultez l’annuaire cantonal des avocats et les barreaux régionaux; privilégiez les spécialistes en insolvabilité et restructuration.
La restructuration peut préserver l’entreprise, sauver des emplois et favoriser un meilleur résultat pour les créanciers.
Oui, via des procédures de recours et des demandes d’ajournement; un juriste peut préparer les arguments et les documents.
Oui, pour éclairer les choix, préparer les documents et maximiser les chances de réussite et de protection des droits.
Les aides varient; discutez des honoraires, des frais et des éventuelles subventions lors de la première consultation.
Oui, les bilans, les dettes, les contrats et les projections financières facilitent l’évaluation des options.
Le moratoire suspend temporairement les actions, le concordat présente un plan de remboursement et de réorganisation.
Cela varie selon la complexité; une évaluation préliminaire peut prendre 2 à 6 semaines, un concordat 3 à 9 mois.
Source: World Bank - "Simple and effective insolvency regimes reduce resolution time and improve creditor recoveries."
Source: OECD - "Efficient restructuring regimes support business continuity and creditor satisfaction."
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