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Le cadre de Restructuration et insolvabilité à Stratford s’appuie principalement sur le droit fédéral canadien, appliqué par les tribunaux provinciaux. Les mécanismes clés incluent les faillites personnelles et les propositions du consommateur, ainsi que les restructurations d’entreprises sous des régimes spécifiques. À Stratford, les procédures se déroulent généralement devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario ou les tribunaux judiciaires provinciaux compétents, avec le soutien d’administrateurs et de juristes spécialisés.
Les actes phares sont le Bankruptcy and Insolvency Act et le Companies Creditors Arrangement Act, qui encadrent respectivement les faillites personnelles et les restructurations d’entreprises. Les professionnels autorisés à agir sont les fiduciaires autorisés et les conseillers juridiques spécialisés en insolvabilité. La consommation d’un conseil juridique adapté permet d’évaluer les options et les délais propres à Stratford.
Source: Justice Canada - Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) et ses mécanismes de base pour les particuliers et les entreprises.
Dans Stratford, des situations concrètes peuvent vous amener à solliciter l’aide d’un juriste en insolvabilité. Un avocat peut clarifier vos droits et priorités dès l’évaluation des dettes, et guider les étapes nécessaires pour protéger vos actifs et votre crédit.
Un juriste vous aidera à évaluer si une proposition du consommateur, une faillite personnelle ou une restructuration sous BIA est la plus adaptée, et à préparer les documents requis avec exactitude. L’intervention d’un avocat permet de négocier avec les créanciers et de protéger vos droits dans un cadre clair et conforme.
Source: Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada - rôle des fiduciaires et des procédures de restructuration
Le droit de l’insolvabilité est fédéral, mais son application pratique passe par les tribunaux de l’Ontario et des instruments provinciaux qui touchent les créances et les sûretés. Stratford bénéficie des règles et pratiques de l’Ontario pour les aspects procéduraux et exécutoires des dossiers d’insolvabilité.
Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) - cadre fédéral régissant les faillites personnelles et les restructurations, avec les rôles des fiduciaires et des créanciers.
Companies’ Creditors Arrangement Act (CCAA) - régime fédéral pour les restructurations d’entreprises en difficulté, applicable lorsque les dettes et actifs traversent les frontières provinciales et exigent une supervision fédérale.
Personal Property Security Act, R.S.O. 1990, c. P.10 (Ontario) - statut provincial qui codifie les droits des créanciers sur les biens personnels et les sûretés, essentiel en cas de restructuration ou de concordat pour préserver les garanties.
Source: Justice Canada - aperçu des mécanismes BIA et CCAA et des principes de base de l’insolvabilité au Canada.
Source: Ontario Regulation et textes consolidés sur le Personal Property Security Act (Ontario) - cadre des sûretés et des droits des créanciers dans la province.
La faillite personnelle implique la cession de biens et une liquidation pour rembourser les dettes, suivie d'une éventuelle libération. Le processus est supervisé par un fiduciaire agréé et peut prendre plusieurs mois selon les cas.
La proposition du consommateur nécessite l’assistance d’un juriste et d’un fiduciaire; elle suspend les actions de recouvrement et propose un plan de remboursement sur une période donnée.
Quand les dettes menacent la continuité de l’activité, ou que des créanciers exigent des actions coercitives, un avocat est indispensable pour structurer le plan et obtenir l’approbation du tribunal.
Les fiduciaires doivent être agréés et inscrits auprès de l’OSB; ils peuvent opérer localement et coordonner avec les tribunaux ontariens.
Les frais dépendent de la complexité du dossier, de la taille de l’entreprise et du temps passé par le conseiller juridique et le fiduciaire.
Des alternatives comme une proposition du consommateur ou une refonte du modèle d’affaires peuvent éviter la liquidation complète, selon les circonstances.
Les délais dépendent du tribunal et du dossier; Stratford suit les délais typiques des procédures ontariennes, avec éventuels reports pour la coordination régionale.
Rassemblez bilans, listes de dettes et contrats critiques; votre avocat prépare les arguments et les documents à présenter devant le tribunal.
Vérifiez l’expérience en insolvabilité, les résultats antérieurs et la transparence sur les honoraires soutenables pour Stratford.
Le BIA vise les particuliers et petites entreprises; le CCAA s’applique à des restructurations d’entreprises de plus grande envergure, avec une supervision plus étendue.
Les délais varient, mais on peut estimer 3 à 12 mois pour une proposition du consommateur et 6 à 24 mois pour les restructurations plus complexes.
Source: OSB - Rôles, exigences et ressources pour les procédures d’insolvabilité (OSB est l’organisme de supervision des insolvabilités au Canada).
Source: Justice Canada - Bases juridiques des mécanismes BIA et CCAA et cadre fédéral de l’insolvabilité.
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