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Thornhill se situe dans la province de l’Ontario et relève du cadre fédéral d’insolvabilité. Les règles principales viennent du Bankruptcy and Insolvability Act, BIA, et du Companies' Creditors Arrangement Act, CCAA, qui s’appliquent à l’ensemble du pays. Pour les particuliers et les entreprises de Thornhill, ces lois organisent les procédures de faillite, de proposition de consommateur et de redressement des entreprises.
En pratique, les résidents de Thornhill qui traversent des difficultés financières s’adressent souvent à des juristes spécialisés ou à des Syndics de faillite licenciés, qui mettent en place des plans de restructuration ou coordonnent les communications avec les créanciers. Le rôle du Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada OSB est d’administrer le régime d’insolvabilité et de superviser les administrateurs et les procédures.
Les options offertes à Thornhill incluent des solutions personnelles et corporatives, adaptées à la situation et au niveau de dette. Il est essentiel de comprendre que chaque chemin a des implications sur le crédit, les biens et les droits des créanciers locaux. Cette page vous donne un cadre clair pour discuter avec votre conseiller juridique ou votre syndic.
Exemple 1: Vous êtes résident de Thornhill et vous ne pouvez plus payer vos dettes personnelles; vous voulez explorer une proposition de consommateur plutôt qu’une faillite. Un avocat peut évaluer votre endettement, vos revenus et vos actifs pour déterminer l’option la plus adaptée.
Exemple 2: Votre petite entreprise à Thornhill est confrontée à des pertes et doit envisager une restructuration sous BIA ou une proposition conclue avec les créanciers. Un juriste peut coordonner avec un syndic licencié et préparer les documents requis.
Exemple 3: Vous êtes locataire commercial et votre bail fait l’objet de revendications par le bailleur pendant une procédure d’insolvabilité. Un avocat peut négocier des conditions de bail, un moratoire ou une révision du bail avec l’appui du tribunal.
Exemple 4: Vous avez des dettes garanties et des créanciers importants vous poursuivent. Un avocat peut évaluer vos options, protéger vos actifs et structurer une proposition viable de restructuration.
Exemple 5: Vous suspectez une faute ou une fraude liée à des dettes et vous devez entreprendre une action ou un recouvrement. Un juriste vous aidera à sécuriser les preuves, les rapports et les recours judiciaires appropriés.
Loi 1 - Bankruptcy and Insolvency Act BIA - Cadre fédéral régissant les faillites personnelles et corporatives. Elle prévoit les mécanismes de faillite, les propositions de consommateur et les plans de redressement.
Loi 2 - Companies' Creditors Arrangement Act CCAA - Cadre fédéral de restructuration pour les grandes entreprises en difficulté. Elle autorise des plans de restructuration qui peuvent affecter les dettes et les actifs d’une société endettée.
Loi 3 - Personal Property Security Act PPSA (Ontario) - Régit les sûretés sur les biens mobiliers dans la province. Elle détermine l’ordre des droits des créanciers lorsque des biens servent de garantie.
Ces lois s’insèrent dans les procédures que les résidents de Thornhill peuvent rencontrer au tribunal et avec les autorités de insolvabilité. Le BIA et le CCAA offrent des options distinctes selon que vous êtes un particulier ou une entreprise. Le PPSA précise les droits des prêteurs sur les biens mobiliers et les mécanismes d’inscription des sûretés.
Pour Thornhill, les avocats locaux se réfèrent fréquemment à ces lois via le système judiciaire provincial et fédéral, notamment la Cour supérieure de justice de l’Ontario pour les enjeux commerciaux et les audiences relatives à l’insolvabilité. Les règles de procédure et les directives OSB encadrent aussi les démarches des Syndics licenciés.
« The OSB is responsible for the administration of the bankruptcy and insolvency regime in Canada. »
Source: Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada OSB
« Bankruptcy and insolvency proceedings are governed by the Bankruptcy and Insolvency Act. »
Source: laws-lois.justice.gc.ca
Notes pratiques pour Thornhill: la PPSA s’applique lorsque des sécurités mobilières existent sur des biens tels que véhicules, équipements ou stocks. Si vous détenez une hypothèque mobilière ou un droit garanti, vos options sont conditionnées par l’enregistrement des sûretés et l’ordre de paiement des créanciers.
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