1. À propos du droit de Restructuration et insolvabilité à Toronto, Canada
À Toronto, comme dans l’ensemble du Canada, les questions d’insolvabilité et de restructuration relèvent principalement du droit fédéral. Les procédures sont ensuite administrées et supervisées par les tribunaux provinciaux, notamment la Cour supérieure de justice en Ontario pour les aspects procéduraux au sein du système canadien. En pratique, vous verrez des avocats spécialisés naviguer entre les actes fédéraux et les règles locales.
Deux grandes voies distinctes existent: la faillite et l’insolvabilité personnelle sous la Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) et la restructuration d’entreprise sous la Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA). À Toronto, les procédures CCAA se déroulent devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, souvent dans le cadre de la « Commercial List ». Cette distinction est cruciale pour choisir la stratégie appropriée et les interlocuteurs à impliquer.
« Le système d’insolvabilité au Canada prévoit deux processus principaux : la faillite et le redressement par le biais du CCAA, selon le type de débiteur et de dettes. »
Canadian Bar Association
Pour les particuliers, la voie typique est la faillite personnelle ou la proposition du consommateur; pour les entreprises en difficulté, le recours au CCAA est fréquent lorsque une restructuration majeure est possible. Les professionnels dédiés coordonnent les échanges avec les créanciers, les tenants de sûretés et les tribunaux pour protéger les intérêts des clients. À Toronto, ces dossiers mobilisent souvent des cabinets locaux ayant une connaissance approfondie du marché et des pratiques judiciaires.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé en insolvabilité pour évaluer les options et éviter des erreurs coûteuses. Un professionnel peut aussi expliquer les droits et obligations, et coordonner les démarches avec les créanciers et le tribunal. Dans la pratique, les cas typiques incluent les situations suivantes à Toronto.
Si vous envisagez une procédure personnelle, un avocat peut vous aider à choisir entre la faillite et la proposition du consommateur en fonction de votre situation financière et de vos actifs. Il peut aussi vous aider à réunir les documents et à communiquer avec le trustee. Cette étape est essentielle pour éviter les conséquences négatives sur votre cote de crédit et vos biens.
Pour les entreprises, un juriste insolvabilité évalue si une restructuration sous CCAA est viable ou s’il faut envisager une vente d’actifs ou une liquidation ordonnée. Le conseil juridique permet aussi de préparer un plan de restructuration et de coordonner la nomination d’un monitor lorsque nécessaire. Ce service peut durer plusieurs semaines à mois selon la complexité du dossier.
En cas de litiges entre créanciers ou de saisies, un avocat vous aide à solliciter des mesures provisoires et à préserver vos droits. Vous bénéficierez d’un avis éclairé sur les recours disponibles et les délais probables, ce qui peut influencer le calendrier et les coûts du processus. En somme, l’assistance d’un juriste est souvent déterminante pour sécuriser les positions pendant la procédure.
Enfin, pour les créanciers, un avocat insolvence peut aider à évaluer les chances de recouvrement et à négocier des accords de priorité ou de gel des droits. Cette expertise permet de protéger les intérêts du client tout en restant conforme à la loi et aux décisions judiciaires. Dans le contexte torontois, la connaissance du réseau local et des pratiques des tribunaux est un atout majeur.
3. Aperçu des lois locales
- Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) - Loi fédérale régissant les faillites personnelles et les propositions; elle prévoit les mécanismes de liquidation, de rééchelonnement des dettes et de protections procédurales. L’application et les procédures associées s’étendent à tout le Canada, y compris Toronto.
- Companies' Creditors Arrangement Act (CCAA) - Loi fédérale régissant les restructurations d’entreprises en difficulté lorsque des créanciers importants sont impliqués et qu’un plan de restructuration est envisageable. Les affaires CCAA importantes à Toronto se traitent généralement devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, section Commercial List.
- Personal Property Security Act (Ontario PPSA) - Loi provinciale qui régit les droits de sûreté sur les biens personnels et influence les priorités de créances lors des procédures d’insolvabilité en Ontario.
Ces lois s’appliquent à Toronto avec des règles procédurales locales et des pratiques judiciaires spécifiques dans la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Pour les entreprises, les délais et les contrôles du processus dépendent de la structure du dossier et des décisions du tribunal.
« Le BIA et le CCAA forment le socle du système d’insolvabilité canadien, avec des mécanismes spécifiques selon que l’on agit en tant que particulier ou entreprise.)
Canadian Bar Association
Des aspects relevants pour Toronto incluent les procédures de « Commercial List » et les obligations envers les administrateurs et les actionnaires lors d’un processus de restructuration. Les professionnels locaux peuvent aider à anticiper les risques et à coordonner les étapes avec les tribunaux et les créanciers.
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce que la BIA couvre exactement et qui peut y recourir ?
La BIA couvre les faillites personnelles et les propositions. Elle s’applique à tous les résidents canadiens engagés dans une insolvabilité, et elle peut être déclenchée par le débiteur ou imposée par un syndic.
Comment déposer une proposition du consommateur à Toronto ?
La proposition du consommateur est déposée par un administrateur autorisé. Elle prévoit un plan de paiement sur 3 à 5 ans et peut être suivie d’une discharge partielle si les conditions sont respectées.
Quand puis-je espérer une discharge après une faillite personnelle ?
Pour une première faillite sans surplus, la discharge peut intervenir après 9 mois; avec surplus ou actifs, cela peut durer jusqu’à 21 mois ou plus. Les règles exactes dépendent des antécédents et du plan établi.
Où dois-je comparaître lors d’une procédure CCAA à Toronto ?
Les audiences se tiennent généralement à la Cour supérieure de justice de l’Ontario, dans la division Commercial List. Le cabinet de l’avocat vous informera du lieu et de l’horaire.
Pourquoi engager un avocat insolvabilité plutôt qu’un autre conseiller ?
Un avocat apporte une connaissance spécialisée des lois fédérales et des pratiques du tribunal, ainsi que l’expérience nécessaire pour négocier avec les créanciers et gérer les documents juridiques complexes.
Peut-on garder des actifs lors d’une insolvabilité personnelle ?
Des exemptions existent pour certains actifs essentiels sous la BIA. Un avocat peut vous dire ce qui peut être préservé en fonction de votre situation et de la province.
Devrait-on envisager une proposition du consommateur plutôt qu’une faillite ?
La proposition peut être préférable si vous pouvez vous acquitter d’un plan sur plusieurs années et si vous souhaitez éviter une faillite et ses conséquences sur votre crédit.
Est-ce que les frais juridiques d’un avocat d’insolvabilité peuvent être couverts par le processus ?
Dans certains cas, les frais peuvent être réglés en partie par le plan ou par le trustee, mais cela dépend du type de procédure et des ressources disponibles. Demandez une estimation claire lors de la consultation.
Quelle est la différence entre BIA et CCAA pour les entreprises ?
La BIA convient surtout aux petites entreprises et à la liquidation possible; le CCAA permet une restructuration contrôlée avec l’objectif de préserver l’entreprise et de maximiser les montants pour les créanciers.
Ai-je besoin d’un avocat si je suis créancier ?
Oui, un avocat peut aider à comprendre vos droits, à agir rapidement pour protéger vos intérêts et à négocier des accords avec le débiteur ou le tribunal.
Quelles sont les étapes typiques d’un processus de restructuration à Toronto ?
Les étapes incluent l’évaluation, la nomination d’un moniteur le cas échéant, la préparation d’un plan, les audiences et la mise en œuvre du plan approuvé par le tribunal. La durée varie selon la complexité.
5. Ressources supplémentaires
Pour obtenir des informations et des outils pratiques, contactez les organisations suivantes qui orientent les professionnels et le public sur l’insolvabilité et la restructuration au Canada et à Toronto.
- Canadian Bar Association - Insolvency and Restructuring Section - Page consacrée aux principes, pratiques et ressources en insolvabilité; www.cba.org
- Ontario Bar Association - Ressources et guides pour les résidents de l’Ontario et les professionnels du droit; www.oba.org
- Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals (CAIRP) - Ressources professionnelles et directives pour les professionnels de l’insolvabilité; cairp.ca
6. Prochaines étapes
- Évaluez votre situation financière et déterminez si une procédure personnelle ou une restructuration d’entreprise est envisageable. (1-3 jours)
- Établissez un budget prévisionnel et dressez la liste exhaustive de vos dettes et actifs. (2-5 jours)
- Recherchez des cabinets spécialisés en insolvabilité à Toronto et demandez des informations sur leurs services et honoraires. (1-2 semaines)
- Contactez 2 à 3 avocats ou juristes pour une consultation initiale et discutez de votre éligibilité et des options. (2-3 semaines)
- Préparez les documents demandés et sollicitez les références; clarifiez les modalités de facturation avec chaque cabinet. (1-2 semaines)
- Comparez les propositions, vérifiez les antécédents et choisissez le conseiller qui offre la meilleure adéquation à votre cas. (1 semaine)
- Planifiez le calendrier des prochaines étapes et signez un accord d’honoraires pour démarrer officiellement la procédure. (1 semaine)
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