Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre seychellois prévoit des mécanismes dédiés à la restructuration des entreprises et à l’insolvabilité des particuliers. Les procédures se déroulent principalement devant les juridictions civiles compétentes et s’appuient sur l’Insolvency Act, les lois sur les sociétés et les règlements émis par la Seychelles Financial Services Authority (FSA).
En pratique, ces mécanismes visent à protéger les créanciers tout en offrant des options de restructuration ou de liquidation selon les circonstances. Le recours à un juriste local est courant pour évaluer les options, préparer les dossiers et dialoguer avec les autorités et créanciers.
Situation 1 : vous dirigez une société à Victoria et envisagez un plan de restructuration pour rembourser les dettes tout en préservant l’activité. Un conseiller juridique peut coordonner les démarches, rédiger le plan et communiquer avec les créanciers.
Situation 2 : vous êtes un entrepreneur individuel confronté à des dettes croissantes et vous considérez une procédure d’insolvabilité personnelle ou de liquidation. Un avocat vous aidera à peser les options et à éviter les erreurs procédurales.
Situation 3 : vous agissez en tant que créancier cherchant à protéger vos droits et à récupérer des fonds. Le juriste peut engager les procédures nécessaires et suivre l’évolution devant les tribunaux.
Situation 4 : votre entreprise prévoit une restructuration liée au personnel et vous devez respecter les obligations légales envers les employés et les autorités. Un conseiller juridique peut élaborer un plan conforme et équitable.
Situation 5 : complexité transfrontalière implique des dettes ou prêts accordés hors de Seychelles. Un avocat local peut coordonner les aspects juridiques et les communications internationales.
La Loi sur l’insolvabilité (Insolvency Act), 2010, constitue le cadre principal régissant les procédures de faillite et de restructuration pour les entreprises et les particuliers à Victoria. Cette loi prévoit les mécanismes de dépôt, la désignation d’administrateurs et les options de liquidation.
La Loi sur les sociétés (Companies Act) et ses amendements encadrent la gouvernance des sociétés en difficulté et les procédures de restructuration, notamment en ce qui concerne les droits des actionnaires et des créanciers. Des règlements d’application et des directives de la FSA complètent ce cadre.
Des changements récents et intérimaires ont été publiés pour aligner le cadre seychellois sur les pratiques internationales. Pour des dates précises et les textes, contactez la Seychelles Financial Services Authority (FSA) et vérifiez les notices officielles associées.
« Un cadre d’insolvabilité efficace peut réduire les durées et les coûts des procédures pour les entreprises et les particuliers. »
World Bank - Insolvency and Creditor Rights worldbank.org
« La FSA supervise et précise les mécanismes de restructuration et d’insolvabilité pour les entités opérant à Victoria. »
Seychelles Financial Services Authority fsaseychelles.org
Comprendre les critères d’insolvabilité et les personnes concernées vous aide à choisir les démarches adaptées et les bénéficiaires de procédures spécifiques.
La procédure implique la préparation d’un plan, l’approbation des créanciers et, si nécessaire, un recours devant les tribunaux pour homologation.
Idéalement avant la préparation des documents et des échanges avec les créanciers, afin d’éviter des erreurs coûteuses.
Les requêtes se déposent auprès des juridictions compétentes et sont supervisées par les autorités judiciaires et les régulateurs locaux.
Pour évaluer les options, sécuriser les droits des parties et optimiser les chances d’un rétablissement viable.
Possible mais risqué. Un juriste peut protéger vos intérêts et assurer la conformité légale du plan.
Cela dépend des accords et de la loi applicable; un avocat peut conseiller sur les options et les conditions.
Les règles varient selon le type de procédure et les lois fiscales; un conseiller peut évaluer les possibilités.
Considérez les honoraires, les frais judiciaires, et les coûts associés à la restructuration ou à la liquidation.
La restructuration vise à sauvegarder l’exploitation et réaménager les dettes; la liquidation entraîne la dissolution et le démantèlement des actifs.
Un cabinet local connaît les pratiques locales et les autorités; un cabinet international peut apporter une perspective globale.
La durée varie largement selon la complexité et les créanciers impliqués; les cas simples peuvent durer plusieurs mois.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Victoria grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Restructuration et insolvabilité, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Victoria, Seychelles — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
