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À Winnipeg, les questions de restructuration et d'insolvabilité relèvent principalement du droit fédéral, avec des mécanismes adaptés au contexte provincial. Les principaux instruments sont la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (BIA) et la Loi sur les arrangements avec les créanciers (CCAA). Ces lois encadrent les procédures de faillite personnelle, de propositions au créancier et de restructuration d'entreprises.
Les procédures s’effectuent souvent devant les tribunaux du Manitoba, avec le soutien du Bureau du surintendant des faillites (OSB) et des syndics autorisés en insolvabilité. Un conseiller juridique vous aide à choisir l’option la plus adaptée et à préparer les documents requis, comme une proposition à vos créanciers ou une demande de faillite.
Scénario 1 - Dette personnelle importante à Winnipeg: vous cumulez 25 000 $ de dettes de cartes de crédit après une perte d’emploi et envisagez une proposition de consommateur. Un avocat peut évaluer si une proposition est viable et vous représenter face aux créanciers.
Scénario 2 - Entreprise locale en difficulté: votre petit commerce à Winnipeg doit 150 000 $ à des fournisseurs et fait face à des loyers impayés. Un juriste peut conseiller sur une restructuration sous BIA ou une proposition collective.
Scénario 3 - Créditeurs qui poursuivent: vous êtes une société manitobaine menacée par des saisies; l’avocat vérifie l’opportunité d’obtenir un moratoire ou d’entamer une procédure de restructuration appropriée.
Scénario 4 - Problèmes de sécurité et d’actifs: vous êtes propriétaire d’un véhicule et d’équipements garantis; l’avocat vous aide à préserver les actifs et à négocier avec les créanciers gagistes.
Scénario 5 - Conflits entre associés: une entreprise familiale à Winnipeg doit clarifier les droits des créanciers et organiser une réorganisation pour protéger les emplois et les actifs communs.
Loi sur la faillite et l'insolvabilité (BIA) - Loi fédérale encadrant les faillites personnelles et les propositions au créancier. Elle prévoit les mécanismes de liquidation, de rééchelonnement et de protection des débiteurs contre les poursuites pendant la période d’insolvabilité. Référence générale : Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada.
« The Bankruptcy and Insolvency Act provides the framework for consumer proposals, bankruptcies, and the stay of proceedings to protect debtors during insolvency. » Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada
Loi sur les arrangements avec les créanciers (CCAA) - Loi fédérale destinée aux restructurations d’entreprises de grande taille ou présentant des enjeux stratégiques. Elle permet des plans de réorganisation complexes sous supervision judiciaire et administrative. Référence générale : OSB et textes fédéraux.
« The Companies Creditors Arrangement Act enables corporations undergoing major restructurings to propose a court-approved plan to creditors. » Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada
Loi sur les immeubles à usage personnel et sur les sûretés (Manitoba Personal Property Security Act, PPSA) - Règle l’enregistrement et le traitement des sûretés sur les biens personnels. Paralèlle à l’insolvabilité, elle influe sur le sort des garanties lors d’un processus de restructuration ou de faillite. Référence provinciale : gouvernement du Manitoba.
Les règles de procédure du Manitoba et les pratiques locales impactent l’exercice des recours et les délais procéduraux. Un juriste manitobain connaît les particularités locales et les formulaires à déposer.»
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« The Bankruptcy and Insolvency Act provides the framework for consumer proposals, bankruptcies, and the stay of proceedings to protect debtors during insolvency. »
« The Companies Creditors Arrangement Act enables corporations undergoing major restructurings to propose a court-approved plan to creditors. »
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