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Le droit de Restructuration et insolvabilité encadre les procédures lorsque des dettes deviennent impossibles à payer. Il vise à protéger les créanciers tout en permettant au débiteur de restructurer ses finances lorsque c’est viable.
À Yverdon-les-Bains, les résidents et les entreprises du canton de Vaud peuvent s’appuyer sur des conseillers juridiques locaux spécialisés dans ces domaines. Les décisions judiciaires liées à l’insolvabilité sont traitées principalement par les autorités cantonales et les tribunaux compétents dans le cadre du système fédéral suisse.
Votre PME basée à Yverdon-les-Bains souffre d’un décalage important entre vos encaissements et vos paiements; vous souhaitez explorer un concordat préventif pour gagner du temps et sécuriser l’exploitation.
Vous êtes commerçant à Vaud et vos créanciers demandent une procédure de poursuite; vous avez besoin d’un juriste pour évaluer les options et négocier un plan de règlement.
Un salarié proche de chez vous est confronté à un licenciement économique; un conseiller juridique peut vérifier la conformité des procédures et des indemnités.
Une société locale envisage une restructuration complexifiée par des créances multiples; vous cherchez à structurer une procédure de réorganisation sous SchKG.
Un créancier de Yverdon souhaite contester ou sécuriser des garanties; un avocat vous aide à préparer les actes précontentieux et les mesures conservatoires.
Vous êtes un particulier surendetté résidant dans le canton de Vaud et vous voulez connaître les possibilités de rééchelonnement ou de liquidation ordonnée.
Le cadre juridique suisse repose principalement sur le droit fédéral, mais son application locale est gérée par les cantons et les tribunaux civils de Vaud pour Yverdon-les-Bains. Les mécanismes principaux restent le recours à des procédures d’insolvabilité et les solutions de restructuration préventive.
Schuldbetreibungs- und Konkursgesetz (SchKG) - droit fédéral régissant les poursuites, la faillite et les mesures de liquidation. Il constitue le socle des procédures d’insolvabilité pour les particuliers et les entreprises.
Code des Obligations (CO) - cadre le droit des sociétés et les mécanismes de restructuration internes, y compris les obligations des dirigeants et les options de liquidation partielle ou complète.
Concordats préventifs et concordats extrajudiciaires - dispositifs sous SchKG permettant des accords entre débiteurs et créanciers en dehors ou en marge des procédures judiciaires, favorisant la continuité d’activité lorsque c’est viable.
Le SchKG est la loi fédérale suisse sur la poursuite et la faillite. Il prévoit les procédures de recouvrement, de faillite et les mécanismes de restructuration. Il s’applique à Yverdon-les-Bains comme ailleurs en Suisse.
Évaluez vos flux de trésorerie, dettes exigibles et perspectives client. Si les paiements obligatoires dépassent les encaissements sur 2 à 3 mois, consultez un conseil juridique.
N’importe quel signe de tension financière prolongée ou de litige entre créanciers peut justifier une consultation précoce. Une réponse rapide peut limiter les coûts et les pertes.
Privilégiez des juristes ou avocats spécialisés en droit de l’insolvabilité dans le canton de Vaud, avec expérience en procédures SchKG et en concordats.
Un conseiller local connaît le fonctionnement des tribunaux Vaud et les pratiques cantonales; cela peut accélérer les délais et la coordination avec les créanciers.
Oui, via un concordat préventif ou un accord extrajudiciaire; ces options exigent une documentation précise et une coordination avec le syndic ou le juge.
La liquidation peut être pertinente si l’activité est insoutenable, tandis que la restructuration vise à préserver la continuité et les emplois. Le choix dépend des dettes, des actifs et du plan.
Oui, les frais dépendent du nombre de créanciers, du type de procédure et du temps nécessaire pour la restructuration. Une consultation préliminaire aide à estimer.
Un plan clair et chiffré est essentiel pour un concordat préventif ou une procédure d’insolvabilité. Il doit démontrer viabilité et financement.
Un concordat vise à réorganiser les dettes sans mettre fin à l’activité; la liquidation met fin à l’entreprise et vend les actifs pour payer les dettes.
Rassemblez états financiers, dettes, créanciers, contrats importants et un portrait clair des actifs et passifs. Apportez les documents récents.
"Insolvency regimes aim to balance the rights of debtors and creditors and provide timely resolution."
"Efficient insolvency regimes reduce the cost of restructuring and improve creditor coordination."
"Restructuring and insolvency frameworks should promote viable firms while ensuring fair treatment of creditors."
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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