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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Affoltern am Albis est régi par le droit fédéral suisse et les lois cantonales du canton de Zurich. Depuis 2022, le mariage entre personnes de même sexe est pleinement reconnu en Suisse, avec des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Les partenaires peuvent désormais adopter conjointement et accéder à des droits parentaux similaires.
Les protections contre la discrimination et l’égalité devant la loi couvrent aussi explicitement l’orientation sexuelle dans les domaines public et privé. Les résidents peuvent solliciter des conseils juridiques pour faire valoir leurs droits, établir des documents juridiques et contester des actes discriminatoires. Les professionnels du droit à Affoltern am Albis travaillent souvent en lien avec les institutions du canton de Zurich et les juridictions cantonales.
« La reconnaissance du mariage entre personnes de même sexe et l’interdiction de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle renforcent l’égalité devant la loi au niveau suisse. »
Source: OHCHR (Office des droits humains des Nations Unies) - ohchr.org
Vous envisagez de vous marier ou de régulariser une union civile et vous cherchez des conseils sur les droits et les implications fiscales, civiles et parentales. Un conseiller juridique peut vous aider à préparer les documents et à comprendre les effets juridiques locaux.
Vous êtes titulaire d’un partenariat enregistré et souhaitez passer au mariage ou actualiser vos actes (testament, contrat de cohabitation). Un juriste peut vous guider sur les procédures et les droits à l’adoption et à la garde d’enfants.
Vous faites face à une discrimination ou du harcèlement lié à l’orientation sexuelle dans le milieu professionnel ou public. Un avocat peut évaluer les recours disponibles et vous assister dans les démarches auprès des autorités et des tribunaux.
Vous souhaitez adopter un enfant ou étendre les droits d’adoption à un couple de même sexe. Un spécialiste vous expliquera les conditions d’adoption, les procédures et le calendrier prévisible.
Vous avez des litiges successoraux, des questions de filiation ou des conflits relatifs à la reconnaissance de mariage ou de partenaires à l’étranger. Un juriste peut préparer les documents et représenter vos intérêts.
Vous envisagez une procédure de divorce ou de séparation et cherchez à préserver vos droits parentaux et patrimoniaux. Les avocats locaux expérimentés en droit familial peuvent planifier une stratégie adaptée.
Dans tous les cas, un avocat local familiarisé avec le droit cantonal de Zurich et les règles de procédure du district d’Affoltern peut vous faire gagner du temps et réduire les coûts.
Bundesgesetz über die Eingetragene Partnerschaft (PartG) - entrée en vigueur le 1 janvier 2007. Cette loi régit les droits et devoirs des couples en partenariat enregistré, et prévoit la possibilité de convertir le partenariat en mariage dans certaines conditions. Elle crée un socle pour les droits successoraux et la sécurité sociale spécifiques au partenariat.
Révision du Code civil suisse en faveur du mariage pour tous - entrée en vigueur le 1 juillet 2022. Cette modification permet le mariage entre personnes de même sexe et harmonise les droits parentaux et d’adoption avec ceux des couples hétérosexuels. Elle élargit aussi les possibilités d’adoption et de droit familial pour les couples mariés.
Loi fédérale sur l’égalité et la non-discrimination (Gleichstellungsgesetz - GIG) - adopté en 1995 et renforcé par des évolutions ultérieures. Cette loi encadre l’égalité de traitement et interdit certaines formes de discrimination, notamment liée à l’orientation sexuelle dans l’emploi et l’accès aux services publics. Des dispositions complémentaires au niveau cantonal et communal peuvent s’ajouter dans le canton de Zurich.
Dans le cadre d’Affoltern am Albis, les procédures civiles passent par le droit cantonal de Zurich et les juridictions du district. Les procédures familiales et successorales se déroulent généralement au niveau du canton et du district, avec des délais qui dépendent de la complexité du dossier et des flux judiciaires locaux.
Le mariage pour tous offre les mêmes droits et devoirs que le mariage hétérosexuel, notamment en matière d’autorité parentale et d’héritage.
Vous déposez une demande au near-by Office de l’état civil et suivez une procédure administrative; des documents et une procédure de notification peuvent être exigés.
Les délais varient selon le tribunal et la complexité, mais une séparation légale nécessite habituellement une procédure formelle et des décisions relatives à la garde et à la pension.
Les recours peuvent être déposés auprès des autorités cantonales ou fédérales compétentes; un avocat peut vous orienter vers la juridiction appropriée et préparer les dossiers.
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, du temps passé et de la tarification du cabinet; un devis écrit est recommandé avant toute consultation.
Oui, après la réforme du Code civil, les couples mariés ou certains partenaires peuvent adopter selon les conditions prévues par la loi.
Non, pas en Suisse. La loi interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans l’emploi et l’accès à l’emploi.
Le partenariat a été conçu comme une alternative au mariage et offre des droits similaires dans de nombreux domaines, mais certains aspects fiscaux et des droits parentaux ont évolué après 2022.
Oui, un avocat ou juriste spécialisé vous aidera à préparer les documents, vérifier les critères et vous guider tout au long de la procédure.
La durée dépend du dossier et du tribunal, typiquement plusieurs mois à plus d’un an en cas de contestation ou de contentieux.
Oui, rassembler les actes de propriété, les contrats, les relevés bancaires et les testaments facilite l’évaluation et la division des patrimoines.
Oui, le canton de Zurich peut avoir des procédures et des pratiques spécifiques en matière familiale et successorale.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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