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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le cadre juridique français protège l’égalité des droits pour les personnes LGBT. Le mariage entre personnes de même sexe est légal en France et confère les mêmes droits que le mariage hétérosexuel. À Annecy comme ailleurs, les procédures liées au droit familial s’effectuent au niveau national, gérées via les actes d’état civil et les juridictions compétentes.
Les protections contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre s’appliquent aussi sur le territoire de la Haute-Savoie. Les démarches administratives et les litiges s’inscrivent dans le cadre du droit privé, du droit public et de l’accès à la justice disponible dans tout le pays. Pour des questions spécifiques à Annecy, il faut souvent combiner textes nationaux et procédures locales.
« Le mariage entre personnes de même sexe est autorisé en France depuis la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 et ouvre droit à l’adoption. »
Source: Legifrance, Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 (lien)
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste ou d’un conseiller juridique LGBT dans des situations concrètes à Annecy. Voici 4 à 6 scénarios fréquents et spécifiques pour lesquels un avocat peut apporter une aide ciblée.
Deux lois clés régissent les droits LGBT en France et s’appliquent à Annecy comme dans tout le pays.
À Annecy, les actes et procédures relatifs à l’état civil et à la famille relèvent des juridictions et services publics nationaux, avec des déclinaisons locales via les services de la Mairie et les tribunaux compétents. Les changements récents, comme l’assouplissement de l’accès à la PMA, influent directement sur les démarches de couples à Annecy.
« La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 ouvre l’accès à la PMA pour les femmes en couple et les femmes seules, sous conditions médicales et éthiques exactes. »
Source: Legifrance, Loi n° 2021-1015 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (lien)
Voici trois ressources officielles et associatives utiles pour les résidents d’Annecy et de la Haute-Savoie.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Annecy grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Même sexe et LGBT, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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