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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Antibes, comme dans tout le territoire français, les droits des personnes LGBT relèvent du droit civil, du droit pénal et du droit social. Les lois françaises garantissent l’égalité et la protection contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
Le mariage entre personnes de même sexe est légal et reconnu en France. Le Pacte civil de solidarité (PACS) offre des droits similaires à certains aspects du mariage, dans un cadre distinct. Les couples LGBT ont aussi accès à l’adoption et à la parentalité dans des conditions équivalentes à celles des couples hétérosexuels lorsque les critères légaux sont remplis.
À Antibes, les services municipaux et les juridictions locales appliquent ces règles nationales. Les associations locales LGBT jouent un rôle d’information, de soutien et d’orientation juridique pour les résidents. Le cadre national s’applique donc strictement, sans dérogation locale spécifique à la commune.
« La France reconnaît l’égalité des droits entre couples de même sexe et couples hétérosexuels dans les domaines du mariage, de l’adoption et de la protection contre les discriminations. »
Source: Legifrance - Loi sur le mariage pour tous et le PACS (référence générale). Legifrance.gouv.fr
Vous souhaitez vous marier ou conclure un PACS et vous avez besoin d’un juriste pour préparer les actes, vérifier les pièces et vous assister lors de la signature à Antibes.
Vous envisagez l’adoption ou la parentalité, notamment après un mariage ou un PACS, et vous voulez sécuriser la procédure et les droits des enfants.
Vous faites face à une discrimination au travail, dans le logement ou dans l’accès à des services en raison de votre orientation ou de votre identité de genre.
Vous devez modifier votre état civil (prénom et sexe) et vous cherchez à entamer une procédure administrative ou judiciaire.
Vous êtes victime de harcèlement ou de violences basées sur l’orientation ou l’identité, et vous cherchez à obtenir réparation et protection rapide.
Votre dossier familial ou patrimonial implique des questions complexes liées au droit LGBT (adoption partagée, succession, droits sociaux).
Le cadre juridique applicable à Antibes s’appuie sur des lois nationales. Deux textes clés structurent les droits des couples de même sexe et leur reconnaissance par l’État.
PACS - Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au Pacte civil de solidarité, ouvrant des droits et obligations entre partenaires et constituant une alternative au mariage.
Mariage pour tous et adoption - Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe, avec effets identiques à ceux du mariage pour les couples hétérosexuels.
Protection et égalité - Les dispositions du Code civil et du Code pénal protègent contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre, et encadrent les procédures de changement d’état civil.
« La Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 a institué le PACS et la Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a étendu le mariage et l’adoption aux couples de même sexe. »
Source: Legifrance - PACS et Mariage pour tous. Legifrance.gouv.fr
Le PACS est un contrat civil enregistré entre deux personnes majeures. Il offre certains droits et obligations mais ne donne pas tous les attributs du mariage. L’accès peut être plus rapide et moins formel que le mariage.
Le PACS peut être signé devant un notaire ou au tribunal d’instance. Les partenaires doivent être majeurs et ne pas être déjà mariés. Des pièces d’identité et des justificatifs de domicile sont requis.
Depuis 2013, les couples mariés de même sexe peuvent adopter. L’adoption dépend du type d’adoption (plénière ou simple) et de l’évaluation sociale effectuée par les services compétents.
Les demandes de modification d’état civil se font auprès du tribunal judiciaire compétent ou des autorités compétentes. Une procédure administrative est généralement nécessaire, avec des pièces justificatives et un examen du dossier.
Un avocat apporte une expertise sur les droits des partenaires, les questions de garde, de patrimoine et les procédures spécifiques. Il peut aussi aider à éviter des erreurs procédurales coûteuses.
Oui. Vous pouvez saisir le défenseur des droits ou engager une action devant le tribunal compétent pour discrimination liée à l’orientation ou à l’identité de genre.
Un juriste peut vous conseiller sur les mesures de protection, les démarches pénales et civiles, et la constitution d’un dossier solide.
Le délai varie selon les cas, les pièces fournies et la charge des tribunaux. Préparez-vous à une période de plusieurs semaines à quelques mois.
Conservez les preuves et déposez une plainte ou une main courante. Demandez l’assistance d’un avocat pour structurer votre recours et obtenir des mesures de protection.
Demandez un devis écrit détaillant les honoraires et les modalités de facturation (forfait, taux horaire, frais éventuels). Comparez plusieurs avocats avant de choisir.
L’adoption plénière rompt les liens avec la famille d’origine; l’adoption simple laisse des liens possibles. Le choix dépend des objectifs parentaux et des évaluations sociales.
Legifrance.gouv.fr - Accès aux lois et textes relatifs au PACS, au mariage et à l’adoption.
Justice.gouv.fr - Guides pratiques et démarches d’accès à la justice et de protection des droits LGBT.
ILGA-Europe.org - Rapports et statistiques sur les droits LGBTI en Europe, y compris la France.
« Legifrance gère les textes juridiques officiels et les textes relatifs au PACS et au mariage pour tous. »
Source: Legifrance.gouv.fr et Justice.gouv.fr - deux ressources officielles pour les textes et les procédures.
Identifiez votre besoin juridique précis (mariage, PACS, adoption, changement d’état civil, discrimination). Décrivez-le en 2 phrases.
Recherchez des avocats spécialisés LGBT à Antibes ou dans les environs et vérifiez leur expérience sur des dossiers similaires.
Planifiez une consultation initiale pour discuter de votre dossier et demandez un devis écrit détaillé.
Rassemblez les documents requis (PI, justificatifs de domicile, actes de famille, preuves de ressources) avant la consultation.
Choisissez l’avocat et signez un mandat clair décrivant les prestations et les honoraires.
Engagez les démarches et tenez un calendrier des étapes, en restant informé des délais probables.
Suivez le dossier régulièrement et demandez des mises à jour écrites après chaque étape substantielle.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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