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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
La Suisse protège les droits des personnes LGBT à travers des lois fédérales applicables sur tout le territoire, y compris le canton de Bern. Le cadre juridique couvre le mariage civil, la parentalité, la non-discrimination et la reconnaissance des identités de genre. Bern applique ces règles via les autorités cantonales et les tribunaux compétents.
Depuis 2022, le mariage entre personnes de même sexe est pleinement reconnu en Suisse, avec les droits de filiation et d’adoption alignés sur ceux des couples hétérosexuels. Cette avancée implique des procédures officielles similaires à celles des mariages ordinaires et des démarches d’état civil Bernoises.
Vous planifiez un mariage religieux ou civil entre personnes de même sexe à Bern et devez préparer les actes officiels et l’enregistrement; l’avocat peut coordonner avec l’état civil cantonal et vérifier les documents.
Vous êtes un couple de même sexe et souhaitez adopter ou établir une filiation pour un enfant; un conseiller juridique peut sécuriser les étapes et les droits parentaux, surtout si l’adoption implique des partenaires étrangers.
Vous faites l’objet d’une discrimination liée à l’orientation ou à l’identité de genre au travail ou dans le logement; un juriste peut engager des démarches et estimer les compensations possibles.
Vous envisagez un changement d’état civil (nom, sexe) et devez accéder à des procédures fédérales et cantonales à Bern; un conseiller juridique facilite les demandes et le calendrier.
Un conjoint étranger souhaite obtenir la résidence ou la régularisation après un mariage ou une union civile à Bern; un avocat peut préparer les dossiers de demande et suivre les délais administratifs.
Vous êtes confronté à des questions de succession et de droits successoraux après un mariage homosexuel; un juriste peut clarifier les droits et préparer les documents adéquats.
Code civil suisse (ZGB) organise le mariage et la filiation, rendant le mariage entre personnes de même sexe équivalent à celui des couples hétérosexuels. Bern applique ces dispositions pour les actes d’état civil et les procédures d’adoption ou de garde.
Loi fédérale sur l’égalité et la non-discrimination protège contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les domaines public et privé. À Bern comme ailleurs, les tribunaux cantonaux et le ministère public peuvent être saisis en cas de violation.
Règlement cantonal sur l’état civil du canton de Berne fixe les modalités pratiques d’enregistrement des mariages, de changements de nom et d’état civil. Bern adapte ces règles selon les décrets cantonaux et les procédures fédérales.
Le mariage pour tous est une union civile reconnue par l’État. À Bern, les mariages se font auprès de l’office d’état civil cantonal et les droits et obligations sont similaires à ceux des couples hétérosexuels.
La reconnaissance de filiation passe par les procédures d’adoption ou de parentalité prévues par le ZGB. Un juriste peut préparer les actes et les démarches pour établir la filiation légale.
Les demandes de changement d’état civil suivent les règles cantonales et fédérales; un conseiller juridique peut préparer les documents et anticiper le calendrier, y compris les éventuels certificats médicaux.
Les plaintes se dirigent vers les autorités cantonales compétentes et, si nécessaire, vers les tribunaux; un avocat peut évaluer les chances et coordonner l’action.
Un avocat peut vérifier les conditions de résidence, préparer les demandes et suivre les délais de traitement pour éviter les retards ou les refus.
Oui, après les réformes recentes, les couples de même sexe peuvent adopter. Un juriste vous aidera à structurer la demande et à préparer les pièces justificatives.
Les recours juridiques existent; un avocat peut évaluer les indemnités potentielles et engager les procédures appropriate, selon le cadre légal suisse et bernois.
La procédure implique des démarches administratives et éventuellement des avis médicaux; un juriste peut coordonner les étapes et les documents requis.
Oui si vous avez des biens communs, des questions de garde ou des droits parentaux; l’avocat peut aider à structurer le accord et les documents juridiques.
Le mariage offre des droits complets et la filiation automatique; le partenariat civil a évolué pour se rapprocher du cadre du mariage en 2022, mais certaines différences subsistent selon les cas.
1) Clarifiez votre situation et vos objectifs juridiques (mariage, adoption, emploi, résidence). Notez les échéances et les documents disponibles.
2) Recherchez des avocats spécialisés LGBT à Bern via les barreaux cantonaux et les cabinets locaux; demandez deux à trois références et confirmez les langues parlées.
3) Vérifiez les honoraires et les modalités de consultation initiale; demandez un devis écrit et vérifiez les éventuels frais de dossier.
4) Planifiez une consultation initiale pour discuter de votre dossier; rassemblez actes d’état civil, contrats, justificatifs de résidence et documents d’immigration.
5) Demandez des exemples de plans d’action et de chronologie, adaptés à Bern et au canton concerné; demandez une estimation des délais prévus.
6) Comparez les conseils reçus et choisissez le juriste qui vous semble le mieux comprendre votre situation et votre budget.
7) Signez un mandat clair et organisez les prochaines étapes; confirmez les dates de rendez-vous et les remises de documents.
« Same-sex marriage is legal in Switzerland and took effect on 1 July 2022. »
Source: Rainbow Europe
« Discrimination based on sexual orientation and gender identity is prohibited under Swiss law. »
Source: OHCHR
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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