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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Binningen, comme dans le reste de la Suisse, les questions liées au droit des couples de même sexe relèvent principalement du droit fédéral. Le droit civil suisse régit le mariage, les partenariats enregistrés et les droits parentaux, avec des adaptations récentes en faveur de l’égalité. Le cadre local (cantonal et communal) applique ces règles et gère les actes d’état civil et les procédures d’enregistrement.
Depuis 2022, le mariage entre personnes de même sexe est légal et pleinement équivalent au mariage hétérosexuel. Cette évolution ouvre l’accès à l’adoption conjointe et à d’autres droits liés à la parentalité pour les couples mariés.
Le mariage pour tous est entré en vigueur en Suisse le 1er juillet 2022 après le référendum et les révisions légales correspondantes.
Pour les partenariats enregistrés, les droits et limitations existent toujours, mais les évolutions récentes ont rapproché les régimes des couples mariés sur plusieurs aspects. Les résidents de Binningen peuvent obtenir des conseils juridiques spécialisés pour comprendre l’impact de ces réformes sur leur situation personnelle.
Conseil pratique : si vous réfléchissez à vous marier ou à changer de statut (partenariat enregistré vers mariage, par exemple), consultez rapidement un conseiller juridique afin d’évaluer les implications en matière de droit successoral, d’adoption et d’impôts locaux.
Vous envisagez de vous marier à Binningen et souhaitez comprendre les conséquences sur votre statut migratoire si l’un des partenaires est étranger. Un conseiller juridique pourra évaluer les exigences d’autorisation de séjour et les implications fiscales et successorales.
Vous êtes en couple de même sexe et envisagez une adoption conjointe après le mariage. Un juriste vous expliquera les conditions, les délais et les chances de réussite selon votre situation personnelle.
Vous êtes en partenariat enregistré et souhaitez passer au statut de mariage. Un avocat peut préparer les documents et coordonner les démarches auprès du registre civil de Basel-Landschaft et des autorités cantonales.
Votre situation parentale implique des questions de filiation ou de reconnaissance des enfants lors d’un déménagement international. Un juriste peut sécuriser les actes de filiation et la reconnaissance des droits parentaux en Suisse.
Vous rencontrez des discriminations ou des actes de harcèlement fondés sur l’orientation sexuelle au travail ou dans le cadre public. Un avocat peut évaluer les recours en droit du travail et les protections anti-discrimination.
Vous devez contester une décision administrative ou judiciaire liée à l’état civil (ex.: enregistrement de mariage, changement de nom) et cherchez une procédure adaptée à Basel-Landschaft.
Code civil suisse (ZGB) - cadre général du droit du mariage et de la filiation. Les révisions récentes ont aligné l’ensemble du droit familial sur l’égalité de traitement entre couples de même sexe et couples hétérosexuels. Date clé : entrée en vigueur des réformes liées au mariage pour tous le 1er juillet 2022.
Bundesgesetz über die Eingetragene Partnerschaft (PartG) - droit concernant les partenariats enregistrés pour les couples de même sexe. Évolutions et coexistence avec le mariage ont été accentuées par les réformes de 2022. Date d’entrée en vigueur initiale : 1 janvier 2007; révisions importantes en 2022 pour l’égalité des droits.
Egalité de traitement et droits parentaux - les réformes de 2022 ont étendu les protections parentales et permis l’accès à l’adoption conjointe pour les couples mariés de même sexe. Cela s’applique à tout le territoire suisse et, par extension, à Binningen via le registre civil cantonal.
Source: Gouvernement fédéral et organismes européens sur le droit des LGBT et l’égalité en Suisse.
Pour les détails administratifs locaux, contactez le service d’état civil du canton compétent et le registre civil de Basel-Landschaft afin d’obtenir les formulaires et les procédures exactes.
Le mariage pour tous est autorisé depuis le 1er juillet 2022. Cela garantit l’égalité en droit, y compris en matière de filiation et d’adoption conjointe pour les couples mariés.
Vous devez déposer une demande auprès du registre civil cantonal, fournir les documents requis et suivre les étapes de transcription et d’enregistrement du mariage. Le processus prend généralement quelques semaines à plusieurs mois selon les délais locaux.
Après le mariage, les couples de même sexe peuvent adopter conjointement. Le droit suisse a étendu l’accès à l’adoption pour les couples mariés en 2022, sous réserve des évaluations de lamission et des autorités compétentes.
Commencez par contacter un avocat spécialisé en droit familial et droit civil. Vous pouvez aussi solliciter des consultations auprès du barreau du canton et des associations LGBT locales pour des références.
Les actes d’état civil sont souvent exigés en version officielle et peuvent nécessiter une traduction assermentée pour les procédures internationales ou administratives. Vérifiez les exigences du registre civil cantonal.
Oui, les époux peuvent choisir d’adopter un nom commun ou de conserver leur nom individuel; la procédure est gérée par le registre civil et peut inclure des actes sous seing privé et des pièces justificatives.
Les droits parentaux varient selon la situation; l’adoption confère des droits parentaux équivalents; un avocat peut clarifier les droits et les démarches pour votre cas.
Le mariage peut faciliter les titres de séjour pour le conjoint étranger, selon les règles fédérales et cantonales; un juriste vous aidera à préparer les dossiers et à anticiper les délais.
Les tarifs varient selon la complexité du dossier et la notoriété de l’avocat; demandez un devis écrit et discutez du forfait ou du mode horaire avant de commencer.
Le mariage offre l’égalité complète en droit et en filiation, tandis que le partenariat enregistré présentait certaines limitations; les réformes 2022 ont réduit ces écarts sur les droits parentaux et fiscaux.
Oui, un juriste peut évaluer les recours en droit du travail et les recours civils selon le contexte, et représenter vos intérêts devant les tribunaux ou autorités compétentes.
Le registre civil cantonal gère les actes et les enregistrements d’état civil, tandis que les autorités locales administrent les demandes et les procédures dans la commune. Un avocat peut coordonner ces démarches pour vous.
Clarifiez votre situation et vos objectifs juridiques précis (mariage, adoption, résidence, parentalité). Cela guidera votre recherche d’un avocat spécialisé.
Faites une liste de juristes ou de cabinets réputés dans le canton de Basel-Landschaft qui traitent les questions LGBT et droit familial.
Vérifiez les affiliations professionnelles et les avis clients; demandez des exemples de dossiers similaires et des estimations de coût.
Organisez une ou deux consultations initiales pour évaluer l’adéquation, la communication et la confiance avec le conseiller juridique.
Demandez un devis écrit et un plan d’action clair avec les délais estimés pour votre affaire précise.
Préparez votre dossier avec les documents requis (actes d’état civil, pièces d’identité, preuves de domicile, documents relatifs à la résidence, etc.).
Finalisez l’engagement de votre avocat et démarrez les démarches officielles avec un calendrier précis et des points de contrôle.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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