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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Blois, comme dans l’ensemble du territoire, les droits relatifs au droit des personnes LGBT sont définis par le droit national. Cela inclut le mariage civil entre deux personnes de même sexe, le PACS, l’adoption et les protections en matière d’identité de genre. Les règles qui s’appliquent dans la ville ne diffèrent pas selon que l’affaire se déroule à Blois ou ailleurs en France.
La mairie de Blois et la préfecture du Loir-et-Cher appliquent ces textes pour les actes civils et les démarches administratives. Les procédures d’état civil, les actes de naissance, les mariages et les changements de sexe à l’état civil suivent les textes nationaux. Les droits se déclinent de façon uniforme sur tout le territoire, avec uniquement des ajustements administratifs locaux pour la gestion des dossiers.
Les lois s’articulent autour du cadre civil, familial et anti-discrimination. Les litiges ou demandes en matière LGBT se règlent selon le droit commun, complété par des règles spécifiques en droit de la famille et droit civil. Vous pouvez obtenir des conseils adaptés en consultant un juriste ou avocat spécialisé à Blois ou dans le Loir-et-Cher.
Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe.
Legifrance - Code civil, Article 143
La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 autorise l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes et les femmes célibataires, sous conditions.
Legifrance - Loi n° 2021-1018 relative à la bioéthique
Le Pacte civil de solidarité (PACS) offre un cadre juridique alternatif au mariage avec des droits et obligations particuliers.
Legifrance - Loi relative au PACS
Cas 1 - Mariage ou PACS entre personnes de même sexe à Blois. Vous préparez une demande de PACS ou un mariage et rencontrez des obstacles administratifs ou des questions de droits patrimoniaux et fiscaux. Un conseiller juridique peut vérifier les documents, préparer les actes et prévenir les refus injustifiés. Le temps de traitement varie généralement de 1 à 3 mois selon les services.
Cas 2 - Adoption par un couple de même sexe. Vous envisagez l’adoption d’un enfant en tant que couple de même sexe et vous souhaitez comprendre les démarches, les conditions et les délais devant le tribunal civil et social. Un avocat peut coordonner les dossiers et accompagner lors des audiences.
Cas 3 - Changement d’état civil pour transidentité ou identité de genre. Vous souhaitez modifier le sexe et le prénom à l’état civil après une transition. L’avocat peut préparer le dossier médical et administratif et représenter devant les juridictions compétentes.
Cas 4 - Discrimination ou licenciement lié à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Si vous êtes confronté à une discrimination au travail ou dans l’accès à un service, un juriste peut évaluer les recours, engager des procédures et obtenir des indemnités le cas échéant.
Cas 5 - Litiges de filiation et droits parentaux. En cas de contestation de droits parentaux après une union ou une séparation, un juriste peut aider à obtenir une décision équitable et conforme au droit français.
Cas 6 - Problèmes de succession ou de patrimoine. Les couples de même sexe peuvent nécessiter une expertise pour optimiser la transmission et la fiscalité du patrimoine. Un avocat peut proposer des montages juridiques adaptés à Blois et au Loir-et-Cher.
Loi sur le mariage pour tous - Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013. Cette réforme ouvre le mariage civil aux couples de même sexe et aligne les droits sur le plan familial et patrimonial. Elle est applicable dans l’ensemble de la France, y compris à Blois.
Cadre du PACS - Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS). Le PACS offre une alternative au mariage et crée des droits et obligations spécifiques, notamment en matière de fiscalité et de solidarité financière.
Bioéthique et PMA - Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 relative à la bioéthique. Cette loi étend l’accès à la procréation médicalement assistée pour les couples de femmes et les femmes célibataires, sous conditions médicales et éthiques, avec application progressive.
« La PMA est accessible aux couples de femmes et aux femmes célibataires sous conditions, selon la loi bioéthique de 2021. »
Legifrance - Loi n° 2021-1018
Le mariage civil est ouvert à deux personnes, quel que soit leur sexe. Cela supprime les restrictions fondées sur le genre et permet l’accès à l’état civil et à la financialisation associée.
Rendez-vous à la mairie de Blois pour déposer une convention de PACS, accompagnée des pièces d’identité et des justificatifs. Le conseiller juridique peut vérifier les documents et vous guider sur les effets patrimoniaux.
Après une reconnaissance médicale, vous pouvez engager la procédure auprès du tribunal compétent. Un juriste peut assembler le dossier et assurer le suivi jusqu’à la décision.
Les demandes sont instruées par les juridictions compétentes et peuvent impliquer des évaluations sociales et psychologiques. Un avocat peut préparer le dossier et représenter votre intérêt.
Les frais dépendent de la complexité, des frais d’instance et des honoraires de l’avocat. Demander une estimation écrite vous évite les surprises et facilite le financement.
Non. Toute discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est interdite par la loi. Un juriste peut évaluer la situation et engager des recours appropriés.
Oui, pour préserver les droits parentaux, le patrimoine et les aspects fiscaux. Un avocat peut proposer une stratégie et négocier des accords équitables.
Les deux régimes offrent des droits similaires dans certains domaines, mais diffèrent sur d’autres aspects fiscaux et successoraux. Un conseiller peut clarifier les implications exactes.
Les démarches exigent des documents requis et un suivi administratif précis. Un juriste explique les étapes et vérifie votre éligibilité.
Demandez un devis écrit et précisez le mode de facturation (forfait ou hourly). Demander plusieurs devis peut vous faire gagner du temps et de l’argent.
Le PACS offre des droits similaires sur le plan patrimonial mais diffère sur certaines obligations et sur le processus de dissolution. Le mariage implique un régime plus complettement reconnu.
Un avocat peut conseiller sur les conditions et accompagner les démarches, mais certains aspects techniques médicales restent du ressort des professionnels de santé et des autorités compétentes.
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