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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Bourgoin-Jallieu, comme partout en France, les droits des personnes LGBT sont régis par des lois nationales, appliquées sur l’ensemble du territoire. Les décisions locales respectent ces cadres juridiques et garantissent l’égalité devant la loi. Les services publics locaux suivent ces principes pour les mariages, les PACS et l’accès à la justice.
En pratique, cela signifie que les couples de même sexe peuvent se marier ou conclure un pacte civil de solidarité, et que les règles anti-discrimination protègent les individus contre l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Les droits d’adoption et d’autorité parentale suivent les textes nationaux et les décisions des tribunaux administratifs et judiciaires.
Source: Legifrance - Loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (application nationale depuis 2013).
Source: CNCDH - Les lois françaises garantissent l’égalité et la non-discrimination sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Un avocat ou conseiller juridique peut vous aider à comprendre les implications des lois lors d’un mariage, d’un PACS ou d’un recours en adoption à Bourgoin-Jallieu. Il peut aussi vous guider face à une discrimination au travail, dans le logement ou dans l’accès à des services publics.
Exemple concret 1 : un couple de même sexe souhaite se marier à Bourgoin-Jallieu et doit préparer les pièces et les démarches administratives auprès de la mairie locale et des services fiscaux. Un avocat peut vérifier les documents et anticiper les éventuels délais.
Exemple concret 2 : un couple homosexuel envisage une adoption. Un juriste peut dépister les procédures, préparer le dossier et gérer les échanges avec le tribunal compétent. Le cadre légal national encadre ces démarches et évolue avec les décisions judiciaires.
Exemple concret 3 : un salarié LGBT subit du harcèlement ou de la discrimination au travail. Un avocat peut évaluer les recours possibles (contentieux au travail, médiation, procédure devant le conseil de prud’hommes) et expliquer les coûts estimés.
Exemple concret 4 : une personne souhaite modifier son état civil pour refléter son identité de genre. Un conseiller juridique peut expliquer les conditions et les étapes administratives nécessaires auprès des autorités compétentes.
Exemple concret 5 : un locataire LGBT rencontre des pratiques discriminatoires lors d’un bail. Un juriste peut conseiller sur les droits en matière de logement et engager les recours pertinents.
Le cadre légal applicable à Bourgoin-Jallieu s’appuie sur des textes nationaux. Parmi les plus importants, on compte les lois encadrant le mariage, le PACS et la lutte contre les discriminations. Ces lois s’appliquent sur tout le territoire, y compris en Isère et à Bourgoin-Jallieu.
Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe et modifiant certaines dispositions relatives à l’autorité parentale. Cette loi a renforcé l’égalité dans les unions civiles et familiales.
Code civil - Articles 143 et suivants relatifs au mariage et à ses conditions; ils précisent les règles générales d’établissement du mariage, y compris les couples de même sexe. Ces dispositions sont directement opposables en mairie de Bourgoin-Jallieu comme ailleurs.
Code civil - Articles 515-1 à 515-7 relatifs au Pacte civil de solidarité (PACS); ils organisent les droits et obligations des partenaires liés par un PACS et s’appliquent dans tout le pays.
Loi n° 2008-496 du 27 avril 2008 relative à la lutte contre les discriminations; elle interdit notamment les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, dans l’emploi et l’accès au logement et aux services publics.
Source: Legifrance - Textes législatifs et codifiés (mariage, PACS et discriminations).
Source: CNCDH - Discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre est prohibée par la loi.
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