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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Bruges applique le cadre juridique belge et européen garantissant l’égalité et la non-discrimination pour les personnes LGBT. Le mariage civil entre personnes de même sexe est reconnu et protège les droits de famille et de filiation. Les protections en matière d’emploi, de logement et d’accès aux services s’appliquent également à Bruges comme dans tout le pays.
Les évolutions clés concernent le mariage entre personnes de même sexe, la reconnaissance de la parentalité et les mécanismes anti-discrimination. Les autorités locales et les juridictions belges (y compris Bruges) mettent en œuvre ces règles à travers les actes d’état civil et les décisions des tribunaux. Bruges bénéficie aussi des cadres européens protégeant l’égalité et la non-discrimination.
LGBT rights are human rights.
Depuis le 18 mai 2013, le mariage entre personnes de même sexe est autorisé.
Cette loi ouvre le mariage civil aux couples de même sexe et définit les droits et obligations des époux. Elle permet la filiation et les droits parentaux dans le cadre du mariage. Bruges applique ces règles pour l’enregistrement des mariages et les actes d’état civil.
Entrée en vigueur: 1 juin 2003. Cette réforme a été suivie d’alignements sur les questions de garde et d’adoption selon les règles générales du mariage belge.
La cohabitation légale offre des droits similaires à la vie commune pour les couples non mariés, y compris les couples de même sexe. Bruges applique ces dispositions pour les règles patrimoniales et les droits en matière de succession lorsque le couple est en cohabitation légale.
Entrée en vigueur: 1 janvier 2001. La cohabitation légale peut être convertie en mariage si le couple choisit cette voie ultérieurement.
La Belgique a transposé la Directive 2000/78/EC sur l’égalité de traitement en emploi et occupation et la Directive 2004/113/EC sur l’égalité d’accès aux biens et services. Ces textes protègent contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans divers domaines, y compris Bruges.
Ces directives influencent directement les pratiques locales et les décisions des employeurs et des prestataires de services à Bruges.
Belgium is among the most progressive countries for LGBT rights in Europe.
LGBT rights are human rights.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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