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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
En Suisse, le mariage civil est ouvert à toutes les personnes, y compris les couples de même sexe. Depuis 2022, le droit fédéral garantit l’égalité complète du mariage, y compris l’adoption conjointe et les droits parentaux. À Chur, comme dans tout le canton des Grisons (Graubünden), ces règles s’appliquent et la procédure passe par les autorités de l’état civil.
Les partenariats enregistrés existent aussi pour les couples de même sexe depuis 2007, avec des droits équivalents dans certaines chaussures juridiques. En pratique, le Standesamt du canton est l’autorité compétente pour les actes civils tels que le mariage et le partenariat enregistré. Les personnes LGBT peuvent accéder à des protections anti‑discrimination et à des droits successoraux et fiscaux liés à leur statut civil.
Pour les résidents de Chur, les questions liées à la filiation, à la garde d’enfants, et à l’accès aux soins et à la vie privée relèvent du droit fédéral et, dans certains domaines, de dispositions cantonales ou communales. Il est important de noter que le cadre légal évolue et peut impliquer des procédures spécifiques à Graubünden et aux communes de Chur.
Pour les aspects pratiques à Chur, le Standesamt Graubünden est l’interlocuteur compétent pour les actes d’état civil et peut exiger des documents spécifiques ( piéces d’identité, actes de naissance, etc.). Les récentes réformes fédérales s’appliquent uniformément dans tout le canton et dans la commune de Chur.
Le mariage civil est accessible à tous les couples en Suisse. À Chur, il se formalise devant le Standesamt du canton Graubünden et suit une procédure standard. Le droit prévoit l’égalité de droits et d’obligations entre partenaires mariés, quels que soient le sexe et l’orientation.
Renseignez-vous auprès du Standesamt Graubünden pour connaître les pièces requises et les calendriers. Un conseiller juridique peut préparer les documents et expliquer les démarches administratives pas à pas. Planifiez en moyenne 6 à 12 semaines entre la demande et la date de mariage.
La réforme a été adoptée en 2021 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Cette date marque l’entrée des droits d’égalité, y compris l’adoption et les droits parentaux pour les couples de même sexe. Les procédures d’enregistrement ont été harmonisées à l’échelle nationale.
Le dépôt et l’enregistrement se font auprès du Standesamt du canton des Grisons, situé à Coire (Chur). Vous devez prendre rendez-vous et préparer les pièces d’identité et les actes de naissance des partenaires et des enfants le cas échéant. Les partenariats restent une option viable même après la réforme du mariage.
Un juriste peut vérifier les options de statut, les droits fiscaux, les questions de filiation et les arrangements patrimoniaux. Il peut aussi préparer des documents clairs pour éviter les litiges futurs. Une consultation peut prendre 1 à 2 heures et être facturée en fonction du temps passé.
Oui, depuis 2022, les couples de même sexe peuvent adopter conjointement après le mariage. Dans certains cas, l’adoption est accessible via les voies de filiation selon les textes du ZGB. Un avocat spécialisé peut préparer la stratégie d’adoption et coordonner avec les autorités compétentes.
Oui, un testament ou un pacte successorale permet de prévenir les conflits et de protéger le partenaire et les enfants. Sans testament, les droits successoraux suivent les règles légales standard et peuvent être inadaptés à une famille LGBT. Un juriste peut proposer des clauses adaptées à votre situation.
Les honoraires dépendent du temps passé et de la complexité du dossier. Les premières consultations coûtent généralement entre 150 et 300 CHF de l’heure. Demandez un devis écrit avant de commencer.
Le mariage offre une égalité complète des droits et responsabilités, y compris l’adoption conjointe. Le partenariat enregistré offre des droits équivalents dans certains domaines mais peut imposer des arrangements différents, selon le cadre cantonal. Le choix dépend de votre situation personnelle et patrimoniale.
Déposez une plainte auprès des autorités compétentes (ex. service d’égalité ou médiation) et envisagez un recours juridique si nécessaire. Un avocat peut vous aider à constituer le dossier et à initier les démarches.
Dans les cas complexes, surtout après une séparation de couple de même sexe avec enfants, l’assistance juridique est recommandée. Un juriste peut évaluer les droits de garde, d’autorité parentale et les mesures de protection des enfants. Le processus peut durer plusieurs mois selon les cas.
Les droits des personnes LGBT sont des droits humains fondamentaux et doivent être protégés sans discrimination.
En Suisse, le mariage entre personnes de même sexe est légal depuis le 1er juillet 2022, ouvrant l’accès à l’adoption conjointe et à l’égalité complète.
Les autorités suisses et les organisations internationales recommandent d’assurer des procédures claires, transparentes et non discriminatoires dans les affaires LGBT.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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