Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
En Suisse, les droits relatifs au couple de même sexe sont protégés à l’échelle fédérale et appliqués dans le canton du Valais, dont Conthey dépend. Le mariage entre personnes de même sexe est reconnu nationalement depuis juillet 2022 et les couples mariés bénéficient des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Le canton applique ces règles via les offices de l’état civil et les autorités fiscales, sociales et judiciaires.
Les couples peuvent aussi opter pour une union civile enregistrée depuis 2007, avec des effets juridiques similaires à l’union civile dans certains domaines. Les questions de droit parental, d’adoption et de succession évoluent progressivement pour les couples de même sexe selon le cadre fédéral. Pour contester ou défendre des droits, un juriste peut aider à interpréter les règles et à entreprendre les démarches nécessaires.
Dans Conthey, les démarches liées au statut civil se font généralement via l’Office d’État civil du canton du Valais ou via les services cantonaux compétents. Les règles d’accès aux prestations sociales, à la parentalité et à la protection contre la discrimination s’appliquent aussi au niveau cantonal et communal. Une consultation juridique adaptée peut clarifier les options disponibles selon votre situation personnelle.
Source: UN Free & Equal - « Equality before the law for LGBT people is a fundamental human right, and many jurisdictions extend marriage rights to same-sex couples »
Source: Amnesty International - « Legal recognition of same-sex couples improves protection against discrimination and provides equal access to rights and services »
Vous pourriez avoir besoin d’un conseiller juridique lors d’un mariage ou d’une union civile avec un partenaire étranger. Un avocat peut vérifier les conditions d’entrée, les implications fiscales et les droits successoraux, et préparer les documents adaptés.
Si vous êtes confronté à une discrimination au travail ou dans le logement, un juriste peut évaluer les recours disponibles et ouvrir les actions nécessaires pour faire valoir vos droits. Cela inclut la rédaction de plaintes et la coordination avec les autorités compétentes.
Les questions de parentalité et d’adoption associées à un couple de même sexe nécessitent souvent un accompagnement juridique précis. Un avocat peut expliquer les options d’adoption ou de reconnaissance de la filiation et préparer les dossiers correspondants.
En cas de changement d’état civil, comme le changement de nom ou de statut marital, une aide professionnelle permet d’éviter les retards et les erreurs. Un juriste peut aussi vous accompagner lors des démarches d’union ou de mariage pour garantir la conformité des actes.
Pour les questions de résidence et d’immigration d’un partenaire étranger, il est utile de consulter un avocat spécialisé qui connaît les règles d’entrée et de séjour. Cela peut accélérer les procédures et éviter des refus injustifiés.
Loi fédérale sur le mariage pour tous (Ehe pour alle / mariage pour tous) - entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Cette modification permet le mariage entre personnes de même sexe et offre les mêmes droits et obligations que le mariage hétérosexuel.
Bundesgesetz über die Eingetragene Partnerschaft (Loi fédérale sur la partnership enregistrée) - entrée en vigueur 1er janvier 2007, applicable dans le Valais et Conthey pour les partenariats civils. Cela offre une voie alternative au mariage avec des effets juridiques spécifiques, notamment en matière de droits successoraux et de statut civil.
Constitution fédérale - droits fondamentaux et non-discrimination - la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est protégée par la Constitution et complétée par des lois fédérales anti-discrimination et d’égalité. Ces règles s’appliquent à Conthey comme au reste du pays.
Notez que les règles peuvent être interprétées et appliquées différemment selon les domaines (fiscalité, sécurité sociale, parentalité). Pour des cas précis, l’intervention d’un juriste local est recommandée afin d’assurer l’application correcte des textes en vigueur.
Quoi est-ce que l’Ehe pour alle signifie-t-elle pour les couples en Suisse et à Conthey ?
Comment organiser un mariage pour tous dans le cadre des offices civils valaisans ?
Quand est-ce possible de passer d’une union enregistrée à un mariage pour tous en pratique ?
Où déposer les dossiers d’adoption dans le cadre d’un couple de même sexe à Conthey?
Pourquoi les honoraires et frais peuvent-ils différer selon les cas et les avocats?
Peut-on faire appel d’un refus de reconnaissance de statut ou de droit parental?
Devrait-on divulguer son orientation sexuelle ou son statut familial à l’employeur dans un contexte professionnel?
Est-ce que les droits parentaux changent si un couple se marie après une naissance?
Quoi savoir sur les conditions de séjour et de travail pour un partenaire étranger vivant à Conthey?
Comment établir et faire reconnaître la filiation dans une famille arc-en-ciel?
Quelle est la principale distinction juridique entre le mariage et la partnership pour les couples de même sexe?
Source: UN Free & Equal - « Equality before the law for LGBT people is a fundamental human right, and many jurisdictions extend marriage rights to same-sex couples »
Source: Amnesty International - « Legal recognition of same-sex couples improves protection against discrimination and provides equal access to rights and services »
Source: Human Rights Watch - « Discrimination based on sexual orientation persists; progress in law offers stronger protection and inclusion »
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Conthey grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Même sexe et LGBT, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Conthey, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
