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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le cadre juridique des droits des personnes de même sexe et LGBT en Suisse est principalement fédéral, avec une application locale dans les cantons comme Nidwalden où se situe Ennetmoos. Le pays a étendu les droits des couples homosexuels au fil des années, passant d’un partenariat enregistré à une rapide progression vers l’égalité matrimoniale.
Depuis 2007, les couples de même sexe peuvent conclure une union officielle via le « partenariat enregistré », qui offre une protection juridique proche de celle du mariage sur de nombreux points. En juillet 2022, la Suisse a adopté le principe de l’ « Ehe für alle », rendant le mariage entre personnes de même sexe pleinement égal au mariage hétérosexuel et harmonisant plusieurs aspects civils et fiscaux.
La localisation Ennetmoos s’appuie sur des règles fédérales administrées par les Offices d’État civil cantonaux et les autorités fédérales; les résidents peuvent ainsi accéder à l’ensemble des droits via les structures cantonales tout en restant soumis au cadre national. En pratique, les questions liées au statut civil, à la fiscalité et à la parentalité suivent les règles fédérales puis les adaptations cantonales lorsque nécessaire.
"Same-sex marriages are legal nationwide in Switzerland as of 1 July 2022."
"Switzerland legalized same-sex marriage in July 2022, completing equal rights for same-sex couples."
Vous envisagez de vous marier ou de conclure un partenariat enregistré et souhaitez comprendre les conséquences fiscales, successorales et successorales professionnelles. Un juriste peut expliquer les droits et obligations, ainsi que les démarches administratives à Ennetmoos et dans le canton de Nidwalden.
Vous souhaitez adopter ou établir la parentalité au sein d’un couple de même sexe. Un conseiller juridique peut clarifier les options d’adoption, la reconnaissance de la parentalité et les dispositions liées à l’autorité parentale après le mariage ou le partenariat.
Vous êtes victime de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou identitaire. Un avocat peut évaluer les mécanismes de recours, les preuves requises et les voies de recours, y compris les plaintes officielles et les procédures civiles.
Vous traversez une séparation, un divorce ou un différend sur les droits parentaux et le partage des biens. Le recours à un juriste permet de sécuriser les accords de pension, de garde et de répartition des biens, avec une estimation des délais et coûts.
Vous avez des questions spécifiques sur le statut résidentiel ou la sécurité sociale après le mariage ou le partenariat. Un avocat peut vérifier l’applicabilité des prestations sociales et les implications fiscales et personnelles pour chaque partenaire.
Bundesgesetz über die Eingetragene Partnerschaft (PartG) autorise les partenariats enregistrés depuis 2007 et régit les droits et devoirs entre partenaires du même sexe, y compris les aspects successoraux, fiscaux et de sécurité sociale, sous le cadre fédéral.
La modification du Zivilgesetzbuch (ZGB) pour l’introduction de l’Ehe für alle est entrée en vigueur le 1er juillet 2022, assurant l’égalité des droits entre couples mariés, quels que soient leur sexe, et alignant les règles relatives à l’adoption et à la parentalité dans une certaine mesure selon les dispositions fédérales et cantonales.
La Constitution fédérale suisse interdit les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et la gender identity, et ces principes sont complétés par des lois fédérales et des règlements qui encadrent l’égalité de traitement au travail, dans les services publics et dans le domaine civil. Les cantons, y compris Nidwalden, appliquent ces principes via l’administration locale et les autorités judiciaires.
"The partnership act (PartG) has provided a legal framework for same-sex couples since 2007."
"Same-sex marriage became legally recognized across Switzerland on 1 July 2022."
L’Ehe für alle supprime la distinction entre mariage pour tous et mariage traditionnel. Elle égalise les droits en matière de fiscalité, héritage et pension pour les couples mariés, y compris les couples homosexuels.
Vous devez déposer une demande auprès de l’office d’état civil cantonal et suivre les procédures fédérales d’enregistrement du mariage. Les documents requis incluent les pièces d’identité et les actes de naissance.
Les droits parentaux des couples mariés ou enregistrés évoluent selon les règles du droit civil fédéral et peuvent nécessiter une reconnaissance de l’autorité parentale pour le second parent.
Vous pouvez déposer une plainte auprès de l’autorité compétente au niveau cantonal ou fédéral, ou engager une action civile. Le processus varie selon le type de discrimination et le contexte.
Un juriste peut expliquer les implications fiscales, les droits successoraux et les obligations de cohabitation, et vérifier les documents pour éviter des litiges futurs.
Oui, après l’introduction de l’Ehe für alle, les droits d’adoption des couples mariés de même sexe sont alignés sur ceux des couples hétérosexuels, sous réserve des conditions légales et des procédures d’adoption.
Oui. Les règles de succession peuvent être différentes selon le statut marital et le type de couple; un testament peut prévenir des litiges et assurer la protection du conjoint survivant.
Les règles restent fédérales mais l’application pratique se fait via les services cantonaux, notamment l’office d’état civil de Nidwalden pour les actes civils et les procédures associées.
Le processus varie selon les éléments de civil status et les démarches administratives. Il faut généralement des certificats médicaux et des déclarations officielles via les autorités compétentes.
Les coûts dépendent des actes (mariage, adoption, divorce, succession), des honoraires d’avocat et des frais administratifs. Planifiez plusieurs centaines à quelques milliers de francs suisses selon la complexité.
Contactez immédiatement un avocat pour évaluer les options de recours, y compris les recours civils et les mécanismes de rééquilibrage des droits.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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