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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
En Suisse, les droits des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres sont protégés par des textes fédéraux qui s'appliquent aussi à Genève. Le mariage entre personnes de même sexe est reconnu et offre les mêmes droits que le mariage hétérosexuel, notamment en matière d'état civil, de procédure successorale et d'adoption après le mariage.
Depuis 2007, le partenariat enregistré offre une alternative au mariage pour les couples de même sexe, avec des droits similaires dans de nombreux domaines mais des différences sur certains aspects, comme certaines dispositions fiscales et d'adoption jusqu'au mariage pour tous en 2022. Genève applique ces normes légales au quotidien dans l'administration locale et les tribunaux.
Les garanties contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre sont renforcées par le cadre fédéral et des mécanismes cantonnaux. Les résidents genevois peuvent ainsi faire valoir leurs droits dans l'emploi, le logement et les services publics.
« En 2022, la Suisse a introduit le mariage pour tous, avec entrée en vigueur le 1er juillet 2022, assurant l'égalité des droits pour les couples de même sexe. »
« Le droit suisse interdit les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et protège aussi l'identité de genre dans l'emploi et les prestations publiques. »
Sources thématiques: ILGA-Europe
« Le partenariat enregistré reste une option pour les couples de même sexe, avec des droits proches du mariage, mais avec des nuances sur certains ajustements, comme les procédures liées à l'adoption avant le mariage pour tous. »
« L'égalité juridique des couples de même sexe a été renforcée par la réforme de 2022 et est appliquée dans tout le pays, y compris Genève. »
Source: OHCHR & ILGA-Europe
Un avocat ou conseiller juridique peut vous aider à naviguer des situations familiales sensibles, notamment lors d'un changement de statut ou d'un litige. Voici des scénarios concrets vécus à Genève ou dans le canton:
Deux textes fédéraux s'appliquent aussi à Genève pour les questions LGBT, complétés par des dispositions cantonales et administratives. Le mariage pour tous est régi par le Code civil suisse et les révisions associées, avec des règles claires sur l'état civil et l'adoption après le mariage.
La Loi fédérale sur le partenariat enregistré constitue l'alternative au mariage pour les couples de même sexe et prévoit des droits similaires dans de nombreux secteurs du droit privé et administratif.
Le cadre fédéral d'égalité et de non-discrimination, notamment la loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes et les révisions associées, protège explicitement contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
« Depuis l'entrée en vigueur du mariage pour tous le 1er juillet 2022, les couples de même sexe disposent d'un cadre légal équivalent à celui des couples hétérosexuels, y compris l'adoption après le mariage. »
« Le partenariat enregistré demeure une option juridique avec des droits quasi similaires et certaines différences procédurales et fiscales. »
Sources: ILGA-Europe, OHCHR
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