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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
En Suisse, l’égalité et la non-discrimination pour les personnes LGBT sont garanties par la Constitution fédérale et les lois fédérales. Le mariage entre personnes de même sexe est reconnu depuis le 1er juillet 2022, remplaçant partiellement les anciennes options comme le partenariat enregistré.
À Heerbrugg, en tant que commune du canton de Saint-Gall, vous bénéficiez des mêmes protections et procédures que le reste du pays, avec des particularités administratives locales à l’office civil cantonal. Les droits liés au statut familial et à la parentalité évoluent selon le type d’union choisi.
OHCHR: La non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est une question de droits humains universels.
ILGA-Europe: Le mariage entre personnes de même sexe est légal en Suisse depuis 2022, avec des implications complètes sur les droits parentaux et successoraux.
Vous envisagez de vous marier ou de contracter un partenariat enregistré et vous devez comprendre les implications juridiques locales et fédérales. Un juriste peut vous aider à préparer les actes notariés, les contrats prénuptiaux ou à clarifier les droits en cas de divorce ou de dissolution du partenariat enregistré.
Vous faites face à une discrimination au travail, au logement ou dans l’accès à des prestations, et vous souhaitez agir efficacement. Un conseiller juridique peut déterminer la meilleure voie, déposer une plainte et évaluer les dommages éventuels.
Des questions d’adoption ou de parentalité liées à une union de même sexe nécessitent une expertise pointue sur la législation fédérale et les pratiques cantonales. Un avocat spécialisé peut coordonner avec les autorités compétentes et les services sociaux.
Vous avez besoin de conseils sur les procédures d’état civil suisses ou sur la reconnaissance de l’union à l’étranger. Un juriste peut préparer les documents et faciliter les démarches auprès des offices cantonaux à Saint-Gall.
Pour des questions complexes sur le droit de la famille et les droits successoraux, un avocat local peut anticiper les conflits et proposer des solutions anticipées, comme des dispositions testamentaires adaptées à votre situation.
Loi fédérale sur le partenariat enregistré (LPart) - entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Cette norme permet à deux personnes du même sexe de contracter une union enregistrée avec des droits similaires à ceux du mariage sur certains aspects, mais avec des particularités administratives et successorales distinctes.
Code civil suisse (Zivilgesetzbuch, ZGB) - Mariage - le mariage entre deux adultes est régi par le ZGB et, depuis 2022, le mariage entre personnes de même sexe bénéficie d’un cadre pleinement équivalent en droit et en pratique, y compris en matière de droits parentaux lorsque l’union est célébrée comme mariage.
Constitution fédérale suisse - Art. 8 et Art. 11 - Égalité et non-discrimination. Ces principes fondent le cadre juridique protégeant les personnes LGBT contre les actes de discrimination et garantissant l’égalité devant la loi.
Pour les résidents de Heerbrugg, ces lois s’appliquent uniformément, mais des procédures cantonales spécifiques peuvent influencer les délais et les documents requis. Les réformes récentes ont renforcé l’égalité du statut matrimonial et parental.
Comment entamer la procédure de mariage ou de partenariat enregistré lorsque l’un des partenaires est étranger et réside à Heerbrugg ?
Quand la loi a-t-elle officiellement autorisé le mariage entre personnes de même sexe et quelles sont les incidences pratiques ?
Où dois-je déposer le dossier et quels documents sont requis pour une union enregistrée dans le canton de Saint-Gall?
Pourquoi les honoraires diffèrent-ils selon l’expertise et la complexité du dossier LGBT à Heerbrugg?
Quelles sont les conditions et les procédures d’adoption ou de parentalité pour les couples de même sexe?
Quelles clauses utiles peut-on inclure dans un contrat prénuptial pour protéger les biens et les droits des partenaires?
Des différences cantonales peuvent-elles affecter l’accès à certains droits ou prestations à Heerbrugg ?
Quelles sont les différences majeures en matière de droits successoraux et d’adoption entre les deux statuts?
Quels documents emporter et quelles questions poser lors du premier rendez-vous à Heerbrugg?
Puis-je consulter un juriste à distance ou dois-je privilégier un avocat basé à Heerbrugg ou Saint-Gall?
Quel est le calendrier moyen pour une procédure de mariage ou de dissolution de partenariat enregistré à Saint-Gall?
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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