Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Kreuzlingen, comme dans l’ensemble de la Suisse, le cadre juridique des droits des personnes LGBT est principalement fédéral. Le mariage entre personnes du même sexe est désormais reconnu sur le même pied que le mariage hétérosexuel, avec les droits correspondants dès l’entrée en vigueur des réformes. Le statut de partenaire enregistré (union civile) demeure une option pour certains couples, mais le mariage offre des droits plus étendus, notamment en matière d’adoption et de sécurité sociale.
Les questions liées à la parentalité, à l’adoption, à l’emploi et au logement relèvent du droit suisse et s’appliquent sur tout le territoire, y compris Kreuzlingen et le canton de Thurgovie. En pratique, les procédures civiles se traitent auprès des autorités compétentes du canton, avec des règles uniformes pour les actes d’état civil et les mariages. Un conseiller juridique peut clarifier les choix entre union civile et mariage et leurs conséquences pratiques.
Ce guide présente des informations pratiques et actuelles pour les résidents de Kreuzlingen souhaitant comprendre leurs droits LGBT et savoir quand consulter un avocat. Il s’appuie sur des sources internationales reconnues et des cadres légaux fédéraux qui s’appliquent localement dans le canton de Thurgovie.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste pour planifier un mariage ou une union civile et organiser les droits associés, comme les prévoyances et les successions. Un conseiller juridique peut aussi vous aider à comprendre les implications en matière d’adoption ou de parentalité pour vous et votre partenaire.
Un avocat peut guider une procédure de discrimination ou de harcèlement liée à l’orientation sexuelle au travail ou dans le logement, en assurant le respect des droits et des recours disponibles. Enfin, un juriste est utile si votre situation implique un partenaire étranger et des questions d’immigration ou de visa lié au mariage ou à l’union civile.
Exemples concrets propres à Kreuzlingen incluent la transition d’une union civile à un mariage, la mise en place d’un testaments inter-époux, et les démarches d’adoption après le mariage pour assurer la stabilité juridique des enfants. Des conseils juridiques compétents évitent les retards et les coûts imprévus.
Pour des questions de droit patrimonial et fiscal lié au ménage, un avocat peut préparer des accords prénuptiaux, régulariser les parts successorales et optimiser la gestion des biens communs. Enfin, en cas de divorce ou de séparation, un juriste peut sécuriser les droits parentaux et les garde des enfants.
Le cadre fédéral suisse régit les droits des couples LGBT, et Kreuzlingen applique ces règles via le droit cantonal et les autorités d’état civil du canton de Thurgovie. Le PartG, «Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft», encadre l’union enregistrée entre partenaires du même sexe et a été en vigueur depuis 2007, offrant des droits et des obligations spécifiques.
La réforme majeure a permis l’introduction du mariage entre personnes du même sexe, avec les droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels. Cette réforme, largement médiatisée, est entrée en vigueur après le processus législatif et les référendums fédéraux, et elle s’applique au niveau cantonal pour les actes civils et les droits parentaux.
En complément, l’Art. 8 de la Constitution fédérale protège l’égalité et interdit les discriminations, fournissant un fondement constitutionnel important pour les droits des personnes LGBT. Les textes et les procédures d’état civil restent gérés par les autorités cantonales et locales à Kreuzlingen, avec les recours possibles devant les tribunaux compétents.
Cette question couvre le cadre légal, les étapes administratives et les documents nécessaires pour se marier en tant que couple de même sexe dans le canton de Thurgovie.
Vous explorez les annuaires cantonaux, les cabinets locaux et les consultations gratuites possibles pour évaluer l’adéquation de l’avocat à votre dossier.
Cette question porte sur les délais, les démarches et les éventuels frais de conversion d’un statut en Suisse après la réforme légale.
Indique les services compétents pour les procédures d’adoption après mariage ou union civile, incluant les exigences de résidence et les documents requis.
Explication des facteurs influençant les honoraires: complexité, temps passé, recours à des experts et honoraires de consultation.
Explication des conditions, des démarches et des délais pour transformer une union civile en mariage officiel.
Analyse des obligations de notification, des protections contre la discrimination et de l’impact sur les avantages sociaux.
Dispositifs relatifs aux droits des deux parents, à la reconnaissance des enfants et à l’autorité parentale après mariage.
Processus, preuves requises et recours disponibles lorsque l’orientation sexuelle est source de traitement inéquitable.
Éléments préliminaires, documents et conseils pratiques pour optimiser les chances d’acceptation par les autorités compétentes.
Rôles possibles d’un juriste, coûts estimés et délais typiques selon la complexité du dossier dans le contexte local.
Utilisez ces ressources pour des informations complémentaires et des conseils pratiques, en complément des avis juridiques personnalisés.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Kreuzlingen grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Même sexe et LGBT, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Kreuzlingen, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
