Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
à Kriens, comme dans l’ensemble de la Suisse, les droits des couples de même sexe et des personnes LGBT sont régis par le droit fédéral, puis appliqués au niveau cantonal et communal. Le cadre juridique a évolué au fil des années pour aligner les droits des couples de même sexe sur ceux des couples hétérosexuels, notamment en matière de mariage, de parentalité et de non-discrimination.
Le mariage civil pour les couples de même sexe est désormais possible comme pour les couples hétérosexuels, avec les mêmes droits et obligations. Par ailleurs, les partenariats enregistrés entre personnes de même sexe restent une option, avec des implications spécifiques notamment en matière de succession et de statut parental. Ces droits s’appliquent aussi, en pratique, aux résidents de Kriens et des cantons voisins via les autorités compétentes du canton de Lucerne.
« Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier en Suisse et bénéficier des mêmes droits que les couples hétérosexuels. » https://www.ch.ch/fr/mariage-pour-tous
En matière de droits familiaux, d’adoption et de filiation, les réformes récentes ont étendu les possibilités pour les couples mariés de même sexe, tout en laissant des règles précises sur les démarches à suivre auprès des autorités cantonales et municipales de Kriens et du canton de Lucerne.
« Le cadre juridique suisse garantit l’égalité devant la loi et protège les personnes contre la discrimination sur la base de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre. » https://www.admin.ch/gov/fr/start/documentation/communiques.html
Cas 1: vous souhaitez vous marier ou régulariser un partenariat enregistré et vous avez besoin d’un conseil sur les conséquences civiles et fiscales à Kriens et dans le canton de Lucerne. Un juriste peut préparer les documents et vous orienter vers les autorités compétentes.
Cas 2: vous préparez une procédure de divorce ou de dissolution du partenariat, avec des questions sur la garde d’enfants, les droits de visite et le partage des biens. Un avocat peut évaluer les droits et les délais propres au canton.
Cas 3: vous envisagez une adoption conjointe après le mariage ou le partenariat, et vous devez comprendre les conditions, les délais et les règles de filiation au niveau cantonal et fédéral.
Cas 4: vous faites face à une discrimination au travail, dans le logement ou dans un service public en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre, et vous cherchez à faire valoir vos droits. Un conseiller juridique peut préparer une plainte ou une médiation adaptée.
Cas 5: vous devez modifier vos documents d’état civil, votre nom ou votre statut lié au mariage afin de refléter votre situation actuelle; un juriste peut vous guider sur la procédure et les preuves à fournir.
Cas 6: vous cherchez des conseils sur les droits à l’immigration et la réunification familiale pour un partenaire étranger résidant à Kriens, avec des exigences spécifiques du canton de Lucerne.
Le PartG régit les partenariats enregistrés entre personnes de même sexe et a été complété par des réformes alignant certains droits sur ceux du mariage. Il s’applique dès sa mise en œuvre et prévoit des règles spécifiques sur la reconnaissance, le régime patrimonial et les droits conjugaux en cas de dissolution. Des ajustements ont été apportés pour faciliter l’accès et l’équilibre des droits à long terme.
Le Code civil suisse régit le mariage et les droits et obligations des époux, ainsi que la filiation et l’adoption. Avec l’évolution jurisprudentielle et législative jusqu’en 2022, les couples de même sexe peuvent se marier et bénéficier des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels, notamment en matière d’adoption et de résidence familiale.
La Constitution garantit le droit à l’égalité et interdit les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Cette base constitutionnelle soutient les lois fédérales et les décisions cantonales et, par conséquent, guide les pratiques des autorités à Kriens et dans le canton de Lucerne.
Conseil pratique: les changements de statut (mariage, adoption, filiation) impliquent souvent une interaction avec le tribunal cantonal, les offices d’état civil et les services sociaux du canton. Dans le canton de Lucerne, ces démarches se coordonnent via les autorités du district dans lequel réside le demandeur.
Quoi: Le mariage civil pour couples de même sexe est désormais légal et reconnu comme équivalent au mariage hétérosexuel. Cela ouvre les droits parentaux et successoraux similaires.
Comment: Déposer une demande auprès de l’office d’état civil cantonal ou communal et réunir les pièces requises (identité, preuve de domicile, etc.).
Quand: Dès que le couple est marié; les règles d’adoption varient selon le canton, mais les couples mariés ont désormais des possibilités d’adoption conjointes plus claires.
Où: Au niveau cantonal via le service d’égalité et, le cas échéant, auprès de l’autorité compétente en matière de discrimination au niveau fédéral ou cantonal.
Pourquoi: C’est la date d’entrée en vigueur des réformes majeures autorisant le mariage pour tous et alignant les droits de filiation et d’adoption, avec effet en pratique dans tout le pays.
Peut: Le mariage peut entraîner des choix relatifs au nom, selon les règles civiles; des démarches administratives spécifiques auprès de l’office d’état civil peuvent être nécessaires.
Devrait: Oui, pour obtenir une évaluation précise des droits de garde, de pension et de partage des biens selon le droit cantonal et fédéral.
Est-ce que: Selon les règles fiscales cantonales et fédérales, certains frais juridiques peuvent être déductibles ou être pris en compte dans le cadre d’un divorce ou d’un litige civil.
Quelle différence: Le mariage confère certains droits plus étendus, notamment en matière d’adoption et de filiation de manière plus uniforme, tandis que le partenariat enregistré demeure une option spécifique avec ses propres règles.
Comment: La procédure implique des évaluations par les autorités compétentes et peut varier selon le canton; un avocat peut coordonner les documents et le calendrier.
Quand: Dès la reconnaissance du mariage et de la filiation par les autorités compétentes; les droits de parenté deviennent effectifs lors du processus légal.
Où: Utilisez l’annuaire local des avocats et les associations professionnelles; privilégiez ceux qui affichent une expérience LGBT et une connaissance du droit cantonal lucernois.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Kriens grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Même sexe et LGBT, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Kriens, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
