Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
La Chaux-de-Fonds relève du canton de Neuchâtel et applique les lois suisses sur le statut des personnes LGBT. Les droits fondamentaux sont protégés par la Constitution fédérale et des lois spécifiques sur l’égalité et le mariage. Les procédures liées au mariage, au partenariat enregistré et à la discrimination se gèrent principalement au niveau fédéral, avec des adaptations cantonales pour l’état civil et les démarches administratives.
Depuis 2022, la Suisse a élargi le cadre juridique pour les couples du même sexe, notamment en autorisant le mariage pour tous et les droits afférents à l’adoption pour les couples mariés. Ces évolutions modifient les droits de filiation, les prestations sociales et les obligations fiscales pour les couples LGBT à La Chaux-de-Fonds comme ailleurs en Suisse.
« Le mariage pour tous est entré en vigueur en Suisse le 1er juillet 2022, élargissant les droits des couples du même sexe »
Source: ILGA World - Suisse, statut du mariage et des droits LGBT
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste pour clarifier le statut civil après un mariage ou un partenariat enregistré. Les questions liées à la filiation, à l’adoption ou à la reconnaissance des droits parentaux exigent souvent une expertise spécialisée. À La Chaux-de-Fonds, un avocat peut aussi aider pour les procédures auprès du Service de l’état civil cantonal et les questions fiscales ou successorales spécifiques.
Les droits LGBT en Suisse reposent sur des lois fédérales applicables aussi à Neuchâtel et à La Chaux-de-Fonds. Deux textes clés encadrent principalement les questions de mariage et de partenariat enregistré, ainsi que la protection contre les discriminations.
Au niveau cantonal, les démarches d’état civil s’effectuent via l’administration du canton de Neuchâtel, et La Chaux-de-Fonds suit ces procédures pour les mariages, les changements de prénom ou les actes de filiation. Les récentes réformes nationales s’appliquent directement aux actes établis à La Chaux-de-Fonds et dans tout le canton.
« La réforme du mariage pour tous en 2022 permet le mariage entre personnes du même sexe et ouvre le droit à l’adoption pour les couples mariés »
Source: HRW et ILGA World - droits LGBT en Suisse et cadre légal
Le mariage pour tous harmonise les droits parentaux, fiscaux et successoraux pour les couples du même sexe. Cette réforme a pris effet le 1er juillet 2022 et s’applique localement via les actes d’état civil cantonnaux.
Vous devez déposer une demande auprès de l’Office d’état civil du canton de Neuchâtel. Les délais varient mais prennent généralement 4 à 12 semaines selon les documents fournis.
En règle générale, les couples mariés du même sexe peuvent présenter une demande d’adoption conjointe après l’entrée en vigueur du mariage pour tous, sous réserve d’évaluation par l’autorité compétente.
Les plaintes peuvent être déposées auprès des autorités compétentes du canton de Neuchâtel ou via des organismes nationaux d’égalité et de droits humains.
Dans le cadre du droit suisse, plusieurs droits parentaux et successoraux sont liés au statut matrimonial ou à des mécanismes spécifiques du partenariat enregistré, d’où l’importance d’un conseiller juridique.
Le nom peut être modifié lors de l’acte de mariage et, le cas échéant, par une procédure distincte auprès de l’état civil cantonal.
Oui, surtout pour les questions de filiation, d’adoption et de succession, afin d’éviter des retards ou des conflits juridiques.
Les principes fondamentaux restent les mêmes, mais l’organisation des démarches, les formulaires et les délais peuvent varier selon le canton et la commune.
Elle passe par le Service de l’état civil du canton; vous déposez votre dossier, suivez les convocations et recevez les actes une fois les formalités complétées.
Les coûts dépendent de la complexité du dossier, du notaire ou du conseil juridique et du temps passé; prévoyez 200 à 300 CHF de consultation initiale en moyenne.
Les tarifs varient selon les cabinets et les régions; certaines consultations initiales peuvent être facturées entre 150 et 350 CHF de l’heure.
Un avocat est fortement recommandé pour gérer les aspects de patrimoine, garde d’enfants et répartition des dettes dans le cadre d’un divorce.
« Les mécanismes internationaux encouragent l’égalité et la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre »
Source: HRW et UN Free & Equal - droits LGBT et cadres internationaux
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à La Chaux-de-Fonds grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Même sexe et LGBT, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à La Chaux-de-Fonds, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
