Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Lausanne s’inscrit dans le cadre juridique suisse où les droits LGBT couvrent le mariage, les partenariats civils et les protections contre les discriminations. Le droit fédéral prime, complété par les règles cantonales et locales du canton de Vaud. Les couples de même sexe peuvent bénéficier d’un cadre équivalent à celui des couples hétérosexuels sur les principaux droits civils et familiaux.
En 2022, la Suisse a élargi l’accès au mariage pour les couples de même sexe et autorisé l’adoption conjointe dans le cadre du droit civil. Cette évolution a harmonisé les droits parentaux et sociaux pour tous les couples mariés, y compris dans le cadre lausannois. Les protections contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre s’appliquent aussi bien dans l’emploi que dans les services publics et privés.
Les questions d’identité de genre, de prénom et de changement d’état civil peuvent aussi être traitées par les autorités lausannoises et cantonales en matière de registre civil, avec des procédures spécifiques à Vaud. Des conseillers juridiques et associations locales peuvent aider à naviguer entre les lois fédérales et les dispositions cantonales. En cas de situations sensibles, privilégier un juriste expérimenté en droit civil et familial est fortement recommandé.
Vous pourriez avoir besoin d’un avocat dans le cadre d’un mariage pour couples de même sexe. L’avocat peut préparer les actes constitutifs, vérifier les droits fiscaux et conseiller sur les implications successorales à Lausanne. Ces services évitent des erreurs qui pourraient compliquer les droits parentaux et l’adoption.
Vous pourriez aussi nécessiter une assistance lors d’une procédure d’adoption, de procréation assistée ou d’un changement d’état civil. Un juriste peut assurer la conformité des documents et anticiper les délais administratifs auprès des autorités vaudoises et fédérales. Cela permet d’obtenir des décisions plus claires et plus rapides.
Si vous subissez une discrimination au travail, dans le logement ou dans l’accès à des services, un avocat peut évaluer les recours civils et administratifs. Il peut aussi superviser les démarches auprès des syndicats, du service RH et des autorités compétentes à Lausanne pour préserver vos droits.
En cas de séparation ou de dissolution de couple, un conseiller juridique vous aide à régler les questions de partage de biens, de pension et de garde d’enfants selon le droit civil suisse et les particularités vaudoises. Une assistance spécialisée peut éviter des conflits prolongés et coûteux.
Pour les questions liées à l’identité de genre et au droit de changement de prénom, un juriste peut guider sur les démarches devant le registre civil et les éventuelles répercussions sur les documents officiels. Un accompagnement professionnel favorise une transition en douceur et conforme à la législation locale.
Code civil suisse (CC) - Réforme « Ehe für alle » et adoption - Le mariage pour les couples de même sexe est reconnu, avec adoption conjointe possible. L’entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2022, ce qui a harmonisé les droits matrimoniaux et parentaux. Cette réforme s’applique sur l’ensemble du territoire suisse, y compris Lausanne et le canton de Vaud.
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (LP) - Le partenariat enregistré a été instauré pour offrir des droits similaires au mariage sur certains aspects civils, sans conférer toutes les prerogatives du mariage. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Cette voie reste disponible pour les couples qui préfèrent un statut différent du mariage.
Constitution fédérale suisse - Article relatif à l’égalité et à la non-discrimination - Garantit l’égalité devant la loi et interdit les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Ces principes servent de socle constitutionnel à la protection des droits LGBT à Lausanne. Des révisions récentes renforcent ces garanties sur le plan fédéral et cantonal.
« Le mariage pour tous est entré en vigueur en Suisse le 1er juillet 2022, consolidant l’égalité des couples de même sexe »
Source: ILGA World - Statuts et évolutions du droit du mariage en Suisse
« Le partenariat enregistré entre personnes de même sexe est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 et demeure une option pour certains couples »
Source: ILGA World - Droit de partenariat enregistré Suisse
« La Constitution fédérale garantit l’égalité et interdit les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre »
Source: OHCHR - Swiss constitutional protections for LGBT rights
Le mariage pour tous est reconnu en Suisse depuis 2022. Les couples mariés bénéficient des mêmes droits parentaux, fiscaux et successoraux que les couples hétérosexuels. À Lausanne, la procédure passe par l’office d’état civil cantonal et les services compétents.
La transition nécessite une procédure officielle auprès de l’état civil. L’avocat peut vérifier que les documents sont en règle et guider sur les frais et délais. Le passage du partenariat à l’état de mariage implique des droits sociaux et fiscaux désormais identiques.
Après le mariage, vous pouvez déposer une demande d’adoption conjointe. Le processus dépend du canton et peut prendre plusieurs mois. Un juriste peut préparer les dossiers et coordonner avec les autorités compétentes à Vaud.
Vous pouvez contacter un avocat spécialisé en droits LGBT, les associations locales et les services juridiques communaux. L’aide peut comprendre un avis juridique, une représentation et des démarches administratives.
Un avocat facilite le changement de prénom et de sexe à l’état civil et assure la coordination avec les bases de données publiques. Il peut aussi anticiper les répercussions sur les documents et les services quotidiens.
Oui, le mariage et, selon le cas, le partenariat, confèrent des droits successoraux similaires à ceux des couples hétérosexuels. Un juriste peut structurer les testaments et les arrangements successoraux pour optimiser la situation.
Les tarifs varient selon l’expérience, la complexité et le temps nécessaire. Demandez un devis écrit lors de la consultation initiale et discutez des options d’honoraires avec votre conseiller juridique.
Rassemblez pièces d’identité, actes de naissance et pièces relevants (contrats, décisions, décisions de divorce si applicable). Préparez vos objectifs et questions claires pour l’avocat.
Les chances dépendent du dossier personnel et des exigences des autorités cantonales. Un avocat peut évaluer les chances et vous aider à constituer un dossier solide.
Vous devez déposer une plainte auprès de l’employeur, d’un service compétent ou d’un tribunal administratif selon le contexte. L’avocat peut vous guider sur les preuves à réunir et les délais procéduraux.
Le mariage offre des droits identiques en matière d’adoption et de prestations sociales, tandis que le partenariat peut être réservé pour certaines situations fiscales et administratives. Le mariage est désormais accessible à tous les couples à Vaud.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Lausanne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Même sexe et LGBT, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Lausanne, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
