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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
En Belgique, les droits des personnes LGBT sont garantis par le droit fédéral et s’appliquent partout, y compris à Maaseik. Le cadre légal autorise le mariage civil entre personnes de même sexe et prévoit l’égalité de traitement dans tous les domaines de la vie. Les couples LGBT bénéficient aussi des droits liés à l’adoption, à la parenté et à la protection contre les discriminations.
À Maaseik, comme dans le reste du pays, les prestations sociales, le droit d’héritage et les régimes de sécurité sociale s’appliquent au partenaire survivant et à la famille proche, sans discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Le cadre juridique inclut des mécanismes de recours en cas de discrimination et de harcèlement dans l’emploi, le logement et les services publics.
« Le mariage entre personnes de même sexe est reconnu en Belgique depuis 2003 » - Source: ILGA-Europe
« La Belgique interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans l’emploi et l’accès aux services » - Source: UNIA et ILGA-Europe
Loi relative au mariage entre personnes de même sexe (modification du Code civil) - Cette réforme permet le mariage civil pour les couples homosexuels et garantit les droits de filiation et d’adoption dans le cadre du mariage. Date d’entrée en vigueur: 2003.
Loi du 10 mai 2007 relative à la lutte contre les discriminations - Prohibe les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans l’emploi, le logement et l’accès aux services. Date d’entrée en vigueur: 2007.
Pacte de cohabitation légale (cohabitation légale) - application aux couples non mariés - Cadre juridique permettant à certains couples, y compris des couples de même sexe, de bénéficier d’un cadre légal sans mariage. Cet instrument peut influencer les droits liés au logement, à la succession et à la sécurité sociale.
« Les lois belges interdisent la discrimination sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans l’emploi et l’accès aux services » - Source: ILGA-Europe
Le mariage civil est ouvert à tous les couples, y compris les couples de même sexe, et est régi par le Code civil belge. Il confère les mêmes droits et devoirs que le mariage hétérosexuel.
Il faut déposer une demande auprès du service compétent et démontrer la capacité d’élever l’enfant. Un avocat peut aider à rassembler les documents et à préparer le dossier.
Contacter un conseiller juridique dès que la décision de se séparer est prise permet d’organiser rapidement la répartition des biens, la garde et les droits de visite.
La plainte peut être déposée auprès de l’organe compétent pour les discriminations (UNIA/Unia) ou devant les tribunaux civils. Un juriste peut guider les démarches.
Un juriste clarifie qui est reconnu comme parent et comment les droits de l’autre parent sont protégés, notamment lors de l’adoption ou de la reconnaissance de l’enfant.
La procédure varie; un avocat peut expliquer les critères, les documents requis et les étapes auprès du registre civil et/ou des autorités compétentes.
Le pacte de cohabitation peut offrir des protections supplémentaires avant le mariage et clarifier certains droits en cas de séparation ou de décès.
Oui, le conjoint survivant bénéficie d’un traitement légal dans les successions, avec des règles propres au cadre du mariage ou de la cohabitation.
Les honoraires varient selon le cabinet; prévoir une consultation initiale et un devis écrit pour les prestations futures.
Elle implique généralement une évaluation médicale et administrative; un avocat peut coordonner les démarches et le calendrier.
La voie de recours dépend du contexte; un conseiller juridique peut préciser les délais d’appel et les chances de succès.
Des services d’aide juridique existent via les maisons de justice et des associations; une consultation initiale peut être gratuite ou à coût réduit.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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