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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Maple Ridge, les protections juridiques essentielles pour les personnes LGBT reposent sur le droit fédéral et le droit provincial. Les lois interdisent la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité et l’expression de genre, notamment dans l’emploi, le logement et les services publics. Ce cadre s’applique aussi aux familles de même sexe et à la reconnaissance des identités trans ou non binaires.
Concrètement, cela signifie que vous pouvez demander réparation si vous êtes traité différemment en raison de votre orientation ou de votre identité. Les droits familiaux, les procédures d’état civil et l’accès aux soins de santé sont encadrés pour garantir l’égalité devant la loi dans toute la région de Maple Ridge et dans le reste de la Colombie-Britannique.
« The BC Human Rights Code prohibits discrimination on the basis of sexual orientation, gender identity and gender expression. »
Source: Government of British Columbia - Protection et droits relatifs à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre
« In Canada, same-sex marriage is recognized nationwide and same-sex couples have access to the same rights and benefits as opposite-sex couples. »
Source: Government of Canada - droits des couples de même sexe et reconnaissance juridique
Un avocat ou conseiller juridique peut vous aider dans des situations concrètes liées à Maple Ridge et à la région de Fraser Valley.
Note: les détails d’application et les procédures peuvent varier selon les cas et les municipalités. Vérifiez les textes législatifs actuels et les pages du gouvernement provincial pour les exigences précises et les formulaires à jour.
Ce sont des facettes de l’identité personnelle qui bénéficient de protections contre la discrimination, y compris dans l’accès à l’emploi et aux services publics.
La procédure suit le Vital Statistics Act; vous devez fournir les documents requis et suivre les étapes indiquées par les autorités provinciales.
Souvent dans les 6 à 12 mois suivant l’incident, selon les délais prescrits par la BC Human Rights Tribunal et les règlements locaux.
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Le cadre légal fédéral et provincial assure l’égalité des droits et obligations, y compris dans le divorce et le partage des biens.
Oui, les tribunaux canadiens et provinciaux peuvent délivrer des ordonnances de protection en cas de violence ou de harcèlement.
Une entente peut clarifier les droits matériels et parentaux en cas de séparation; elle peut faciliter une résolution plus rapide des litiges.
Cela dépend de votre revenu et de votre éligibilité; demandez une évaluation pour connaître les options de couverture partielle ou complète.
Dans la plupart des cas, oui; un avocat peut assurer la succession des droits parentaux et la conformité avec les procédures provinciales.
Une entente est un accord mutuel hors tribunal; une ordonnance du tribunal est imposée par un juge après audience et peut être exécutée par le tribunal.
Oui, dans l’emploi, le logement et les services publics, les protections s’appliquent sur l’ensemble du territoire provincial.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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