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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Martigny-Ville, comme en Suisse entière, les couples de même sexe disposent des droits similaires à ceux des couples hétérosexuels. Le mariage entre personnes de même sexe est légal depuis juillet 2022. Cette réforme ouvre l’accès à l’adoption conjointe et à d’autres droits parentaux équivalents.
Le cadre civil repose principalement sur le Code civil suisse (ZGB), qui encadre le mariage et les formes de partenariat. Depuis 2022, les partenaires de même sexe peuvent se marier et bénéficier des droits liés au statut matrimonial. Les dispositions relatives au partenariat enregistré existent toujours, avec des possibilités de conversion en mariage.
Les aspects anti-discrimination et droits familiaux s’appliquent au niveau fédéral et cantonal. Pour Martigny-Ville, les démarches administratives d’état civil relèvent des autorités du canton du Valais, et se traitent via l’Office de l’état civil cantonal. En pratique, les habitants de Martigny-Ville peuvent faire valoir leurs droits dans le cadre légal suisse et cantonal.
« En Suisse, le mariage entre personnes de même sexe est pleinement reconnu depuis 2022, avec l’égalité des droits parentaux et successoraux ».
Source: ILGA World, ilga.org
« Les droits relatifs à la non-discrimination et à l’égalité de traitement sont renforcés par les instruments internationaux et par les lois suisses ».
Source: OHCHR, ohchr.org
Pour des questions personnelles ou familiales, un juriste peut sécuriser vos droits et clarifier les choix disponibles. Les situations suivantes illustrent des besoins concrets à Martigny-Ville.
Exemple 1: vous envisagez de passer d’un partenariat enregistré à un mariage. Un conseiller juridique peut préparer les documents et coordonner les démarches auprès de l’état civil cantonal. Cela évite les retards et assure l’alignement des droits fiscaux et parentaux.
Exemple 2: vous souhaitez adopter en tant que couple de même sexe. Un avocat peut expliquer les procédures, préparer les actes et représenter le couple lors des échanges avec les autorités compétentes. Le processus peut prendre plusieurs mois selon les cas.
Exemple 3: vous êtes confronté à une discrimination au travail ou dans le logement en raison de votre orientation sexuelle. Un juriste vous conseille sur les voies de recours et les mesures de protection juridique disponibles. Le recours peut impliquer des démarches administratives ou judiciaires.
Exemple 4: vous devez organiser une succession ou régler des droits successoraux après le décès d’un partenaire. Un avocat assure le respect des volontés, les droits des héritiers et les aspects fiscaux. Cela peut éviter des conflits familiaux et des délais prolongés.
Exemple 5: vous êtes étranger et souhaitez régulariser votre résidence, votre visa ou votre statut familial après votre union ou mariage. Un avocat spécialisé peut clarifier les critères et les documents requis. Les délais dépendent du service cantonal et des autorités compétentes.
Le cadre légal essentiel comprend le Code civil suisse (ZGB) et la Loi fédérale sur le partenariat enregistré (PartG). Le ZGB contient les dispositifs relatifs au mariage et à la filiation, applicables à tous les couples, y compris les couples de même sexe.
La Loi fédérale sur le partenariat enregistré (PartG) régit les partenariats entre personnes de même sexe et prévoit les droits et obligations qui leur sont propres. En 2022, la possibilité de convertir un partenariat enregistré en mariage a renforcé l’égalité juridique. Depuis juillet 2022, le mariage pour tous est pleinement opérationnel en Suisse, avec l’accès aux mêmes droits parentaux et successoraux.
La protection contre les discriminations est établie par des instruments nationaux, notamment la Constitution fédérale et la législation sur l’égalité. Le cadre légal suisse interdit les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle dans les domaines publics et professionnels, et assure l’accès équitable aux services publics.
« La réforme de 2022 a aligné les droits des couples de même sexe sur ceux des couples hétérosexuels, notamment en matière d’adoption et de mariage. »
Source: ILGA World, ilga.org
« Les protections contre les discriminations et les droits familiaux s’inscrivent dans les efforts internationaux et nationaux », précise OHCHR.
Source: OHCHR, ohchr.org
Le mariage pour tous est une possibilité ouverte à tous les couples, y compris ceux de même sexe, en Suisse. À Martigny-Ville, les époux accèdent aux mêmes droits, notamment en matière d’adoption et de succession. La procédure suit le Code civil suisse et les règles d’état civil cantonales.
La demande se fait auprès de l’Office de l’état civil cantonal, via le service compétent du Valais. Vous devez fournir les documents d’identité, de statut matrimonial et les justificatifs de domicile. Le délai dépend des vérifications et de la charge de travail locale.
L’adoption conjointe est possible après le mariage ou le partenariat, sous réserve des critères d’aptitude biologique et juridique. Le processus implique l’évaluation du dossier par les autorités compétentes et peut durer plusieurs mois.
Les droits parentaux se gèrent via l’état civil cantonal et les autorités de protection de l’enfance. En Martigny-Ville, contactez le service cantonal compétent pour les questions de filiation et d’adoption.
Un avocat vous aide à déposer une plainte, à estimer vos chances et à préparer les pièces requises. Il peut aussi négocier des solutions amiables avec l’employeur ou le bailleur.
Oui, la conversion est possible selon les procédures établies par le canton Valais et les règles fédérales. Un juriste peut superviser la conversion pour éviter les complications fiscales et familiales.
Le divorce implique la répartition des biens et, potentiellement, des droits sur la pension. En Suisse, la fiscalité du couple peut changer après le divorce, selon le canton et le statut marital.
Non, les partenaires de même sexe jouissent des mêmes droits successoraux que les couples hétérosexuels après le mariage. Le partage des biens dépend du testament ou des dispositions légales.
Le partenaire civil peut être reconnu comme proche aidant dans certains contextes médicaux et décisionnels. Il faut certifier le lien juridique et, si nécessaire, établir une procuration ou des directives anticipées.
Les couples mariés bénéficient d’un traitement fiscal commun, souvent plus favorable que les régimes séparés. Le calcul dépend du revenu global et du barème cantonal du Valais.
Les honoraires varient selon la complexité. Un premier entretien peut coûter entre 100 et 250 CHF; les heures effectives oscillent entre 150 et 350 CHF, selon l’expérience.
Pour les dossiers d’immigration impliquant le partenaire, un avocat spécialisé peut faciliter les démarches et optimiser les chances d’instruction favorable. Il conseille sur les documents et les délais.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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