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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Les droits des personnes LGBT s’appliquent nationalement en Suisse, y compris à Munchenstein dans le canton de Basel-Landschaft. Le cadre légal a évolué ces dernières années, passant d’une reconnaissance des partenariats civils à une égalité complète pour le mariage et l’adoption en 2022.
À Munchenstein, comme ailleurs en Suisse, les couples de même sexe bénéficient désormais du même cadre juridique que les couples hétérosexuels en matière de mariage, de parentalité et de protection contre la discrimination. Le registre civil et les procédures associées relèvent des autorités cantonales et du droit fédéral, ce qui rend l’assistance d’un juriste utile pour naviguer les nuances locales et les documents requis.
Vous pourriez avoir besoin d’un avocat lorsque vous envisagez des démarches liées au statut matrimonial ou parental, et lorsque des questions de droits civils se posent dans le quotidien à Munchenstein. Un conseiller juridique peut clarifier les options, éviter les erreurs et accélérer les démarches.
Cas concrets: vous planifiez un mariage ou une union homosexuelle et souhaitez optimiser les actes notariés et fiscaux; vous cherchez à adopter conjointement un enfant ou à obtenir la reconnaissance d’un partenaire étranger comme parent; vous faites face à une contestation d’inheritance ou à des questions de succession après le décès d’un partenaire non marié; vous rencontrez des discriminations ou des blocages administratifs au travail ou dans l’accès à des services publics. Dans tous les cas, un juriste local peut adapter les stratégies au contexte basellandais et à la procédure fédérale.
Les droits LGBT en Suisse reposent surtout sur des lois fédérales qui s’appliquent uniformément, mais leur application est assurée et supervisée par les autorités cantonales, notamment pour le registre civil et les procédures familiales à Munchenstein.
Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft (PartG) - Loi fédérale sur la partnership enregistrée. Cette réglementation a été créée pour offrir une protection et des droits formels aux couples de même sexe auparavant non couverts par le mariage; elle a été mise en place avant les réformes ultérieures et est toujours en vigueur dans certaines dispositions pour les couples qui ont choisi la voie de la partnership.
Änderung des Zivilgesetzbuches zur Einführung der Ehe für alle (Égalité matrimoniale) - Changement du Code civil fédéral introduisant le droit au mariage pour tous. Entrée en vigueur le 1er juillet 2022, ce qui rend le mariage accessible à tous les couples, quels que soient leur sexe, et permet l’adoption au niveau conjoint pour les couples mariés.
Règlement cantonal sur le registre civil - Basel-Landschaft (Zivilstandsverordnung BL) - Règles locales concernant l’état civil, les noms et les procédures associées à Munchenstein. Bien que fédérales, les pratiques opérationnelles et les délais dépendent des autorités cantonales et de Basel-Landschaft, notamment pour les actes de naissance, les changements d’état civil et les enregistrements de partenaires.
Le mariage pour tous est une extension du droit matrimonial à tous les couples, quel que soit leur sexe. Il est entré en vigueur le 1er juillet 2022 après le vote du Parlement et le référendum nécessaire.
Vous devez déposer une demande auprès du Service d’état civil cantonal. L’avocat peut vous aider à rassembler les pièces, puis à organiser la procédure et les actes notariés éventuels.
Depuis l’entrée en vigueur du mariage pour tous, les couples mariés peuvent adopter conjointement. L’avocat peut préparer le dossier d’adoption et coordonner avec les autorités cantonales.
Les changements d’état civil se font auprès du registre civil cantonal. Un juriste peut conseiller sur les documents requis et les délais d’inscription.
Les frais dépendent de la complexité du dossier, du temps nécessaire et des honoraires du cabinet. Des consultations préalables permettent d’estimer précisément le coût.
Oui, certains éléments d’une union étrangère peuvent être reconnus selon le cadre du PartG et les dispositions de l’État civil; un avocat peut évaluer les possibilités et les démarches exactes.
Oui, un avocat peut clarifier les droits parentaux, les possibilités d’adoption et les procédures de garde, et peut représenter les intérêts de l’enfant devant les tribunaux.
Oui, avec l’entrée en vigueur du mariage pour tous, les droits successoraux, fiscaux et de sécurité sociale sont alignés entre les couples mariés et les couples hétérosexuels.
L’adoption conjointe est possible pour les couples mariés. L’avocat explique les procédures, les critères et les effets juridiques sur le droit de filiation.
Vous pouvez contacter le service des ressources humaines, l’inspection du travail cantonale, puis envisager une action juridique si nécessaire. Un juriste peut aider à documenter les faits.
Le mariage offre des droits uniformes en matière de parentalité, fiscalité et adoption; la partnership peut être moins complète selon les cas, et certains droits peuvent différer.
Oui, des cabinets locaux et des associations de Basel-Landschaft fournissent conseils juridiques et orientations précises pour les résidents LGBT de Munchenstein.
“Non-discrimination on grounds of sexual orientation is a human rights issue and marriage equality is a fundamental right.”OHCHR
“Légal rights for LGBTI people vary by country; equality under the law improves outcomes for families.”ILGA World
“Equality before the law for LGBTI people is essential for social justice.”UN Free & Equal
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