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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le cadre juridique fédéral et cantonal s’applique à Neuchâtel comme ailleurs en Suisse. Le mariage civil entre personnes de même sexe est désormais reconnu, avec des droits équivalents à ceux des couples hétérosexuels.
Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier et bénéficier des mêmes protections en matière d’adoption et de filiation que les couples hétérosexuels, sous réserve des conditions générales du droit de la famille.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé lorsque vous organisez un mariage ou une union de fait, et que vous devez clarifier les droits parentaux, la pension, ou l’adoption après une union entre personnes de même sexe.
Vous pouvez également recourir à un avocat pour contester une discrimination au travail, dans le logement ou dans l’accès à des services en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.
Les questions de résidence, de regroupement familial et de naturalisation lorsque votre partenaire est étranger nécessitent souvent des conseils juridiques précis et une représentation compétente.
Enfin, en cas de séparation, de divorce, ou de procédure de garde d’enfants impliquant des partenaires de même sexe, un avocat peut aider à préserver les droits parentaux et les obligations financières.
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes de même sexe (PartG) : entrée en vigueur le 1er janvier 2007; elle prévoit l’enregistrement de partenariats et des droits voisins. Cette voie demeure disponible, même après l’extension des droits via le mariage pour tous en 2022.
Code civil suisse - dispositions relatives au mariage et à la filiation : le mariage civil entre personnes de même sexe est possible depuis 2022, avec les mêmes droits et responsabilités que le mariage hétérosexuel. Les effets en matière de filiation et d’adoption ont été alignés sur le cadre fédéral à partir de 2022.
Constitution fédérale et lois anti-discrimination : la Constitution garantit l’égalité devant la loi et interdit les discriminations; les lois fédérales protègent contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, avec des mécanismes de recours applicables en Suisse.
Depuis le 1er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier et obtenir les mêmes droits que les couples hétérosexuels. Cette modification affecte la filiation, l’adoption et la protection sociale. Elle s’applique également à Neuchâtel comme au reste du pays.
Commencez par vérifier les spécialisations en droit de la famille, droit civil et non-discrimination. Demandez une consultation initiale et examinez leur expérience avec des cas similaires dans le canton.
Faites appel à un juriste avant l’audience ou le dépôt d’une requête, afin de préparer les pièces et d’évaluer les droits parentaux. Le processus peut prendre plusieurs mois selon les procédures civiles locales.
Utilisez les mécanismes de recours civiques et les services juridiques cantonaux; un avocat peut vous aider à préparer une plainte et à engager les démarches appropriées.
Un conseiller juridique peut clarifier les droits sur les biens, les pensions et la garde des enfants, tout en accélérant les négociations et la rédaction des accords.
Les procédures de changement d’état civil et de reconnaissance de genre existent, avec des règles spécifiques à suivre devant les autorités civiles et les tribunaux. Un avocat peut guider les démarches et les documents requis.
Le partenariat enregistré a offert des droits similaires dans certains domaines avant 2022; après l’extension du mariage pour tous, les couples peuvent choisir la voie qui correspond le mieux à leur situation.
Conservez les preuves écrites (courriels, messages, témoins) et consultez un juriste pour évaluer les recours possibles et les chances de succès selon la loi sur le travail et la non-discrimination.
Le divorce concerne les couples mariés; la dissolution du partenariat concerne les couples enregistrés. Les deux procédures imposent des obligations financières et peuvent impliquer la garde d’enfants, mais les étapes et les documents diffèrent.
Oui, un avocat peut vérifier les critères d’adoption et vous guider dans les démarches, les rapports sociaux et les auditions éventuelles pour les couples de même sexe.
Des règles de droit des étrangers s’appliquent; un juriste peut vous aider à préparer les dossiers, vérifier les droits de séjour et optimiser les chances d’approbation.
Oui, un juriste peut coordonner les actions relatives au statut matrimonial, parental et au domicile pour minimiser les risques et les délais.
« All human beings are born free and equal in dignity and rights. » - OHCHR
« The rights of LGBT people must be protected and promoted as part of universal human rights. » - ILGA World
« Gender equality and non-discrimination are foundational to sustainable development and human rights. » - UN Women
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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