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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Le cadre général est fédéral en Suisse et s’applique donc à Nyon comme à Lausanne et ailleurs, avec des nuances cantonales pour certaines procédures. Le droit protège l’égalité devant la loi et interdit les discriminations liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre dans l’emploi, le logement et les services publics.
Le mariage et l’adoption pour les couples lavants du même sexe ont connu une évolution majeure en 2022. Le 1er juillet 2022, la possibilité du mariage pour les couples du même sexe est entrée en vigueur et apportait l’égalité avec les couples hétérosexuels, notamment en matière d’adoption et de droits successoraux.
Les protections contre les discriminations s’étendent au-delà du mariage. Le cadre fédéral interdit les traitements différentiels fondés sur l’orientation sexuelle dans l’emploi, le logement et l’accès à des services publics, ce qui s’applique également dans des communes comme Nyon par les autorités compétentes.
« L’égalité et la non-discrimination constituent des principes fondamentaux du droit suisse, et le cadre juridique évolue pour inclure pleinement les couples de même sexe. »
Code civil suisse (ZGB) - révision 2022: a étendu le droit au mariage et autorisé l’adoption conjointe pour les couples du même sexe. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2022 et s’applique dans tout le pays, y compris à Nyon.
Loi fédérale sur l’égalité entre les femmes et les hommes (LEF): prohibe les discriminations fondées sur le sexe et renforce l’égalité dans l’accès aux postes et à certains services publics. Cette loi sert de cadre pour lutter contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle dans les domaines publics et professionnels.
Dispositions sur les droits fondamentaux et la non-discrimination: divers mécanismes permettent de déposer des recours lorsque des droits fondamentaux sont violés, y compris en matière d’identité de genre et de sexualité. Ces textes influent sur les procédures administratives et contentieuses à Nyon et dans le canton de Vaud.
Depuis le 1er juillet 2022, le mariage civil pour les couples du même sexe est équivalent au mariage hétérosexuel. Les droits d’adoption conjointe et les avantages successoraux sont alignés sur le cadre hétérosexuel.
Vous pouvez déposer une plainte auprès des autorités compétentes du canton de Vaud ou via les canaux fédéraux selon la nature du litige. Préparez des documents prouvant le traitement inégal et demandez une assistance juridique.
Consultez dès que vous envisagez l’adoption conjointe ou le recours à un avocat pour préparer les documents et vérifier les conditions requises, notamment afin d’éviter un refus fondé sur des critères administratifs.
Recherchez des juristes spécialisés en droit de la famille et en droit des personnes. Privilégiez les avocats bilingues (français/allemand) et vérifiez leur expérience dans les procédures liées au mariage et à l’adoption pour couples du même sexe.
Les tarifs dépendent de la complexité du dossier, du temps passé et de l’expérience de l’avocat. Demandez un devis écrit avant toute mission et demandez s’il existe une clause de tarification forfaitaire pour certaines étapes.
Non. Le mariage égalisé remplace l’union civile pour les couples du même sexe. Cependant, les couples enregistrés avant 2022 peuvent encore faire évoluer leur statut selon les lois applicables.
Oui, dans la plupart des cas, un avocat peut préparer le recours, rassembler les preuves et représenter vos intérêts auprès des autorités ou des tribunaux cantonaux.
Le mariage offre l’égalité des droits en matière de succession, hospitalisation et adoption, tandis que le partenariat enregistré avait des droits plus limités et est aujourd’hui remplacé par le mariage pour les couples du même sexe.
Un avocat vous aidera à constituer les actes juridiques nécessaires et à transcrire les actes auprès des autorités compétentes afin que les droits parentaux soient reconnus sans ambiguïté.
Les procédures de divorce varient, mais les cas simples peuvent prendre 6 à 12 mois, et plus en cas de contestation ou de questions liées à la garde des enfants et au partage des biens.
Oui, il existe des procédures administratives pour les modifications d’état civil et, le cas échéant, pour le changement de prénom/genre, avec des délais et des documents spécifiques à fournir.
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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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