Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Oberwil est une commune du canton de Basel-Landschaft et applique le cadre juridique fédéral suisse relatif aux droits des personnes LGBT. Le cadre national s’articule autour du droit civil suisse et des protections constitutionnelles qui s’appliquent ensuite localement.
Depuis le 1er juillet 2022, le mariage entre personnes de même sexe est reconnu en droit suisse, alignant les droits conjugaux, successoraux et familiaux sur ceux des couples hétérosexuels lorsque le couple est marié. L’ancien statut de partenariat enregistré (PartG) demeure disponible pour les couples qui ne souhaitent pas se marier, avec des implications juridiques distinctes.
La Suisse interdit les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, dans le cadre de la Constitution fédérale et des lois civiles. Cela protège les personnes LGBT dans l’accès au travail, au logement, à la santé et à l’éducation. Les protections s’appliquent aussi dans le canton et à Oberwil, sous réserve des dispositions locales et de la pratique administrative.
Selon le programme UN Free & Equal, la Suisse a légalisé le mariage entre personnes de même sexe en 2022 et garantit l’égalité juridique des couples, y compris les droits parentaux et successoraux. (Source: unfe.org)
Le Département d’État américain indique que la Suisse protège les droits LGBT et que le mariage entre personnes du même sexe est légal et protégé par la loi. (Source: state.gov)
Lorsque vous naviguez dans les questions liées au statut LGBT à Oberwil, un conseiller juridique peut clarifier les droits et les obligations. Comprendre les effets du mariage ou du partenariat enregistré sur les biens, la pension et les enfants est crucial pour éviter des litiges futurs.
Cas 1: Vous venez d’épouser une personne de même sexe et devez régulariser la situation successorale et les droits parentaux auprès des autorités; un juriste peut préparer des documents conformes et optimisés.
Cas 2: Vous rencontrez une discrimination au travail ou dans le logement en raison de votre orientation ou identité; un avocat peut engager une procédure administrative ou pénale et demander des réparations ou des indemnités.
Cas 3: Vous envisagez l’adoption ou la reconnaissance des droits parentaux après la naissance d’un enfant; un conseiller juridique peut vérifier les conditions et vous accompagner pas à pas.
Cas 4: Vous souhaitez modifier des informations d’état civil (nom ou genre) et comprendre les implications pratiques et administratives; un juriste peut guider et préparer les demandes officielles.
Cas 5: Vous êtes partenaire étranger et devez obtenir ou maintenir un droit de séjour lié à votre relation; un avocat en droit des étrangers peut évaluer les options et sécuriser le dossier.
Cas 6: Vous préparez un testament ou un plan successoral incluant un partenaire de même sexe ou un enfant; un juriste peut assurer que vos volontés soient exécutables et conformes à la loi locale.
Les lois fédérales constituent la base, mais Oberwil applique aussi les dispositions cantonales en matière d’exécution et de procédure civile. Le cadre comprend notamment le droit relatif au mariage, au partenariat enregistré et à la protection contre les discriminations.
Loi et nom à connaître par nom: le Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft (PartG) régit les partenariats enregistrés pour les couples de même sexe et détermine les droits et obligations spécifiques à ce statut de partenariat.
Le Schweizerisches Zivilgesetzbuch (ZGB) organise les règles relatives au mariage, à la famille et à la succession, et s’applique lorsque les couples se marient ou lorsque des questions familiales se posent après une union de même sexe.
La Bundesverfassung der Schweiz (Constitution fédérale) contient l’Article 8 sur l’égalité et la protection contre la discrimination, qui protège toutes les personnes contre les traitements injustes liés à leur orientation sexuelle ou identité de genre.
Changements récents ou tendances pertinentes: l’entrée en vigueur du mariage pour tous en 2022 a aligné les droits des couples homosexuels sur ceux des couples hétérosexuels, y compris les droits de parenté et les responsabilités conjugales, à Oberwil comme ailleurs en Suisse.
L’Eingetragene Partnerschaft est le statut légal pour les couples de même sexe qui ne souhaitent pas se marier. Elle confère des droits et obligations spécifiques, notamment en matière de succession et de protection sociale, mais diffère du mariage.
Le mariage pour tous est reconnu au niveau fédéral depuis 2022 et s’applique à tous les couples de même sexe souhaitant se marier, avec les mêmes droits que les couples hétérosexuels prenant le même chemin.
Les règles d’adoption varient selon le cadre choisi (mariage ou partenariat). Un avocat peut vous dire quelles options parentales vous donnent droit à l’adoption conjointe et à quelles conditions.
Les plaintes peuvent être déposées auprès des autorités cantonales compétentes ou du service du travail. Un conseiller juridique peut vous orienter vers la procédure adaptée et assister au dépôt de la plainte.
Un testament permet d’organiser la répartition des biens et la protection du partenaire non marié, assurant que vos volontés soient respectées en cas de décès.
Oui, les partenaires mariés et certains partenaires en union civile peuvent obtenir des droits de séjour sous certaines conditions; un avocat peut vérifier votre situation d’immigration et les options disponibles.
En cas d’incapacité, le conjoint marié ou le partenaire enregistré peut avoir des droits de décision; les règles exactes dépendent du statut et des documents de représentation médicale.
Le mariage offre une égalité complète des droits et obligations, tandis que le partenariat enregistré est une voie distincte avec des implications patrimoniales et successorales spécifiques.
Non, mais un avocat peut accélérer la résolution et assurer que vos droits soient bien défendus, avec des conseils sur les preuves et les procédures adaptées.
La plupart des avocats locaux proposent une première consultation pour évaluer votre dossier et expliquer les options disponibles, les coûts et les délais typiques.
Les plaintes civiles visent des droits privés (contrats, succession, discrimination), tandis que les recours administratifs ciblent des décisions des autorités publiques ou des organismes cantonaux.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Oberwil grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Même sexe et LGBT, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Oberwil, Suisse — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
