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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Perpignan, comme dans tout le pays, les droits LGBT reposent sur des lois nationales. Le cadre juridique est homogène et applicable sur l’ensemble du territoire, y compris les Pyrénées-Orientales.
Les droits principaux incluent le mariage pour tous, l’adoption par les couples de même sexe et la protection contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre. Les règles locales n’ajoutent pas de statuts distincts, mais elles peuvent influencer la procédure administrative locale.
Le mariage entre personnes de même sexe est autorisé en France depuis 2013. Source: Legifrance - Loi n°2013-404 du 17 mai 2013.
Source officielle : Legifrance.gouv.fr
Un couple de même sexe souhaite se marier à Perpignan et veut s’assurer que le contrat de mariage et les droits successoraux sont correctement établis dans les actes et les documents.
Une famille souhaite adopter ou obtenir un droit de garde dans un contexte post-musion ou après adoption, avec des démarches administratives complexes à Perpignan.
Vous subissez une discrimination au travail ou dans le logement en raison de votre orientation sexuelle et vous devez engager une action pour obtenir réparation.
Vous êtes une personne transgenre et devez accomplir les formalités pour modifier l’état civil et obtenir des documents conformes en préfecture.
Vous cherchez à accéder à une procréation médicalement assistée (PMA) en tant que couple lesbien ou femme seule et devez naviguer les règles et les délais locaux.
La France applique des lois nationales qui s’appliquent aussi à Perpignan et aux habitants des Pyrénées-Orientales.
Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 relative au mariage et à l’adoption pour les couples de même sexe, ouvrant le mariage et l’adoption à tous les couples.
Le texte de 2013 a instauré l’égalité du mariage et de l’adoption pour les couples de même sexe. Source: Legifrance - Loi n° 2013-404.
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, élargissant l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, y compris les couples de femmes et les femmes seules.
La bioéthique 2021 étend l’accès à la PMA et précise les conditions encadrées par la loi. Source: Legifrance - Loi n° 2021-1018.
Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations, protégeant contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
Lutte contre les discriminations et égalité de traitement prévues par le cadre légal national. Source: Legifrance - Loi n°2008-496.
Le mariage pour tous autorise le mariage entre deux personnes de même sexe et confère les mêmes droits que le mariage hétérosexuel.
Vous déposez une demande en mairie, présentez les pièces d’identité et les actes de naissance. Le maire fixe la date après vérification de la conformité.
Après le mariage ou PACS, les couples de même sexe peuvent adopter, sous réserve des évaluations prévues par le droit de la famille.
Pour les discriminations, contactez les autorités compétentes locales et les services de protection de l’État, puis envisagez une action si nécessaire.
La PMA permet à toutes les personnes éligibles d’avoir un enfant selon les règles en vigueur, avec les garde-fous éthiques et médicaux.
Oui, des procédures administratives existent pour modifier le sexe civil; elles varient selon la situation et les pièces requises.
Oui, un juriste peut sécuriser les contrats, adresses cadastrales, et les droits parentaux, et prévenir les litiges.
Non, les règles LGBT s’appliquent de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, mais les procédures locales peuvent varier.
Contactez la police, le procureur et un avocat pour évaluer les mesures de protection et les recours pénaux.
Les frais varient selon la complexité et l’heure de travail; demandez un devis écrit et comparez les honoraires et les délais.
Oui, un avocat peut préparer le dossier, coordonner avec les services sociaux et assurer la conformité juridique.
Le PACS offre des droits différents du mariage, notamment sur les régimes fiscaux et successoraux; le mariage apporte plus de protections.
Inter-LGBT - Organisation nationale de défense et d’information sur les droits des personnes LGBT. https://www.inter-lgbt.org
SOS Homophobie - Association d’aide et de soutien, information juridique et accompagnement. https://www.sos-homophobie.org
CNCDH - Conseil national consultatif des droits humains, ressources et avis sur les droits LGBT (org non gouvernementale affiliée). https://www.cncdh.fr
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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