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À Sion, comme dans tout le pays, le cadre juridique fédéral protège l’égalité et les droits des couples de même sexe. Le droit suisse distingue le statut du mariage et celui du partenariat enregistré, avec des évolutions récentes vers l’égalité complète pour tous. Le canton du Valais applique ces règles fédérales et gère les aspects procéduraux locaux des actes d’état civil.
Le mariage entre personnes de même sexe est désormais pleinement reconnu en Suisse depuis 1er juillet 2022, avec les mêmes droits que les mariages hétérosexuels. L’ancien régime du partenariat enregistré reste disponible pour les couples qui choisissent une autre option que le mariage. En pratique, cela peut influencer l’adoption, la fiscalité et les droits parentaux.
« Same-sex marriage has been legal in Switzerland since July 2022, aligning with full marital rights. »Source: ILGA World (ilga.org)
« The registered partnership regime (PartG) remains available for same-sex couples who choose not to marry. »Source: ILGA World (ilga.org)
Vous planifiez de vous marier ou de convertir un partenariat enregistré et vous avez besoin d’un conseil sur les implications successorales, fiscales et parentales propres à Sion.
Vous devez entamer une procédure d’adoption ou résoudre des questions de garde avec un partenaire de même sexe, notamment lorsque l’un des partenaires est étranger.
Vous faites face à une discrimination au travail, dans le logement ou dans les services publics et vous cherchez une prise en charge juridique adaptée.
Votre situation implique un partenaire étranger et vous devez des attestations ou des documents pour le droit de séjour, le regroupement familial ou la naturalisation.
Vous souhaitez changer les détails de l’état civil (nom, sexe) et vous cherchez une procédure simplifiée ou des conseils sur les formulaires et les délais locaux.
Vous avez des questions sur les droits parentaux et la reconnaissance mutuelle des enfants issus de relations de même sexe.
Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft (PartG) - Loi fédérale sur le partenariat enregistré. Cette loi permettait initialement à des couples du même sexe de créer un statut légal distinct du mariage. Date d’entrée en vigueur: 1 janvier 2007. Elle continue d’exister et s’applique dans le canton du Valais pour les couples qui choisissent ce cadre.
Schweizerisches Zivilgesetzbuch (ZGB) - Révision « Ehe für alle » - Loi fédérale sur le mariage mise à jour pour inclure l’égalité des couples de même sexe. Date d’entrée en vigueur de la réforme: 1 juillet 2022. Cette réforme harmonise les droits matrimoniaux, l’adoption conjointe et la reconnaissance des liens parentaux.
À Sion, les procédures liées à l’état civil et au mariage/partenariat relèvent des services municipaux et du Tribunal cantonal du Valais lorsque des litiges surviennent. Pour les actes civils et les enregistrements, il faut s’adresser au Service de l’état civil cantonal et, le cas échéant, au tribunal compétent.
Rappel pratique : si vous étiez enregistré en partenariat avant 2022, vous pouvez choisir de continuer under PartG ou de demander le passage au régime matrimonial dans le cadre indiqué par la loi fédérale; dans certains cas, des droits identiques à ceux d’un mariage s’appliquent après 2022.
« En Suisse, le mariage entre personnes de même sexe est pleinement reconnu depuis 2022, avec adoption conjointe et droits parentaux étendus. »Source: ILGA World (ilga.org) et OHCHR (ohchr.org)
Le partenariat enregistré crée un statut légal distinct du mariage et donne des droits en matière de succession et d’assurance. Cependant, certains droits fiscaux ou parentaux restent différents du mariage, selon les dispositions fédérales et cantonales.
Vous devez déposer une demande au service de l’état civil cantonal et fournir les pièces requises. Le processus peut inclure des délais administratifs propres au Valais et des vérifications d’identité.
La réforme « Ehe für alle » est entrée en vigueur le 1 juillet 2022, rendant le mariage pour tous égal en droits et obligations.
Au Valais, adressez-vous au Service de l’état civil du canton et à la mairie de Sion pour les formalités locales et les enregistrements.
Un juriste peut vérifier votre éligibilité, préparer les documents et anticiper les implications fiscales et successorales spécifiques à votre situation.
Oui, l’adoption conjointe est possible après le mariage depuis 2022; les règles exactes dépendent des circonstances et des accords cantonaux.
Des options existent pour l’usage du nom; un avocat peut vous guider sur les implications pratiques et les délais d’inscription.
Oui, les honoraires dépendent de la complexité du dossier et de l’expérience du conseiller juridique; demandez des devis écrits.
Des protections existent contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans plusieurs domaines; un avocat peut actionner les recours appropriés.
Votre dossier doit démontrer l’intérêt supérieur de l’enfant et respecter les règles fédérales et cantonales; un juriste peut aider à constituer le dossier.
Le mariage offre des droits parentaux et successoraux plus étendus; le partenariat enregistré peut omettre certains droits spécifiques mais reste une voie légale valable.
Dans ce cas, les questions de droit international privé et de séjour exigent souvent un conseil juridique spécialisé pour éviter des blocages administratifs.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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