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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Surrey se situe en Colombie-Britannique et bénéficie des protections fédérales et provinciales en matière de droits LGBT. Les droits essentiels incluent la non‑discrimination, le droit au mariage pour les couples de même sexe, et la protection contre la haine et les actes homophobes. Ces garanties s’appliquent aussi bien dans l’emploi, le logement que les services publics.
À l’échelle locale, les résident∙e∙s de Surrey peuvent bénéficier des mécanismes provinciaux et fédéraux pour faire respecter leurs droits. Les procédures et recours varient selon le contexte: travail, famille, logement ou sécurité personnelle. Un conseiller juridique peut vous aider à choisir le chemin le plus adapté à votre situation.
« Le Code canadien sur les droits de la personne interdit la discrimination fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre. »
Source: texte consolidé du Canadian Human Rights Act
« Le droit civil au Canada reconnaît le droit au mariage pour les couples de même sexe. »
Source: Civil Marriage Act (loi fédérale)
Discrimination au travail liée à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre à Surrey, avec refus de promotion ou licenciement déguisé. Un juriste peut évaluer les chances de recours et préparer une demande officielle.
Litige familial impliquant des couples de même sexe, par exemple garde d’enfants ou adoption, nécessitant une stratégie juridique adaptée et une représentation devant les tribunaux.
Changement de prénom et de genre sur les documents officiels (carte d’identité, passeport, permis de conduire), avec procédure administrative et potentiels délais.
Litige en matière de logement ou de bail, notamment expulsions ou discrimination lors de l’accès au logement. Un avocat peut négocier un accord ou engager une action en justice.
Harcèlement ou crimes motivés par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, avec enjeux de sécurité et de protección des témoins.
Questions relatives à l’accès à des services publics ou à la santé lorsque des droits LGBT sont en jeu, nécessitant une défense coordonnée et des documents juridiques.
La Colombie-Britannique protège explicitement les personnes LGBT par le biais de son Code des droits de la personne, couvrant l’orientation sexuelle et l’identité de genre dans les domaines d’emploi, de logement et de services publics. Ce cadre provincial complète les protections fédérales.
Le droit pénal fédéral s’applique également à Surrey, en particulier les dispositions sur les crimes haineux et la propagande haineuse qui ciblent l’orientation ou l’identité de genre. Ces protections s’appliquent sur l’ensemble du territoire canadien, y compris en Colombie-Britannique.
Au niveau fédéral, la Loi sur les droits de la personne sociale et la Loi sur le mariage civil garantissent des droits supplémentaires pour les personnes LGBT et leurs familles. Les avocats peuvent aider à naviguer entre ces cadres et à déterminer le meilleur recours selon le contexte.
« Le Code criminel réprime les crimes haineux et la propagande fondés sur l’orientation ou l’identité de genre. »
Source: Criminal Code du Canada
Pour Surrey, ces cadres interagissent avec le droit provincial (Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique) et les ordres locaux. Les dates d’entrée en vigueur et les révisions importantes montrent une tendance continue vers une protection renforcée des droits LGBT.
Un juriste peut évaluer le dossier, déposer une plainte et vous représenter lors d’une médiation ou d’un recours administratif.
Un conseiller juridique peut guider la procédure provinciale et fédérale et préparer les documents nécessaires.
Déposez une plainte rapidement après les incidents et conservez preuves et témoignages pour étayer votre dossier.
Utilisez les annuaires professionnels et les ressources publiques pour identifier des juristes expérimentés près de chez vous.
Le Canada combine lois fédérales et provinciales; les deux niveaux protègent des aspects différents des droits humains.
Legal Aid BC peut aider selon les critères financiers et juridiques; demandez une évaluation lors d’un premier contact.
La médiation peut réduire les délais et les coûts; elle est souvent utile dans les cas de garde ou de séparation.
Une compréhension sensible et informée est préférable; vous pouvez demander un spécialiste ou une formation du cabinet.
CHRA est fédéral et s’applique principalement au secteur fédéral; le Code BC couvre les domaines provinciaux comme le travail et le logement.
Les délais de divorce dépendent de nombreux facteurs; les cas simples prennent généralement 6 à 12 mois, mais peuvent varier.
Les coûts varient selon la complexité du dossier et le mode de représentation; demandez un devis écrit dès le premier contact.
Vérifiez l’expérience en droit LGBT, les résultats antérieurs et les honoraires. Demandez des références et une première consultation.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Surrey grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Même sexe et LGBT, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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