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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
À Yverdon-les-Bains, comme dans l’ensemble de la Suisse, les droits des personnes LGBT s’inscrivent dans un cadre légal national évolutif. Le canton de Vaud applique ces règles en matière d’état civil, d’égalité et de non-discrimination.
Depuis 2022, le droit suisse a étendu les droits des couples de même sexe, notamment l’accès au mariage et à l’adoption pour tous les couples mariés. En pratique, cela signifie que les résidents d’Yverdon-les-Bains bénéficient des mêmes protections et obligations que les couples hétérosexuels sur les questions familiales et de propriété.
« Le mariage entre personnes de même sexe est désormais reconnu nationalement et ouvre des droits similaires pour les couples, y compris l’adoption conjointe. »
Source: OHCHR et ILGA World - droits et protections pour les LGBT dans les affaires civiles et familiales.
Scénario 1 : un couple de même sexe marié à Yverdon-les-Bains envisage une adoption conjointe d’un enfant. Vous aurez besoin d’un avocat pour vérifier les droits parentaux, préparer le dossier et coordonner avec l’officier d’état civil cantonal.
Scénario 2 : vous êtes victime de discrimination au travail ou dans un logement à cause de votre orientation sexuelle. Un juriste peut évaluer les recours et engager les démarches devant les autorités compétentes.
Scénario 3 : un partenaire survivant souhaite faire reconnaître ses droits successoraux ou accéder à des prestations de retraite. Un conseiller juridique vous aidera à planifier testament et succession.
Scénario 4 : vous êtes en cours de divorce et devez répartir les biens et les pensions après un mariage ou un partenariat enregistré. Un avocat peut structurer la procédure et optimiser le calendrier.
Scénario 5 : un couple de même sexe souhaite faire reconnaître un mandat médical et des directives anticipées pour leur partenaire en cas d’incapacité. Un juriste peut rédiger ces documents de manière conforme.
Scénario 6 : vous envisagez de transformer un partenariat enregistré en mariage et vous avez besoin d’accompagnement pour les formalités et les démarches administratives à Yverdon-les-Bains.
Deux à trois textes législatifs fédéraux régissent les aspects LGBT qui s’appliquent à Yverdon-les-Bains et au canton de Vaud. Le Code civil suisse encadre le mariage, l’état civil et les adoptions, avec des implications spécifiques pour les couples de même sexe après la réforme 2022.
La Loi sur le partenariat enregistré (LPart) demeure une option pour les couples qui ne choisissent pas le mariage, avec des droits similaires à certains aspects matrimoniaux, notamment en matière de succession et de prestations sociales.
La Loi fédérale sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les dispositions anti-discrimination protègent contre les traitements différenciés fondés sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, y compris dans l’emploi et le logement.
« L’égalité de traitement et la protection contre la discrimination constituent des principes universels protégés par le droit suisse et international. »
Source: OHCHR et ILGA World pour les droits humains et l’égalité. Le droit civil suisse organise les questions de mariage et d’adoption (CC) et le partenariat enregistré (LPart).
ILGA World - Site d’analyse et de cartographie des droits LGBT dans le monde; rapports et statistiques sur la législation relative au mariage et à l’adoption. ilga.org
UN Free & Equal - Ressources sur l’égalité et les droits des personnes LGBT, avec des fiches et guides juridiques internationaux. unfe.org
« Les droits des personnes LGBTI doivent être protégés par des cadres juridiques clairs et accessibles. »
Source: UN Free & Equal et ILGA World - ressources et analyses internationales sur les droits LGBT.
Établissez clairement votre objectif juridique (mariage, adoption, succession, droit de visite, etc.) et réunissez les documents pertinents (actes d’état civil, actes de naissance, preuves de résidence à Yverdon-les-Bains).
Recherchez un avocat ou conseiller juridique à Vaud spécialisé dans les questions LGBT et droit familial; vérifiez les avis et l’expérience locale.
Contactez 3-4 juristes pour des consultations initiales; demandez des estimations écrites et des modalités de paiement (forfait vs taux horaire).
Préparez une liste de questions clés et des objectifs concrets pour la première consultation (délai estimé, chances, risques et coûts).
Choisissez le conseiller après comparaison des tarifs, disponibilité et compatibilité; signez le mandat et convenez d’un plan d’action et d’un calendrier.
Soumettez les documents nécessaires et suivez régulièrement l’avancement du dossier; prévoyez des points d’étape toutes les 2 à 6 semaines selon la complexité.
Observez les délais typiques: les consultations initiales prennent environ 1-3 semaines, les procédures juridiques principales 4-12 semaines selon le cas et le tribunal.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Yverdon-les-Bains grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Même sexe et LGBT, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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