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Guide gratuit pour choisir un avocat en droit de la famille
Zurich suit le cadre juridique fédéral suisse en matière de droits des personnes LGBT. Le mariage entre personnes du même sexe est désormais possible et reconnu au niveau fédéral depuis 2022, tout comme les droits d’adoption et de parentalité dans le cadre du mariage. À Zürich, comme dans tout le pays, les questions de non-discrimination et de protection juridique s’appliquent dans l’emploi, le logement et l’accès aux services publics.
Les particuliers peuvent recourir à un avocat ou conseiller juridique pour naviguer entre le statut de partenaire enregistré et le mariage, et pour régler les aspects successoraux, fiscaux et parentaux. Les autorités cantonales et les tribunaux Zurich adapte les procédures civiles en fonction du statut choisi. Il est souvent utile de consulter un juriste expérimenté pour anticiper les implications familiales et patrimoniales.
Source officielle sur l’égalité et les droits des personnes LGBT: les cadres internationaux renforcent la protection et l’égalité juridique pour les couples de même sexe.
UN Free & Equal, un.org
La réforme de 2022 a étendu le droit au mariage pour les couples de même sexe en Suisse, avec des effets nationaux et cantoniers.
Library of Congress - Global Legal Monitor, loc.gov
Un couple de même sexe pense à transformer une partenariat enregistré en mariage et veut s’assurer que les revenus, les droits successoraux et les impôts soient optimisés dès le départ.
Un couple marié souhaite une procédure d’adoption conjointe ou résoudre des questions de garde après une séparation en Suisse.
Un partenaire étranger cherche à obtenir un permis de séjour ou un regroupement familial après s’être marié à une personne résidant à Zurich.
Un employé subit une discrimination liée à son orientation sexuelle au travail ou dans le logement et doit préparer une action civile ou administrative.
Des questions de parentalité et de reconnaissance des droits parentaux surviennent suite à une naissance, à un gestation par tiers ou à une adoption dans un couple de même sexe.
Un partenaire régulier envisage une divorce ou une dissolution du lien juridique et souhaite gérer les aspects financiers et de garde.
Bundesgesetz über die eingetragene Partnerschaft (PartG) régit la possibilité pour les couples de même sexe d’entrer dans une "partenariat enregistré" au niveau fédéral; cette option offre des droits limités en matière successorale et sociale par rapport au mariage et a été établie en 2007.
La réforme du Code civil suisse et le droit du mariage permet désormais le mariage des couples de même sexe et ouvre la voie à l’égalité des droits parentaux et des responsabilités dans le cadre du mariage, entrée en vigueur en 2022.
Gleichstellungsgesetz (GIG) - Loi fédérale sur l’égalité protège contre la discrimination fondée sur le sexe et, dans une certaine mesure, sur l’orientation sexuelle dans les domaines public et professionnel. Des ajouts et clarifications récentes renforcent l’application des droits afférents à l’égalité et à la non-discrimination.
En pratique, le droit suisse prévoit des mécanismes de recours en cas de discrimination et d’accès équitable au mariage et à l’adoption.
UN Free & Equal, un.org
Le partenariat enregistré confère des droits limités par rapport au mariage, notamment en matière d’adoption et de certains aspects fiscaux. Le mariage, lui, offre une égalité complète en matière de droits parentaux et de reconnaissance successorale.
Contactez les autorités cantonales à Zurich et votre conseiller juridique pour évaluer les critères de revenu, de logement et de statut migratoire. Le processus varie selon le statut du demandeur et la nationalité.
Le changement de statut peut intervenir immédiatement après l’enregistrement officiel du mariage. Préparez les documents et soumettez la demande auprès des autorités compétentes dans les délais locaux.
Les demandes se présentent auprès des autorités civiles du canton de Zurich, souvent via le Zivilstandsamt local ou via les services en ligne cantonaux dédiés aux démarches matrimoniales.
Les honoraires dépendent de la complexité du dossier, du temps nécessaire et des prestations (conseil, rédaction d’actes, représentation). Demandez un devis écrit avant de commencer.
Depuis la réforme, les couples mariés de même sexe peuvent accéder à l’adoption conjointe sous certaines conditions; les détails dépendent du cadre familial et du législateur fédéral et cantonal.
Le passage du statut de partenaire enregistré à celui de couple marié peut modifier le taux d’imposition et le traitement des prestations sociales. Une simulation fiscale est recommandée.
Avec le mariage, les droits parentaux et la filiation sont alignés pour les deux parties; en partenariat enregistré, les droits peuvent être plus limités et nécessiter des actes supplémentaires.
La reconnaissance de l’identité légale peut impliquer des démarches administratives auprès des autorités et peut interagir avec le statut matrimonial et parental.
La procédure d’adoption est menée par les autorités compétentes et nécessite des évaluations et des preuves de capacité parentale, avec des variations cantonales possibles.
Pour les attestations, les testaments ou les actes de succession, un juriste peut clarifier les coûts, les formalités et les implications fiscales dans le cadre suisse.
Les couples mariés bénéficient souvent d’un traitement fiscal différent du partenaire enregistré, selon le canton et le barème applicable, ce qui peut influencer l’impôt sur le revenu et le patrimoine.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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