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Le cadre français et européen encadre strictement l’exportation de certains biens et technologies sensibles. À Alençon, les entreprises et les particuliers doivent vérifier les règles avant tout envoi de biens susceptibles d’être contrôlés, même hors frontière européenne.
Le droit de Sanctions et contrôles à l’exportation combine des textes européens et des textes nationaux. Les sanctions peuvent être administratives, civiles ou pénales en cas de non‑conformité avérée. Le respect des procédures de licence et des interdictions est indispensable pour éviter des poursuites et des blocages logistiques.
Une PME d’Alençon exporte des capteurs sensibles vers un pays tiers sans licence et risque une sanction financière lourde et une interdiction d’exporter.
Une cargaison est retenue par la douane locale pour manque de documents et l’entreprise souhaite contester la décision ou corriger rapidement sa conformité.
Vous demandez une licence d’exportation pour des biens à double usage et craignez un refus ou un retard impactant une échéance client.
Votre société est contactée par les autorités locales pour un audit de conformité et vous cherchez un conseil pour préparer les preuves et documents.
Vous avez découvert une transaction avec un partenaire potentiellement sanctionné et devez évaluer les risques et les mesures de remédiation.
Vous contestez une mesure de sanctions imposée à votre nom ou à votre entreprise et cherchez une procédure de recours adaptée.
Deux axes structurent le cadre applicable en France et à Alençon: les règles européennes sur les biens à double usage et le droit douanier national. Le respect de ces textes nécessite une veille régulière des mises à jour et des listes d’interdictions.
Règlement (CE) n° 428/2009 relatif au contrôle des exportations et des transferts de biens à double usage. Ce cadre établit les autorisations et interdictions pour les biens et technologies sensibles au niveau européen et nécessite souvent une licence pour l’exportation hors UE ou vers des pays sensibles.
Règlement (UE) 2021/821 modifiant le règlement (CE) n° 428/2009. Cette révision actualise notamment les listes de biens et les exigences de licences, afin d’améliorer la traçabilité et les contrôles.
Code des Douanes Français - Code général des Douanes (CGD). Il organise les contrôles à l’exportation sur le territoire national et prévoit des sanctions en cas de non‑conformité. Sa mise en œuvre repose sur les textes européens et les décrets d’application.
« Les biens à double usage font l’objet d’un régime de contrôle strict afin d’en prévenir l’usage illicite et les détournements »
Source: Douane gouv.fr
« Les sanctions économiques visent à modifier le comportement d’États et d’entités (…) et s’appliquent aux personnes et entreprises concerns par les listes officielles »
Source: Diplomatie.gouv.fr
« Les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies imposent des sanctions qui peuvent affecter les échanges et les transferts de biens »
Source: UN Security Council - Sanctions
Un bien à double usage peut avoir une utilisation civile et militaire. Les contrôles visent à prévenir les utilisations illicites et à protéger les intérêts stratégiques en France.
Soumettez une demande via le portail des douanes et joignez les éléments techniques et commerciaux du produit. Une évaluation peut prendre plusieurs semaines selon la complexité.
En France, les exportations hors UE ou vers des pays soumis à sanction doivent être déclarées selon les règles douanières applicables. Vérifiez les seuils et obligations dans le cadre de votre produit.
Les demandes de licences pour les biens à double usage se font via les services douaniers compétents et les autorités compétentes en fonction du pays de destination.
Des violations peuvent inclure l’export sans licence, la falsification de documents, ou l’aide à des entités sanctionnées, entraînant amendes et interdictions.
Oui. Il existe des procédures de recours et de recours gracieux devant les autorités compétentes. Un avocat peut conseiller sur les chances et la stratégie.
Oui, les transactions intracommunautaires peuvent être soumises à des contrôles, surtout pour les biens à double usage et les destinations sensibles.
Dans la plupart des cas, oui. Un juriste peut aider à préparer les dossiers, éviter les erreurs et accélérer les démarches.
Les honoraires varient selon la complexité et le temps requis. Attendez une fourchette de 150 à 350 euros de l’heure selon l’expérience locale.
Les contrôles concernent l’octroi de licences et les autorisations. Les sanctions imposent des interdictions ou des mesures contre des personnes ou entités spécifiques.
Rassemblez tous les contrats, licences, et documents d’exportation rétrospectifs. Mettez en place un protocole de contrôle interne et assurez une traçabilité rigoureuse.
La coopération peut influencer le traitement, mais les effets des sanctions dépendent de l’échelle et des textes applicables; un avocat peut évaluer les options.
Douane gouv.fr - Autorité française compétente pour les contrôles à l’exportation et les biens à double usage. Function: délivrance des licences et supervision des exportations.
Diplomatie.gouv.fr - Organisation et coordination des sanctions économiques et des mesures diplomatiques associées. Function: diffusion des listes et procédures associées.
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-armee/sanctions/
UN Security Council - Sanctions - Portail des sanctions imposées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Function: liste et descriptions des mesures internationales applicables.
Établissez votre cas local à Alençon: identifiez le produit, le pays de destination et les risques potentiels de licence ou sanctions.
Recherchez 3 à 5 juristes/avocats spécialisés dans les sanctions et contrôles à l’exportation dans le département Orne ou les environs, puis contactez-les.
Planifiez une consultation initiale (en personne à Alençon ou à distance) pour évaluer votre situation et les options légales.
Demandez des devis et des plans d’action: apportez documents techniques, contrats et historiques d’exportation.
Choisissez le conseiller et signez un contrat précisant les étapes, les coûts et les délais estimés.
Élaborez un plan de conformité: réviser les procédures internes, former le personnel et mettre à jour les enregistrements d’exportation.
Soumettez les demandes de licences ou préparez les recours éventuels avec l’assistance juridique si nécessaire.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Alençon grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Sanctions et contrôles à l'exportation, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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