Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le droit des sanctions et contrôles à l’exportation vise à limiter les échanges de biens, technologies et services sensibles. À Bayonne, ces règles s’appliquent aussi bien aux envois locaux qu’aux exportations via les ports, les aéroports et les zones logistiques de la région Nouvelle-Aquitaine. Les autorités douanières françaises coordonnent les contrôles avec les sanctions européennes et internationales pour prévenir les violations.
Les contrôles portent sur les biens à double usage, les armes, les technologies sensibles, et les destinations interdites. En cas de doute, une entreprise bayonnaise peut nécessiter une licence d’exportation avant tout envoi. En cas de manquement, les sanctions peuvent être lourdes et les envois bloqués.
Source: Douane.gouv.fr - Les contrôles à l’exportation exigent des licences pour certains biens et des vérifications renforcées lors des transactions internationales.
Vous êtes une PME basée à Bayonne et vous apprétez une expédition de composants électroniques sensibles, mais vous ignorez si une licence est nécessaire. Un avocat peut vérifier le cadre juridique et préparer la demande de licence.
Une notification de contrôle à l’exportation est envoyée par les Douanes près de Bayonne. Un juriste peut contester la procédure, clarifier les motifs et protéger vos droits pendant l’instruction.
Votre contrat export prévoit des clauses sensibles et vous craignez une violation des sanctions UE. Un conseiller juridique peut analyser la chaîne commerciale et proposer des ajustements contractuels.
Vous envisagez d’effectuer une transaction vers un pays soumis à sanctions. Un avocat peut réaliser une due diligence approfondie et déterminer les risques réels.
Vous avez reçu une sanction administrative locale ou une interdiction temporaire d’exporter. Un juriste peut préparer un recours et structurer un plan de conformité.
Votre entreprise est en phase de restructuration et vous devez mettre à jour vos procédures conformité export. Un conseiller peut concevoir un programme de formation et de contrôle interne adapté à Bayonne.
Règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 relatif à des mesures restrictives en matière de politique étrangère et de sécurité; entrée en vigueur le 1er août 2014. Ce texte encadre les sanctions économiques et les interdictions qui s’appliquent directement en France, y compris à Bayonne, et nécessite des licences pour certaines exportations. (Source: Legifrance et textes liés)
Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2021 sur le contrôle des exportations liées à des biens à double usage; entrée en vigueur le 9 septembre 2021. Cette réglementation européenne s’applique en France via le Code des Douanes et les textes nationaux, et elle précise les licences et les contrôles techniques. Contexte: cadre global des exportations de biens dual-use.
Code des douanes et droits indirects (CDDI) - cadre national applicable à l’exportation et à l’importation, mis à jour régulièrement pour refléter les règles européennes et les décisions nationales. Le code organise les procédures de licence, les contrôles et les sanctions en cas d’infraction, y compris à Bayonne.
Source: Douane.gouv.fr - Le cadre des contrôles et des procédures de licence; Legifrance.gouv.fr - Textes législatifs et réglementaires consolidés.
Quoi signifie exactement le contrôle des exportations pour Bayonne et ses échanges avec l’UE?
Comment obtenir une licence d’exportation pour des composants sensibles destinés à Bayonne?
Quand une autorisation est-elle nécessaire pour expédier des biens dual-use via le port de Bayonne?
Où déposer une demande de licence dans le cadre des contrôles à l’exportation?
Pourquoi les sanctions européennes couvrent aussi les transactions financières liées à Bayonne?
Peut-on contester une décision de la douane locale à Bayonne?
Devrait-on effectuer une due diligence préalable avant tout contrat export?
Est-ce que les listes de sanctions incluent des personnes liées à Bayonne?
Qu'est-ce que la "licence d’exportation" et quand faut-il la demander?
Comment les coûts d’un avocat en sanctions export peuvent-ils varier à Bayonne?
Quelle est la différence entre sanction de l'UE et sanction nationale en France?
Est-ce qu’un manquement mineur peut être sanctionné fortement à Bayonne?
Source: Douane.gouv.fr - principes opérationnels des contrôles; Legifrance.gouv.fr - textes nouveaux et consolidés; Diplomatie.gouv.fr - politique de sanctions et actions internationales.
Identifiez votre situation exacte et le type d’export ou d’import prévu autour de Bayonne. Fixez un objectif clair avec votre juriste.
Rassemblez les documents pertinents: description des biens, destinations, contrats, factures et documents d’identité des partenaires basés à Bayonne.
Recherchez un avocat spécialisé en sanctions et contrôles à l’exportation dans la région de Bayonne, puis planifiez une consultation initiale.
Soumettez les questions clés et obtenez une évaluation préliminaire des risques et des licences éventuelles.
Élaborez un plan de conformité adapté à votre activité locale et prévoyez une formation du personnel.
Établissez un calendrier et demandez un devis détaillé couvrant les honoraires et les étapes du processus.
Engagez l’avocat et lancez les actions recommandées (préparation des licences, recours, défense en cas de contrôle).
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Bayonne grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Sanctions et contrôles à l'exportation, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Bayonne, France — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
