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À Gingelom, comme partout en Belgique, les sanctions et les contrôles à l’exportation s’inscrivent dans le cadre juridique européen. Le droit belge applique ces mesures via les autorités douanières et économiques compétentes. L’objectif est de prévenir le trafic illégal de biens sensibles et d’assurer la conformité des entreprises locales.
Les transactions transfrontalières impliquant des biens à double usage ou des destinations sanctionnées font l’objet d’évaluations rigoureuses. En pratique, cela signifie qu’une autorisation peut être nécessaire avant toute exportation, même vers des partenaires commerciaux connus. Un conseiller juridique peut aider à interpréter les règles et à structurer des procédures de conformité adaptées à votre activité à Gingelom.
« Export controls are used to restrict the release of sensitive items, software, and technology to foreign destinations or parties. »
Source: BIS - Bureau of Industry and Security
« Sanctions regimes are designed to limit trade with designated countries, entities, and individuals. »
Source: OECD - Organisation for Economic Co-operation and Development
Un avocat peut vous aider lorsque votre entreprise à Gingelom est confrontée à des exigences d’exportation ou à des risques de sanctions. Par exemple, si vous exportez des composants techniques sensibles, une erreur d classification peut entraîner une amende ou une interdiction temporaire.
Supposons que vous receviez une notification des autorités belges indiquant une suspicion d’exportation non autorisée. Sans accompagnement juridique, vous risquez une enquête approfondie et des retards importants; un juriste expérimenté peut gérer le dialogue avec les autorités et limiter les conséquences.
Imaginons également que vous souhaitiez travailler avec un nouveau client dans un pays soumis à des sanctions. Un conseiller juridique peut vérifier les listes, effectuer une due diligence et vous conseiller sur les clauses contractuelles à prévoir pour limiter les risques.
Si votre entreprise est soupçonnée d’avoir contourné des contrôles, vous aurez besoin d’un avocat pour préparer une défense, rassembler les preuves et négocier des accords transactionnels. Une aide spécialisée peut réduire les risques de poursuites et clarifier votre position doctrinale.
Enfin, pour mettre en place un programme de conformité robuste, vous aurez besoin d’un juriste capable de former vos équipes et de concevoir des procédures internes efficaces, adaptées à Gingelom et à votre secteur.
Règlement (EU) No 833/2014 du Conseil relatif aux mesures restrictives suite à la crise en Ukraine. Date: 28 juillet 2014; applicable dans tous les États membres, y compris la Belgique et Gingelom. Ce texte précise les interdictions et les listes de personnes et entités sanctionnées.
Règlement (EU) No 269/2014 concernant des mesures restrictives en réaction à la situation en Ucraine. Date: 15 février 2014; compléments et ajustements ultérieurs. Il fixe des interdictions spécifiques et des obligations de notification.
Règlement (EU) 821/2021 relatif au contrôle des biens à double usage et à leur transfert. Date d’entrée en vigueur: 9 septembre 2021; il modernise le cadre des licences et les listes de contrôle pour les exportations sensibles.
Ces textes européens, transposés et appliqués par l’administration belge (douanes et services économiques), régissent les obligations à Gingelom. En pratique, les contrôles portent sur la classification, l’éligibilité à une licence et les destinations autorisées.
Les biens à double usage peuvent servir à des fins civiles ou militaires. Leur exportation peut nécessiter une licence, selon leur classification et leur destination.
Vous devez déposer une demande via le portail en ligne approprié et fournir les fiches techniques, schémas et destinataires. Le délai varie selon le produit et la destination.
Lorsque vos transactions touchent une personne, une entité ou un pays figés sur les listes officielles, ou lorsque le produit est soumis à des mesures restrictives, les sanctions s’appliquent immédiatement.
Vous devez consulter les listes officielles et effectuer une due diligence approfondie sur votre client et la destination. Les autorités publient régulièrement des mises à jour.
Les contrôles visent à prévenir les abus et à protéger la sécurité nationale. Des omissions ou des erreurs de déclaration peuvent entraîner des sanctions lourdes.
Souvent non, sauf dérogations spécifiques et approuvées. Les autorités évaluent le risque et l’objectif civil de l’opération.
Oui. Une due diligence approfondie aide à éviter les risques de contournement des contrôles et à sécuriser la chaîne d’approvisionnement.
Oui, certains composants « non techniques » peuvent être contrôlés s’ils améliorent les capacités de destination ou d’utilisation finale.
Conservez tous les documents, registres d’expéditions et licences, et désignez un responsable conformité. Préparez un dossier clair et auditable.
Les licences ont des durées variables selon le produit et la destination. Vérifiez les dates d’expiration et déclenchez les renouvellements à temps.
Les sanctions peuvent inclure des amendes, des interdictions d’exportation temporaires, et des poursuites pénales selon la gravité des faits.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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