Déjà inscrit ? Se connecter
Partagez vos besoins, des cabinets vous contactent.
Gratuit. 2 minutes.
Le cadre fédéral canadien encadre les sanctions et les contrôles à l’exportation, et s’applique directement aux entreprises et résidents de Kimberley. Les sanctions visent à répondre à des menaces pour la sécurité nationale ou la paix mondiale, tandis que les contrôles à l’exportation visent à prévenir le transfert de biens sensibles vers des destinations problématiques.
Les autorités fédérales principales sont Global Affairs Canada et Public Safety Canada, qui édictent et appliquent les règles, avec la collaboration des douanes et de l’agence des services frontaliers (CBSA). En cas de non-respect, des sanctions administratives et pénales existent, pouvant entraîner des amendes et des suspensions de permis.
« Canada uses sanctions under the Special Economic Measures Act and the United Nations Act to implement foreign policy and promote national security. »
Source: Global Affairs Canada - Sanctions et mécanismes d’exportation et d’importation.
« The Controlled Goods Program requires entities that handle controlled goods to register and comply with reporting obligations. »
Source: Public Safety Canada - Controlled Goods Program.
« Export permits are required for controlled goods and technologies. »
Source: Canada Border Services Agency - règles relatives aux permis d’exportation.
Vous pourriez avoir besoin d’un juriste spécialisé lorsque vous êtes engagé dans le commerce international et que des permis sont nécessaires. Voici des situations concrètes propres à Kimberley et à la Colombie-Britannique.
Un avocat spécialisé pourra vérifier la conformité, préparer les dossiers et communiquer avec les autorités afin de minimiser les risques et les retards. À Kimberley, l’accès à des experts locaux peut accélérer la coordination entre les autorités fédérales et vos équipes.
Les sanctions et les contrôles à l’exportation relèvent du droit fédéral et s’appliquent tout naturellement à Kimberley, en Colombie-Britannique. Vous trouverez ci-dessous les lois et règlements clés qui structurent ce cadre.
Dans le contexte local, Kimberley profite de ces cadres pour protéger les chaînes d’approvisionnement et prévenir les transactions risquées. Des mises à jour récentes renforcent la surveillance des biens « dual-use » et des logiciels de cryptographie.
Changements récents et tendances : les autorités canadiennes publient régulièrement de nouveaux ajouts et amendements à l’Export Control List et renforcent les exigences de vérification des partenaires à l’étranger. Ces évolutions ont une incidence directe sur les procédures d’obtention de permis et sur les vérifications de conformité des entreprises locales.
Voici trois ressources officielles et pertinentes pour les sanctions et les contrôles à l’exportation, avec leur rôle précis.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Kimberley grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , including Sanctions et contrôles à l'exportation, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Kimberley, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
