Avocats en Sanctions et contrôles à l'exportation près de Lethbridge

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Aucun avocat en Sanctions et contrôles à l'exportation n'est encore répertorié à Lethbridge. Votre demande est envoyée à des avocats en Droit des sociétés et commercial de tout le pays (Canada), dont les cabinets ci-dessous.

Localisation : Lethbridge, Alberta, Canada. La ville la plus proche où un avocat en Sanctions et contrôles à l'exportation est répertorié est Okotoks, à environ 140 km. Au moins 256 cabinets en Droit des sociétés et commercial recevront votre demande.

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Baxter Lee Law Office
Bureau à Okotoks · à environ 140 km

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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Baxter Lee Law Office provides a broad range of legal services for clients in Canada, with a focus on Real Estate, Corporate and Commercial matters, Wills and Estates and Family law. Located in Okotoks, the firm serves residents of Southern Alberta and offers Residential Real Estate, Notarizations,...
Southern Alberta Law Offices
Bureau à Okotoks · à environ 140 km

Fondé en 2011
5 personnes dans l'équipe
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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Southern Alberta Law Offices is a full-service law firm serving individuals and businesses in Okotoks, Calgary, High River, Diamond Valley, and communities throughout the Foothills region. Founded by Shelley Germann, the firm provides legal services across corporate and commercial matters, real...
Bureau à Calgary · à environ 175 km

Fondé en 2021
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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Outsiders Law opère depuis Calgary et Toronto en tant que conseiller externe avec un modèle de services internalisés, tirant parti de la technologie pour améliorer la qualité, la rapidité et le coût des services juridiques. Sa pratique pour les entreprises se concentre sur le droit des...
KH/Dunkley Law Group
Bureau à Calgary · à environ 175 km

24 personnes dans l'équipe
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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
KH/Dunkley Law Group is a Calgary-based law firm serving individuals, families, entrepreneurs, corporations, lenders, developers, and other commercial clients. The firm focuses on residential and commercial real estate, corporate and commercial matters, wills and estates, financing transactions,...
Bluewave Law
Bureau à Calgary · à environ 175 km

Fondé en 2021
5 personnes dans l'équipe
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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Bluewave Law is a Calgary based employment and immigration law firm led by founder Jen Kirk. Since its founding in 2021, the firm has pursued a transformative approach to legal services, delivering practical solutions in employment matters, business immigration and governance to help organizations...
Nimmons Law Office
Bureau à Calgary · à environ 175 km

5 personnes dans l'équipe
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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Nimmons Law Office is a Calgary-based legal practice serving individuals, families, landlords, tenants, employers, businesses, and property owners across Alberta. The firm handles civil litigation, commercial leasing, employment matters, personal injury claims, real estate transactions, and wills...
Bureau à Calgary · à environ 175 km

Fondé en 2023
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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +20 autres
Blue Rock Law LLP is a Calgary-based, full life-cycle boutique commercial law firm designed to advance the objectives of its clients. The firm provides focused expertise across its core practice areas including Banking & Finance, Corporate & Commercial, Insolvency & Restructuring, Litigation &...
Shory Law
Bureau à Calgary · à environ 175 km

Fondé en 1998
50 personnes dans l'équipe
French
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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +12 autres
Cabinet d’avocats réputé et ancré dans la communauté à CalgaryShory Law est un cabinet communautaire situé à Calgary, en Alberta, avec des clients partout au Canada. Nous sommes fiers de nos travaux pro bono et de notre collaboration avec des partenaires et intervenants qui touchent les...
CASK Law
Bureau à Grande Prairie · à environ 730 km

Fondé en 2024
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Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Capital-investissement +19 autres
CASK Law est un cabinet d’avocats canadien de premier plan, réputé pour la qualité globale de ses services juridiques et son engagement indéfectible envers la réussite de ses clients. L’équipe d’avocats chevronnés du cabinet apporte une vaste expérience dans divers domaines du droit,...
Osuji & Smith Lawyers
Bureau à Calgary · à environ 175 km

Fondé en 1980
50 personnes dans l'équipe
French
English
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation Administratif +12 autres
AVOCATS RÉCOMPENSÉS DE CALGARY, AVOCATS EN DROIT DU TRAVAIL DE CALGARY ET AVOCATS EN DROIT DES AFFAIRES DE CALGARY CHEZ Osuji & Smith Lawyers.Fondé en 1980, Osuji & Smith est un cabinet d’avocats diversifié, en pleine expansion et primé à Calgary, offrant une gamme complète de...
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Canada Sanctions et contrôles à l'exportation Questions juridiques répondues par des avocats

Parcourez nos 1 question juridique sur Sanctions et contrôles à l'exportation à Canada et lisez les réponses d'avocats, ou posez votre propre question gratuitement.

L’exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné depuis le Canada est généralement soumise à des restrictions strictes en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et des règlements connexes, notamment le Règlement sur les licences d’exportation et d’importation (LEI). Les logiciels de chiffrement sont classés comme des biens à double usage et peuvent nécessiter une licence d’exportation spécifique, même vers des destinations non sanctionnées. Lorsqu’il s’agit d’un pays soumis à des sanctions, des contrôles supplémentaires s’appliquent et l’exportation peut être interdite ou soumise à des conditions strictes. Il est impératif de consulter les listes de contrôles d’exportation pertinentes diffusées par le ministère des Affaires mondiales du Canada pour déterminer si le pays de destination, le logiciel concerné et l’utilisateur prévu figurent sur les listes de sanctions ou de parties désignées. Le cas échéant, il faudra obtenir une licence d’exportation préalable. Dans certains cas, même si une licence est délivrée, des conditions additionnelles peuvent être imposées, et le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales et administratives sévères. En raison de la complexité juridique et des conséquences potentielles, il est fortement recommandé de solliciter l’avis d’un conseiller juridique spécialisé en conformité des exportations ou de contacter directement le Centre de contrôle des exportations du ministère des Affaires mondiales du Canada avant toute exportation de logiciels de chiffrement vers un pays sanctionné.
Droit des sociétés et commercial Sanctions et contrôles à l'exportation
Je suis une entreprise technologique canadienne proposant des logiciels de chiffrement. Nous envisageons d’exporter vers un client situé dans un pays actuellement sanctionné par le Canada, et j’ignore si nous avons besoin d’un permis d’exportation, quelles vérifications de l’usage final sont requises ou si des contrôles sur les doubles usages... En savoir plus →
Réponse d'avocat par Crypto Legal

Bonjour, L'exportation de logiciels de chiffrement vers un pays soumis à des sanctions canadiennes peut soulever des questions tant en matière de conformité aux sanctions que de contrôle des exportations. L'autorisation d'une telle exportation dépend de plusieurs facteurs, notamment le...

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1 réponse •

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Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.

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