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Les sanctions et les contrôles à l'exportation relèvent du droit fédéral canadien et s'appliquent à toutes les entreprises situées à Calgary, Alberta. Le cadre juridique repose sur des lois et des règlements qui limitent l’exportation, l’importation et le franchissement des contrôles sur les biens et technologies sensibles. En pratique, les autorités fédérales supervisent les permis, les listes de biens contrôlés et les mesures économiques ciblées.
À Calgary, vous êtes soumis au contrôle des autorités fédérales telles que Global Affairs Canada, Public Safety Canada et CBSA. Les processus exigent souvent une évaluation précise du type de biens, des destinations et des partenaires commerciaux. Le non-respect peut entraîner des amendes significatives et des poursuites pénales.
Export and Import Permits Act (EIPA) - Cadre fédéral régissant l’exportation et l’importation de biens soumis à permis. Entrée en vigueur initiale en 1985; des mises à jour récentes visent à moderniser les procédures et les listes. Ces changements peuvent influencer les délais et les exigences de documentation.
Special Economic Measures Act (SEMA) - Cadre permettant l’imposition de sanctions économiques ciblées contre des États, entités et individus. Le cadre est utilisé pour répondre à des crises internationales, notamment en lien avec les boycotts et les embargos. Mise à jour et application continues par le gouvernement fédéral.
Controlled Goods Regulations (CGR) et le Programme des biens contrôlés (CGP) - Régissent les biens et technologies considérés sensibles et nécessitent une vérification, un enregistrement et des licences spécifiques. Le CGP est administré par des entités fédérales et s’applique aux entreprises de Calgary manipulant des biens contrôlés.
Selon Global Affairs Canada, les mesures économiques ciblées visent des individus et entités spécifiques pour atteindre des objectifs de politique étrangère sans recourir à la force. international.gc.ca
Le Public Safety Canada Controlled Goods Program exige l'enregistrement et le respect des exigences de sécurité pour les biens sensibles. publicsafety.gc.ca
La CBSA peut effectuer des vérifications à l'export et imposer des sanctions en cas de non-conformité. cbsa-asfc.gc.ca
Quoi: il faut obtenir un permis pour exporter certains biens et technologies. Cela dépend du type de produit et de la destination.
Comment: consultez les listes publiques et utilisez les outils de vérification fournis par les autorités fédérales ou un juriste spécialisé.
Quand: dès que vous connaissez le destinataire et le type de bien. Des exemptions existent selon l’usage et le pays.
Où: via les plateformes en ligne gérées par Global Affairs Canada ou les autorités compétentes; vous recevrez un numéro de référence.
Pourquoi: pour éviter des sanctions pénales et protéger votre chaîne d’approvisionnement et vos clients.
Peut: oui, des poursuites pénales peuvent être intentées avec des amendes lourdes et des peines d’emprisonnement en cas d’intention frauduleuse.
Devrait: oui, un juriste spécialisé peut coordonner les communications, préparer les réponses et minimiser les risques.
Est-ce que: oui, les contrôles s’étendent aux logiciels, documents techniques et autres données quantifiables soumis à des permis.
Comment: les listes, les régimes de sanctions et les évaluations géopolitiques guident les décisions des autorités canadiennes.
Combien: les honoraires varient selon la complexité, mais prévoyez un budget initial pour une évaluation et une stratégie de conformité.
Quelle: une licence autorise l’exportation après évaluation; une exemption peut éliminer le besoin de licence pour des cas spécifiques.
Ai-je besoin: en cas d’audit, de changement de catégorie de bien ou d’incertitude sur les règles, un conseiller juridique est utile.
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Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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