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Canada Questions juridiques répondues par des avocats
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- Hi there,I've been separated for 20yrs,would like to get divorced,
- What's the procedure, or legalities I'm facing, an how can you help?
-
Réponse d'avocat par mohammad mehdi ghanbari
Hello, Thank you for reaching out. I understand that navigating a divorce after a long period of separation can be a challenging and uncertain process, and I can offer some general guidance on the matter. General Divorce Procedure The first...
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1. À propos de l'embauche d'un avocat à Calgary, Canada
Le processus d'embauche d'un juriste à Calgary commence par une évaluation rapide de vos besoins. Définissez le type d’affaire et le niveau d’assistance requis avant le premier contact. Cela permet à l’avocat de proposer une stratégie et une estimation des honoraires.
Ensuite, prenez rendez-vous pour une consultation initiale. Durant cet échange, discutez des options, des coûts et des délais. Demandez les modalités d’honoraires (forfait, taux horaire, ou retenue) et vérifiez l’adéquation culturelle et linguistique.
Une fois que vous choisissez un conseiller juridique, l’étape suivante est la signature d’un engagement écrit comprenant le périmètre des prestations et le plan de communication. Continuez ensuite avec les échanges réguliers pour suivre l’évolution du dossier et ajuster la stratégie si nécessaire.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Litiges civils domestiques ou commerciaux: recours, pourvoi, ou recours en justice nécessitent une compréhension précise des règles de procédure et des preuves.
Affaires familiales et garde d’enfants: les questions de séparation, de pension et de droit de visite exigent une expertise spécialisée et une approche sensible.
Contrats et transactions immobilières: troubles de titre, baux commerciaux, ou achats résidentiels complexes bénéficient d’un avis juridique pour éviter des coûts futurs.
Affaires pénales et enquêtes: être conseillé par un juriste expérimenté est crucial dès l’interrogatoire ou la mise en garde afin de protéger vos droits.
Litiges en droit du travail et droit administratif: relations avec l’employeur, congédiements ou recours administratifs nécessitent des conseils sur les procédures et les recours disponibles.
3. Aperçu des lois locales
En Alberta et à Calgary, les affaires juridiques peuvent être influencées par des lois fédérales et provinciales. Les règles d’application et les recours dépendent souvent du contexte géographique et procédural.
Code criminel du Canada est la référence pour les infractions pénales et les procédures usuelles dans tout le pays, y compris Calgary. Le texte a été adopté à l’origine en 1892 et a été révisé de façon majeure en 1985; il fait l’objet d’amendements réguliers.
Le Code criminel du Canada régit les infractions pénales, les procédures et les peines au niveau national.
Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution et protège des droits fondamentaux lors des procédures judiciaires et des interactions avec les autorités publiques. Elle est entrée en vigueur en 1982 et s’applique partout au Canada, y compris à Calgary.
La Charte protège les droits fondamentaux dans les processus judiciaires et l’action des autorités publiques.
Personal Information Protection Act / PIPEDA s’applique au secteur privé à l’échelle fédérale et complète les normes de confidentialité lorsque des données personnelles sont traitées dans le cadre commercial. PIPEDA a été promulguée en 2000 et demeure une référence en matière de protection des renseignements personnels; des mises à jour et adaptations ont été faites depuis lors.
PIPEDA encadre la collecte, l’utilisation et la communication des renseignements personnels dans le secteur privé.
En complément, les règles provinciales en Alberta et les règlements municipaux influencent les pratiques locales, notamment en matière de droit civil et d’immobilier. Pour Calgary, référez-vous aussi aux règles de procédure civile pertinentes et aux exigences locales d’emploi de la preuve.
4. Questions fréquemment posées
Quoi vérifier avant d'engager un avocat à Calgary ?
Comment évaluer les honoraires et les coûts totaux d'une affaire ?
Quand est-il utile de privilégier la médiation plutôt que le procès ?
Où trouver un avocat bilingue ou francophone à Calgary ?
Pourquoi choisir un avocat spécialisé dans votre domaine d’affaire ?
Peut-on changer d'avocat en cours de procédure ?
Est-ce que tous les avocats offrent une consultation initiale gratuite ?
Comment vérifier les antécédents professionnels d’un juriste ?
Qui décide des stratégies et des objectifs du dossier ?
Quand faut-il déposer un recours et quelles sont les échéances ?
Où obtenir des conseils juridiques gratuits ou à faible coût à Calgary ?
Devrait-on documenter toutes les communications avec l’autre partie et les avocats ?
5. Ressources supplémentaires
CanLII - accès gratuit et consolidé aux lois et décisions canadiennes (etères) pour Calgary et l’ensemble du pays.
Law Society of Alberta - organisme de réglementation qui supervise les avocats pratiquant en Alberta et veille au respect des normes professionnelles.
Canadian Bar Association - association nationale qui soutient les avocats et promeut l’accès à la justice et les ressources professionnelles.
CanLII fournit un accès libre à l’information juridique canadienne, y compris les lois et les décisions.
La Law Society of Alberta veille à l’éthique et aux normes professionnelles des avocats exerçant en Alberta.
La Canadian Bar Association soutient les avocats et favorise l’accès à la justice à l’échelle nationale et provinciale.
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre objectif juridique et votre budget disponible, puis identifiez le type de prestation nécessaire. (2-3 jours)
- Recherchez 3 à 5 avocats spécialisés dans votre domaine et comparez leurs domaines d’expertise, tarifs et avis clients. (1-2 semaines)
- Vérifiez la conformité et les antécédents professionnels via les sites officiels des ordres professionnels et CanLII. (3-7 jours)
- Contactez les cabinets pour obtenir une consultation initiale et demandez une estimation écrite des coûts et du plan de travail. (1-3 semaines)
- Préparez des documents clés et listez les questions à poser lors des rendez-vous pour gagner du temps. (2-5 jours)
- Évaluez l’offre reçue, comparez les structures d’honoraires et choisissez l’avocat ou le conseiller juridique le plus adapté. (1-2 semaines)
- Finalisez l’engagement écrit et discutez de la communication et du suivi des délais, puis commencez votre collaboration. (immédiatement après la décision)
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Calgary grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
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Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
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