1. À propos du droit de Organisations à but non lucratif et caritatives à Calgary, Canada
À Calgary, les organisations à but non lucratif (OBNL) et les organismes caritatifs évoluent sous des cadres distincts. Les OBNL peuvent être fédéralement ou provincialement incorporés et se concentrent sur une mission non lucrative, sans distribution de profits à des membres. Les organisations caritatives, elles, obtiennent un statut fiscal favorable et peuvent délivrer des reçus de don déductibles d’impôt, ce qui stimule le financement.
La gouvernance des OBNL et des caritatives repose sur des règles de gestion, de transparence et de reddition de comptes. Les exigences varient selon le statut (fédéral ou provincial) et le secteur d’activités (collecte de fonds, soins, éducation, etc.). À Calgary, il est courant d’être soumis à la fois aux lois fédérales et provinciales, ainsi qu’aux directives de l’agence fiscale canadienne.
Conseil pratique: comprendre les différences entre statut d’incorporation et statut de charité permet d’organiser correctement les activités, les rapports et la gestion des dons. Trois éléments clés restent centraux: gouvernance, conformité et financement durable.
Source autorité: « Les organismes de charité enregistrés peuvent délivrer des reçus de dons qui donnent droit à des crédits d’impôt fédéraux et provinciaux ».
Source: Canada Revenue Agency - Charities Directorate
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Vous créez une nouvelle organisation et vous devez choisir entre l’incorporation fédérale ou provinciale et rédiger les statuts et règlements appropriés.
Vous demandez le statut de charité et devez préparer une demande complexe pour le CRA, en vous assurant que les objectifs philanthropiques répondent aux critères requis.
Votre organisme envisage une fusion, une scission ou une dissolution et vous devez sécuriser les transferts d’actifs, les obligations fiscales et les obligations légales.
Vous planifiez une campagne de collecte de fonds et devez vous conformer aux règles provinciales et fédérales relatives à la protection des donateurs et à la transparence financière.
Vous faites face à un litige entre bénévoles, salariés ou partenaires, ou vous devez gérer des questions de gouvernance et de conformité hospitalité et sécurité.
Vous envisagez un contrat de collaboration ou un accord de partenariat avec d’autres organisations et vous devez sécuriser les droits et responsabilités.
Source autorité: « Pour les ONG et les charités, le cadre de gouvernance et les rapports annuels restent des obligations structurelles essentielles ».
Source: Imagine Canada
3. Aperçu des lois locales
À l’échelle fédérale, le Canada réglemente les associations sans but lucratif et les activités caritatives par le Canada Not-for-Profit Corporations Act, complété par l’Income Tax Act pour le statut de charité. Ces textes encadrent l’incorporation, les rapports et les conditions d’éligibilité des dons.
Au niveau provincial, les OBNL en Alberta tombent sous les cadres du droit provincial, principalement le Society Act et les règlements y afférents. Ces lois couvrent l’incorporation, les obligations annuelles et les règles de gouvernance propres à la province, avec des exigences de dépôt et de reddition des comptes spécifiques à Calgary et à l’Alberta.
Points à retenir : le statut fédéral de charité offre des avantages fiscaux, mais exige des mécanismes de reddition de comptes stricts; le cadre provincial détermine les mécanismes d’incorporation et les formalités locales. Les règles évoluent avec les rapports annuels et les mises à jour législatives.
Source autorité: « Le statut de charité est régi par l’Income Tax Act et les règles de la CRA; les organisations doivent déposer les documents annuels et tenir des registres financiers conformes ».
Source: Canada Revenue Agency - Charities Directorate
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce qu'une organisation à but non lucratif au Canada?
Une entité qui poursuit une mission non lucrative et ne distribue pas de profits à ses membres, mais peut être incorporée pour la gouvernance et la responsabilité.
Comment obtenir le statut de charité fédéral pour Calgary?
Vous devez préparer une demande détaillée démontrant les objectifs caritatifs, joindre les documents statutaires et déposer auprès de la CRA. Le processus peut prendre plusieurs mois.
Quand dois-je déposer les rapports annuels de mon OBNL?
La plupart des entités doivent déposer des rapports annuels ou des états financiers auprès des autorités compétentes selon le statut fédéral ou provincial.
Où trouver les règles de collecte de fonds en Alberta?
Consultez les ressources provinciales et les règles de bonne conduite en matière de collecte de fonds publiées par le gouvernement de l’Alberta et les organismes de charité accrédités.
Pourquoi engager un avocat lors de la fusion d’organismes?
Pour protéger les droits des membres, gérer les transferts d’actifs et assurer une transition conforme sur le plan fiscal et réglementaire.
Peut-on transformer une OBNL en organisme caritatif?
La transformation implique une révision statutaire et une nouvelle demande d’enregistrement auprès de la CRA; l’avocat peut sécuriser les implications fiscales et réglementaires.
Devrait-on adopter des règles de gouvernance formelles?
Oui. Des politiques écrites (conflits d’intérêts, éthique, finances) renforcent la responsabilité et facilitent la conformité.
Est-ce que les bénévoles doivent être assurés?
Il est fortement recommandé d’avoir une assurance responsabilité civile et des protections appropriées pour les bénévoles et le personnel.
Combien coûte l’embauche d’un juriste pour une OBNL à Calgary?
Les honoraires varient, mais prévoyez un budget initial de plusieurs centaines à quelques milliers de dollars pour les consultations et les documents de base.
Quelle est la différence entre statut fédéral et provincial?
Le statut fédéral autorise les activités à l’échelle du Canada et l’obtention d’un statut de charité fédéral; le statut provincial couvre l’incorporation locale et les exigences locales.
Ai-je besoin d’un avocat pour ouvrir un compte bancaire au nom de l’organisme?
Souvent utile pour comprendre les exigences de vérification et de signature, et éviter les erreurs dans les documents d’ouverture.
Comment préparer une dissolution ordonnée?
Il faut planifier le transfert d’actifs, régler les dettes et déposer les documents de dissolution auprès des autorités compétentes.
5. Ressources supplémentaires
6. Prochaines étapes
Établissez clairement votre objectif, votre structure (incorporation fédérale ou provinciale) et votre besoin de statut de charité.
Consultez un avocat spécialisé en droit des OBNL et des charités pour évaluer les options et préparer les documents statutaires.
Rassemblez les documents de base: statuts, règlements, description des activités, et états financiers prévus.
Déterminez si vous devez obtenir le statut de charité fédéral ou provincial et préparez les demandes correspondantes.
Élaborez une politique de gouvernance et des procédures (conflits d’intérêts, finances, sécurité des bénévoles).
Établissez un plan de collecte de fonds et assurez-vous de comprendre les exigences de conformité locales et fédérales.
Planifiez une dissolution ou une fusion si nécessaire et discutez des transferts d’actifs avec votre avocat.
Lawzana vous aide à trouver les meilleurs avocats et cabinets à Calgary grâce à une sélection de professionnels qualifiés. Notre plateforme propose des classements et des profils détaillés pour comparer les cabinets selon leurs domaines de pratique , notamment Organisations à but non lucratif et caritatives, leur expérience et les avis clients.
Chaque profil décrit les domaines d'intervention du cabinet, les avis des clients, les membres de l'équipe et les associés, l'année de création, les langues parlées, les implantations, les coordonnées, la présence sur les réseaux sociaux et les ressources publiées. La plupart des cabinets référencés parlent anglais et maîtrisent les dossiers locaux comme internationaux.
Obtenez un devis auprès des cabinets les mieux notés à Calgary, Canada — rapidement, en toute sécurité et sans démarches superflues.
Avertissement :
Les informations fournies sur cette page ont une vocation purement informative et ne constituent pas un conseil juridique. Malgré nos efforts pour garantir l'exactitude et la pertinence des contenus, les informations juridiques peuvent évoluer et les interprétations diffèrent. Vous devez toujours consulter un professionnel qualifié pour obtenir un avis adapté à votre situation.
Nous déclinons toute responsabilité pour les actions prises ou non sur la base de ces contenus. Si vous pensez qu'une information est erronée ou obsolète, veuillez contact us afin que nous la vérifiions et la mettions à jour.
