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Le cadre juridique du capital-risque à Calgary repose sur un équilibre entre les lois provinciales et fédérales. En Alberta, les offres et les titres sont principalement encadrés par le Securities Act de l’Alberta et par les règlements édictés par l’Alberta Securities Commission (ASC). Les règles fédérales s’appliquent aussi lorsque des exemptions ou des levées transcendent les frontières provinciales.
Les investisseurs et les startups de Calgary doivent respecter des obligations de divulgation, d’enregistrement et de conformité pour les titres privés et publics. Le droit vise à protéger les investisseurs tout en permettant un accès raisonné au financement pour les entreprises en croissance. Des processus de diligence et de gouvernance s’imposent à chaque étape d’une levée de fonds.
Préparer une levée de fonds privée à Calgary nécessite la mise en place d’un cadre juridique clair et du choix entre actions, obligations ou notes convertibles. Un juriste peut structurer les exemptions appropriées et les documents nécessaires pour l’Alberta et le fédéral.
Négocier un term sheet avec des investisseurs albertiens implique des clauses de droit de tirage, de liquidation préférentielle et de droit de premier refus. Un conseiller juridique aide à éviter les pièges courants et protège vos intérêts.
Structurer la société et préparer l’incorporation en Alberta nécessite le choix entre ABCA et d’autres structures, ainsi que les accords entre fondateurs et dirigeants. L’avocat assure la conformité et la bonne rédaction des accords.
Réaliser une due diligence complète pour les investisseurs et la divulgation des informations sensibles. Un juriste organise les documents et vérifie les obligations de confidentialité et de sécurité des données.
Gérer la conformité en matière de protection des données lorsque des investisseurs ou partenaires partagent des informations sensibles. Le spécialiste juridique peut conseiller sur la PIPA et les pratiques de confidentialité applicables.
Résoudre des questions post-investissement liées aux droits des investisseurs, aux rajouts de capital et à la gouvernance. Une assistance juridique prévient les litiges et clarifie les droits de chaque partie.
Securities Act (Alberta) - La loi principale qui régit les offres de titres et les exemptions en Alberta. Elle définit les règles d’enregistrement, les exigences de divulgation et les droits des investisseurs. Note: les modifications récentes renforcent les obligations de diligence et les mécanismes de conformité.
National Instrument 45-106 - Prospectus and Registration Exemptions - Instrument fédéral applicable en Alberta via l’ASC. Il encadre les exemptions pour les placements privés et les exigences d’enregistrement des participants.
Alberta Business Corporations Act (ABCA) - Cadre régissant l’incorporation, la gouvernance et les droits des actionnaires dans les sociétés alberteines. Il influence directement la structuration des sociétés recevant des investissements en capital-risque.
Conseil pratique: pour chaque point, consultez les pages officielles de l’ASC et les textes consolidés pour connaître les dates d’entrée en vigueur et les derniers amendements.
« Les règles de conformité évoluent; les levées privées en Alberta exigent une diligence accrue et une documentation adaptée. »Source: Alberta Securities Commission (ASC)
Le cadre repose sur le Securities Act de l’Alberta et les exemptions NI 45-106. Il faut évaluer l’option d’une levée privée sous exemptions et préparer les documents nécessaires.
Choisissez une structure adaptée (ABCA) et rédigez des accords fondateurs solides. Un juriste veille à la gouvernance, aux droits des actionnaires et à la conformité.
Dès la première version du term sheet pour anticiper les clauses sensibles. L’avocat peut recommander des modifications et protéger vos intérêts.
Les exemptions apparaissent dans NI 45-106 et sont mises en œuvre par l’ASC; votre conseiller juré sait les appliquer selon votre situation et le territoire Alberta.
Pour éviter des clauses défavorables et assurer une allocation équitable des droits et obligations entre fondateurs et investisseurs.
Oui, sous conditions d’évaluation des termes et des mécanismes de conversion, afin d’éviter des problèmes de dilution et de droit des investisseurs.
Oui, elle est essentielle pour rassurer les investisseurs et prévenir les risques juridiques et fiscaux potentiels.
Oui, l’ASC supervise les émetteurs et les transactions d’instruments financiers dans la province, incluant les levées de fonds privées.
Clauses sur droits préférentiels, liquidation, anti-dilution, droits de veto et obligations de confidentialité doivent être clairement rédigées.
Les honoraires varient selon la complexité et le stade. Préparez un budget initial et demandez des devis détaillés avant engagement.
Oui, pour choisir la meilleure structure, préparer les documents d’incorporation et assurer la conformité avec ABCA et NI 45-106.
Le financement par actions dilue les fondateurs; la dette mezzanine combine dette et participation potentielle. Chaque option implique des implications de gouvernance et de rendement.
Notes: Pour des informations générales sur les règles applicables et les initiatives locales, reportez-vous aux pages officielles de l’ASC et du gouvernement de l’Alberta.
« L’accès au financement des entreprises innovantes est soutenu par un cadre réglementaire clair et évolutif. »Source: ASC
Définissez vos besoins et votre structure. Clarifiez le type de financement, le stade de l’entreprise et la forme juridique envisagée.
Établissez un budget et une liste de cabinets potentiels. Identifiez 3 à 5 avocats ou juristes spécialisés en capital-risque et demandez des devis.
Vérifiez l’expérience locale et les références. Cherchez des dossiers similaires à Calgary et contactez des fondateurs ou investisseurs recommandés.
Contactez les candidats et organisez des réunions initiales. Préparez un brief de votre levée et vos attentes en matière de temps et de coût.
Demandez des propositions détaillées et des engagements préliminaires. Comparez les honoraires, les portefeuilles et les services inclus.
Choisissez et signez une lettre d’engagement. Précisez le périmètre, le calendrier et les frais prévus, puis lancez la collaboration.
Planifiez le travail et les jalons de la levée. Définissez les livrables juridiques et les délais pour la due diligence et les documents d’investissement.
« Les levées de fonds privées au Canada impliquent des exigences de divulgation et des exemptions propres à chaque juridiction provinciale. »Alberta Securities Commission - asc.ca
« Le cadre NI 45-106 établit les exemptions et les exigences d’enregistrement pour les placements privés à travers le Canada. »Canadian Securities Administrators - osc.ca / csa-acvm.ca
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