1. À propos du droit de Partenariats public-privé (PPP) à Calgary, Canada
Les Partenariats public-privé (PPP) impliquent une collaboration entre le secteur public et des partenaires privés pour la conception, la construction, le financement ou l’exploitation d’infrastructures et de services publics. À Calgary, les PPP visent souvent à améliorer l’efficacité, la qualité de service et la gestion du risque pour des projets complexes tels que le transport, les installations publiques et les services urbains.
Le cadre juridique et procédural des PPP combine des règles de passation de marchés, des règles de financement et des mécanismes contractuels comme le design-build-finance-operate (DBFO) ou l’availability payment. Le droit applicable peut varier selon la juridiction municipale (Ville de Calgary), la province (Alberta) et les règles fédérales qui encadrent les marchés publics et les achats publics.
« Les PPP reposent sur une répartition précise des risques entre le secteur public et le privé, avec une rémunération liée à la performance et à la disponibilité du service public. »
Source: World Bank PPP Knowledge Lab
« La structuration contractuelle et les mécanismes de financement influent directement sur la valeur à long terme pour les contribuables et la performance du service.»
Source: Canadian Council for Public-Private Partnerships (CCPPP)
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Scénario 1 : Vous préparez un dossier de passation PPP et devez évaluer les risques et responsabilités entre la Ville de Calgary et un consortium privé avant le lancement d’un appel d’offres complexe.
Scénario 2 : Vous négociez un contrat DBFO et devez clarifier les clauses de disponibilité, les paiements et les obligations de performance pour éviter des coûts imprévus.
Scénario 3 : Un projet PPP est en proie à des changements de périmètre ou de financement; vous devez obtenir une restructuration contractuelle et une révision des garanties.
Scénario 4 : Vous participez à une procédure d’évaluation des offres et devez préparer des plaidoyers juridiques, défendre des soumissions et contester des irrégularités potentielles.
Scénario 5 : Vous faites face à des questions de conformité FOIP (privacy et accès à l’information) liées à la documentation et à la transparence du processus.
Scénario 6 : Vous représentez une municipalité locale ou un consortium privé dans une éventuelle résiliation ou révision d’un contrat PPP, avec risques financiers et opérationnels.
3. Aperçu des lois locales
Municipal Government Act (Alberta) - Cadre général autorisant les municipalités à conclure des accords publics et à mener des procédures d’approvisionnement. Cette loi encadre l’autorité municipale, les procédures d’achat et les relations contractuelles avec les partenaires privés.
Freedom of Information and Protection of Privacy Act (Alberta) - FOIP - Cadre de transparence et de protection des données dans les processus publics, y compris les consultations et les documents relatifs aux PPP. Il fixe les obligations d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels.
City of Calgary Purchasing Policy - Politique municipale encadrant les achats et les procédures de passation de marchés au niveau de la Ville, y compris les appels d’offres et les partenariats avec le secteur privé. Cette politique influence directement la conduite des PPP locaux.
Ces instruments constituent les axes majeurs pour Calgary et l’Alberta. Pour chaque instrument, il est crucial de vérifier les versions en vigueur et les révisions récentes auprès des textes officiels.
« Le cadre de PPP doit être aligné sur les règles municipales et provinciales, avec une transparence et une gestion des risques rigoureuses. »
Source: World Bank PPP Knowledge Lab
4. Questions fréquemment posées
Quoi est-ce qu'un PPP et pourquoi Calgary y recourt-il?
Quoi est-ce qu’un PPP et pourquoi Calgary y recourt-il? (50-120 caractères)
Comment compare-t-on PPP et financement public traditionnel?
Comment comparer PPP et financement public traditionnel? (50-120 caractères)
Quand une entité publique peut-elle opter pour un PPP?
Quand une entité publique peut-elle opter pour un PPP? (50-120 caractères)
Où trouver les règles applicables à Calgary pour les PPP?
Où trouver les règles applicables à Calgary pour les PPP? (50-120 caractères)
Pourquoi les coûts varient-ils avec les PPP?
Pourquoi les coûts varient-ils avec les PPP? (50-120 caractères)
Peut-on résilier un contrat PPP et à quelles conditions?
Peut-on résilier un contrat PPP et à quelles conditions? (50-120 caractères)
Devrait-on consulter un avocat dès l’ébauche du cahier des charges?
Devrait-on consulter un avocat dès l’ébauche du cahier des charges? (50-120 caractères)
Est-ce que les PPP respectent les exigences de transparence?
Est-ce que les PPP respectent les exigences de transparence? (50-120 caractères)
Quoi comprendre des mécanismes de paiement comme l’availability payment?
Quoi comprendre des mécanismes de paiement comme l’availability payment? (50-120 caractères)
Comment évaluer les risques dans un PPP?
Comment évaluer les risques dans un PPP? (50-120 caractères)
Ai-je besoin d’un avocat si mon projet est encore au stade préliminaire?
Ai-je besoin d’un avocat si mon projet est encore au stade préliminaire? (50-120 caractères)
5. Ressources supplémentaires
- World Bank PPP Knowledge Lab - portail de connaissances sur les PPP, guides et cadres d’évaluation. pppknowledgelab.org
- IFC - International Finance Corporation - ressources sur le financement privé et les risques contractuels dans les PPP. ifc.org
- Canadian Council for Public-Private Partnerships (CCPPP) - organisme contractant et promoteur des meilleures pratiques PPP au Canada. ccppp.org
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre projet et identifiez les objectifs publics et les résultats attendus. Définissez les risques à transférer au privé.
- Rassemblez les documents préalables: ébauches de cahier des charges, étude d’impact et cadre budgétaire.
- Recherchez des avocats ou juristes spécialisés en PPP à Calgary, avec expérience en passation et rédaction de contrats DBFO et similaires.
- Contactez au moins 3 cabinets pour des consultations préliminaires et des estimations de coût et de délai de prestation.
- Demandez des propositions ou brochures sur leur approche, leur méthodologie de gestion des risques et leurs références.
- Sélectionnez le conseiller juridique et signez un accord de service détaillant les livrables et les honoraires.
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