1. À propos du droit de Faillite à Calgary, Canada
Le cadre fédéral prévaut pour les faillites personnelles et les propositions de consommateurs au Canada, et Calgary ne déroge pas à cette règle. Le ministère fédéral et l’Office of the Superintendent of Bankruptcy régissent les procédures, les rôles des syndicats et les options de sortie de l’endettement. En pratique, vous travaillerez souvent avec un visiteur insolvency licencié (Licensed Insolvency Trustee) ou avec un juriste pour comprendre les choix qui s’offrent à vous et les conséquences sur vos biens.
À Calgary, comme ailleurs au Canada, les procédures de faillite et de proposition de consommateur visent à équilibrer la protection des débiteurs et les droits des créanciers. Les décisions clé tournent autour de la libération des dettes, des exemptions de biens et du processus de confidentialité et de reddition des comptes. Un avocat ou conseiller juridique peut clarifier les implications personnelles et financières de chaque option et vous aider à préparer les documents requis.
« Under the Bankruptcy and Insolvency Act, a debtor may choose to file bankruptcy or propose a consumer proposal. » Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Scénario 1: vous envisagez une proposition de consommateur pour réorganiser vos dettes et éviter une faillite; vous avez besoin d’un juriste pour évaluer les options, préparer le plan et dialoguer avec le syndic.
Scénario 2: vous êtes dénoncé par un créancier et vous recevez un avis officiel d’insolvabilité ou une assignation; un avocat peut vous guider sur les étapes et les délais, et prévenir les erreurs coûteuses.
Scénario 3: vous devez contester une réclamation ou une saisie d’actifs protégés par les exemptions; un juriste peut vérifier ce que vous pouvez garder et ce qui peut être mis en cause.
Scénario 4: vous gérez une petite entreprise en difficulté et vous explorez une restructuration sous le cadre BIA ou une CCAA; l’intervention d’un professionnel peut éviter des pertes et protéger les emplois.
Scénario 5: vous avez des actifs importants garantis par des sûretés et vous craignez de les perdre; un avocat peut négocier avec les créanciers et le syndic pour limiter les pertes.
Scénario 6: vous cherchez des conseils sur les exemptions provinciales et les effets à long terme sur votre cote de crédit; un juriste peut expliquer l’impact et les possibilités de réhabilitation.
3. Aperçu des lois locales
Les questions de faillite restent principalement régies par des lois fédérales, mais l’application pratique en Alberta (dont Calgary) implique des règles locales et des autorités du droit provincial. Voici trois textes clés à connaître.
- Bankruptcy and Insolvency Act (R.S.C., 1985, c. B-3) - cadre fédéral qui régit les faillites personnelles et les propositions de consommateur au Canada; décrit les droits du débiteur et les obligations des créanciers.
- Personal Property Security Act (Alberta) (RSA 2000, c P-7) - règles provinciales encadrant les sûretés sur les biens personnels et l’ordre de priorité lors des insolvabilités.
- Alberta Rules of Court (incluant les rules d’insolvabilité) - ensemble de règles procédurales applicables devant les tribunaux de l’Alberta pour les affaires d’insolvabilité et les appels; utile pour comprendre les délais et les audiences à Calgary.
Référence et contexte pratique: le cadre BIA permet les options de faillite et de proposition de consommateur; l’AB PPSA détermine les droits des créanciers sur les biens et les priorités lors d’une insolvabilité; les règles de cour provinciales guident les étapes et les audiences à Calgary. Des citations utiles viennent des autorités ci-dessous.
« A Licensed Insolvency Trustee is the only professional who can administer a bankruptcy or consumer proposal. » Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada
« Exemptions protect essential household items and tools of the trade under applicable laws; consult your trustee or juriste for specifics. » Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada
4. Questions fréquemment posées
Quoi inclut exactement une faillite personnelle au Canada ?
La faillite personnelle implique l’administration de vos dettes par un syndic autorisé, la liquidation des actifs non protégés et une éventuelle libération des dettes après les conditions prévues. Des dettes privilégiées demeurent hors de portée dans certains cas.
Comment se déroule le processus de faillite personnelle à Calgary?
Vous travaillez avec un syndic autorisé en insolvabilité pour déposer la Déclaration de faillite et les documents financiers. Le syndic supervise la liquidation et vous aide à obtenir une libération éventuelle après la période requise.
Quand peut-on envisager une proposition de consommateur plutôt que la faillite?
La proposition de consommateur est envisageable lorsque vous avez des actifs et des revenus suffisants pour proposer un plan de remboursement. Elle peut offrir une réduction du montant dû sans subir les mêmes conséquences sur les antécédents que la faillite.
Où se déroulent les audiences liées à l’insolvabilité à Calgary?
Les audiences se déroulent généralement devant les tribunaux compétents de l’Alberta et peuvent inclure le passage par le syndic et le dépôt de documents; certaines audiences peuvent être tenues à distance selon la pratique locale.
Pourquoi faire appel à un avocat dans un dossier de faillite à Calgary?
Un avocat peut clarifier les options (faillite vs proposition), évaluer les exemptions disponibles et négocier avec les créanciers; l’avocat veille aussi au respect des délais et des procédures locales.
Peut-on conserver des biens dans le cadre d’une faillite?
Oui, certains biens peuvent être exemptés ou protégés selon les règles fédérales et provinciales; un juriste peut déterminer ce qui est protégé et ce qui peut être liquidé.
Devrait-on privilégier une proposition de consommateur?
La proposition peut être préférable si vous pouvez proposer un plan réaliste et si vous souhaitez éviter les répercussions d’une faillite sur votre cote de crédit et vos biens à long terme.
Est-ce que toutes les dettes peuvent être effacées par la faillite?
Non. Certaines dettes, comme les pensions alimentaires ou les prêts garantis dans certaines situations, peuvent être exclues ou non effacées selon les règles du BIA et les décisions du tribunal.
Quoi est le rôle exact d’un syndic dans une faillite?
Le syndic administre le processus, liquide les actifs non exemptés et applique les distributions aux créanciers; il agit aussi comme conseiller et médiateur tout au long de la procédure.
Comment les coûts d’une faillite sont-ils généralement facturés?
Les coûts couvrent les honoraires du syndic et les frais administratifs; le scénario exact dépend du type de procédure et du portefeuille de dettes.
Quand peut-on être libéré après une faillite personnelle?
La libération survient après une période déterminée par le BIA et les règles applicables, sous réserve du respect des conditions du plan et des paiements requis.
Où trouver un avocat ou un syndic compétent à Calgary?
Utilisez les annuaires officiels et les ressources d’organismes de réglementation pour vérifier les qualifications; privilégiez les professionnels dûment licenciés et maximisez les consultations claires.
5. Ressources supplémentaires
- Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB) - organisme fédéral supervisant les faillites et les propositions, avec annuaires de Licensed Insolvency Trustees et guides pratiques. ic.gc.ca/osb-osb
- CanLII - portail gratuit de textes législatifs et de jurisprudence cantonnée au droit canadien, y compris BIA et règles connexes. canlii.org
- Courts of Alberta - informations sur les procédures judiciaires en Alberta, y compris les dossiers d’insolvabilité et les audiences à Calgary. albertacourts.ca/qb
« Le cadre d’insolvabilité permet au débiteur de choisir entre faillite et proposition de consommateur, avec un traitement équilibré des dettes et des droits des créanciers. » OSB - Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada
6. Prochaines étapes
Évaluez rapidement votre situation pour déterminer si la faillite ou la proposition de consommateur est la meilleure option. Notez vos dettes, actifs et revenus mensuels.
Contactez un Licensed Insolvency Trustee à Calgary pour une consultation initiale et obtenir une estimation des coûts et des délais.
Rassemblez les documents financiers demandés: relevés bancaires, lists de dettes, contrats de prêts et informations sur les biens.
Planifiez une consultation avec l’avocat ou le juriste pour discuter des exemptions et des options existantes pour votre cas spécifique.
Comparez les propositions et les frais entre les options d’insolvabilité; demandez des exemples de plans et des délais typiques.
Engagez le syndic et/ou le juriste et déposez les documents requis auprès des autorités compétentes; confirmez les délais de chaque étape.
Suivez les avis de votre syndic et assistez aux audiences prévues; préparez les informations complémentaires demandées par l’OSB ou la cour.
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