1. À propos du droit de Faillite et dettes à Calgary, Canada
Calgary est située en Alberta et suit le cadre juridique fédéral du Canada pour la faillite et l’insolvabilité, complété par des règles provinciales sur les protections des consommateurs et les procédures locales. Le cadre principal est le Bankruptcy and Insolvency Act (BIA), qui encadre les faillites personnelles et les propositions de règlement; les entreprises peuvent relever du Companies Creditors Arrangement Act (CCAA) lorsque nécessaire. À Calgary, des fiduciaires et des avocats spécialisés accompagnent les particuliers et les entreprises dans ces procédures et assurent la conformité avec les exigences locales de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta.
En pratique, les défaillances et projets de règlement passent par une évaluation des actifs, des dettes et des exemptions disponibles. Les options courantes incluent la faillite personnelle et la « proposal » sous BIA, qui peut offrir des plans de paiement structurés. Les délais et les conséquences varient selon le type de dépendance et la situation personnelle, d’où l’importance d’un conseil juridique ciblé.
2. Pourquoi vous pourriez avoir besoin d'un avocat
Si vous résidez à Calgary et que vous faites face à des dettes importantes, un conseiller juridique peut clarifier vos options et protéger vos droits. Voici des scénarios concrets nécessitant une aide spécialisée.
- Vous envisagez une proposition de règlement (proposition du consommateur) et devez comprendre les implications sur vos actifs et votre cote de crédit. Un juriste peut préparer et négocier la proposition et coordonner avec les créanciers.
- Vous avez reçu un avis d’administrateur ou une mise en demeure d’un syndic et vous ignorez les recours possibles. Un avocat peut expliquer les étapes et les délais applicables.
- Vous êtes conjointement responsable d’irrécouvrables et craignez de perdre des biens conjoints lors d’une faillite ou d’un règlement. Le conseiller juridique évalue les exemptions et les protections disponibles.
- Votre entreprise à Calgary traverse un processus d’insolvabilité et vous cherchez une solution de restructuration adaptée. Un juriste peut coordonner avec les créanciers et les autorités et préparer un plan viable.
- Vous avez des actifs protégés ou spécifiques (véhicule, outils de travail, REER) et vous cherchez à comprendre ce qui est exempté. Un avocat identifie les exemptions applicables selon l’Alberta et la loi fédérale.
- Des pratiques de recouvrement vous paraissent abusives ou illégales et vous nécessitez une défense ou une médiation. Un spécialiste peut vérifier la conformité et agir rapidement.
3. Aperçu des lois locales
Plusieurs textes juridiques encadrent les faillites et les dettes à Calgary, dont des lois fédérales paragraphées dans des contextes provinciaux. Voici 2-3 lois et règlements clés à connaître.
- Bankruptcy and Insolvency Act (BIA) - loi fédérale qui organise les faillites personnelles et les propositions, avec des mécanismes de décharge et de liquidation. Le cadre est universel au Canada et s’applique à Calgary comme ailleurs. Les mises à jour et textes officiels se trouvent sur les ressources juridiques canadiennes.
- Personal Property Security Act (Alberta) - RSA 2000 c P-7 - cadre Régissant les sûretés et leur mise en œuvre sur les biens personnels. Cela influence les créanciers qui possèdent des intérêts sur vos biens et les procédures de recouvrement admissibles en Alberta.
- Business Practices and Consumer Protection Act (BPCPA) - Alberta - cadre régissant les pratiques commerciales et la protection des consommateurs, y compris les règles relatives au recouvrement des dettes et aux pratiques des créanciers. Ces dispositions complètent le BIA dans le cadre provincial.
Des révisions et mises à jour ont été publiées pour refléter les évolutions des protections des consommateurs et des mécanismes de restructuration. Pour des détails exacts sur les textes et leur entrée en vigueur, consultez les textes juridiques officiels et les résumés publiés par les autorités compétentes.
4. Questions fréquemment posées
Ci-dessous, des questions courantes, rédigées en langage simple et structurées pour Calgary. Chaque question reste dans une plage de 50 à 150 caractères.
Quoi est une faillite personnelle et comment cela fonctionne à Calgary ?
Comment choisir entre faillite et proposition au Canada et à Calgary ?
Quand puis-je demander une proposition de consommateur et quels délais ?
Où puis-je trouver un avocat spécialisé en faillite à Calgary ?
Pourquoi les crédits peuvent-ils être protégés après une faillite ?
Peut-on conserver son véhicule lors d’une faillite à Calgary ?
Devrait-on parler à un syndic avant d’ignorer les dettes ?
Est-ce que le coût d’un avocat est déductible ou garanti ?
Est-ce que la rupture d’un bail est possible lors d’une faillite à Calgary ?
Comment se déroule une audience de faillite et qui y participe ?
Peut-on éviter la faillite avec un plan de remboursement ?
Quelle est la différence entre BIA et CCAA et quand chacun s’applique ?
5. Ressources supplémentaires
Accéder à des ressources spécialisées peut vous aider à comprendre vos droits et vos options. Voici 3 organisations et ressources officielles et pertinentes.
« Le recours à un juriste spécialisée en faillite permet d’évaluer rapidement les options et d’éviter des erreurs coûteuses qui pourraient augmenter vos dettes ou retarder une solution viable. »
« La BIA offre des mécanismes de protection et de planification pour les personnes et les entreprises en difficulté; les règles exactes et les délais varient selon le cas. »
6. Prochaines étapes
- Clarifiez votre objectif et listez vos dettes et actifs. Rassemblez les relevés, les avis et les contrats dès maintenant. Cela aidera la consultation initiale.
- Recherchez un avocat spécialisé à Calgary. Cherchez une pratique axée sur la faillite et les litiges de dettes et vérifiez les avis clients et l’ancienneté. Planifiez des consultations dans 1-2 semaines.
- Planifiez des consultations préliminaires et préparez vos questions. Demandez les honoraires, les options et les délais pour votre situation. Attendez 1 à 3 semaines pour organiser les entretiens.
- Comparez les honoraires et les services proposés. Demandez un devis écrit et un échéancier clair. Comptez 1-2 semaines pour obtenir une proposition d’honoraires.
- Choisissez l’avocat et signez une entente de services. Assurez-vous que l’accord précise les coûts, les livrables et les délais. Préparez les documents requis pour l’ouverture du dossier.
- Soumettez votre demande et coopérez avec le fiduciaire ou l’avocat. Fournissez les documents et répondez rapidement aux demandes du tribunal et des créanciers. Le processus initial peut durer 1-4 semaines, selon le dossier.
- Suivez les étapes et surveillez les progrès du dossier. Tenez-vous informé des étapes, des audiences et des décisions. Les durées totales varient, mais un dossier standard est généralement résolu en plusieurs mois.
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