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Le droit administratif regroupe les règles qui encadrent l’action des organismes publics et les recours contre leurs décisions. À Calgary, ce droit touche les décisions municipales, provinciales et fédérales qui vous affectent directement.
En pratique, il organise les mécanismes de contestation, les exigences de procédure et les voies de recours lorsque vous estimez qu’une autorité publique a mal appliqué une règle ou abusé de son pouvoir discrétionnaire.
Pour les résidents de Calgary, le droit administratif sert de cadre pour les recours contre les permis, les licences, les décisions relatives à l’environnement, à l’urbanisme et à l’accès à l’information. Un juriste peut aider à évaluer les chances de succès et à préparer un dossier solide.
Contester une décision municipale peut nécessiter une connaissance pointue des procédures et des délais. Voici des exemples concrets vécus à Calgary.
Le cadre local repose sur des textes spécifiques qui encadrent les décisions publiques et les recours administratifs à Calgary et en Alberta.
Le MGA régit les pouvoirs et les procédures des municipalités, y compris la City of Calgary, pour les décisions d’urbanisme, les licences et les permis.
Entrée en vigueur et révisions: l’acte initial a été mis en œuvre dans le cadre des réorganisations municipales, avec des amendements importants pour clarifier les droits de recours des citoyens et les mécanismes d’audit municipal.
« The Municipal Government Act provides the framework for municipalities to exercise their powers with accountability and transparency. »
Cette loi régit l’accès à l’information détenue par les organismes publics et protège la vie privée des personnes concernées par les décisions administratives.
Entrée en vigueur et révisions: la FOIP s’applique depuis les années 1990, avec des révisions visant à améliorer l’accès et la transparence tout en protégeant les informations sensibles.
« The FOIP Act ensures balance between access to information and protection of privacy for individuals. »
Source: Public Legal Education Network of Alberta (PLEA)
Des textes tels que la loi sur les droits de la personne encadrent les recours lorsqu’une décision administrative est perçue comme discriminatoire ou injustifiée.
Inclut des mécanismes de plainte et des procédures d’appel à Calgary et en Alberta, avec des mises à jour régulières pour répondre aux évolutions des droits civils.
« Administrative decisions must comply with human rights standards and procedural fairness. »
Quoi est-ce que le droit administratif couvre exactement à Calgary?
« Une préparation soignée et le choix du bon mécanisme de recours augmentent les chances de succès. »
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